Actualité de Maître Blandine Héricher-Mazel , avocat au bareau de LEMANS

COUR D'APPEL D'ANGERS : Licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt du 24/01/2012)

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 25/04/2012 | 0 commentaires | 172 vues

Attendu, en conséquence, à supposer établi ' l'abus ' d'usage du véhicule de société et de la carte de carburant tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, c'est à dire, caractérisé,

Rupture abusive de période d essai : article L. 1231-1 du code du travail

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 25/04/2012 | 0 commentaires | 142 vues

La rupture du contrat durant la période d'essai, aux torts de l'employeur qui n'a pas versé les salaires, ne peut plus être qualifié de licenciement abusif.

Période d'essai : délai de prévenance -non respect- indemnité équivalente au préavis non effectué

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 25/04/2012 | 0 commentaires | 313 vues

Cette jurisprudence défavorable au salarié va - telle se reproduire pour la mise en oeuvre du délai de prévenance institué par la loi de modernisation sociale ?

Renouvellement de la période d essai : aucune automaticité

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 25/04/2012 | 0 commentaires | 119 vues

Le salarié doit donner son accord au renouvellement de lapériode d'essai qui ne peut intervenir de manière automatique. Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 10 janvier 2001

Durée excessive de la période d'essai : la rupture produit les effets du licenciement

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 25/04/2012 | 0 commentaires | 156 vues

Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-17945.......................Publié au bulletin.......... Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Les retenues sur salaire : Code du travail L 3251-1 et suivants

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 25/04/2012 | 0 commentaires | 188 vues

Dispositions législatives applicables aux retenues sur salaire par l'employeur. Seuls peuvent être déduit les frais professionnels. Les autres avances ne peuvent être compensées qu'à hauteur du dixième du salaire

Remboursement partiel des frais de transport domicile travail : décret d'application fonction publique L. 3261-1, L. 3261-2 et s

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 25/04/2012 | 0 commentaires | 235 vues

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Protection de la maternité : interdiction des mesures préparatoires au licenciement durant la grossesse

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 25/04/2012 | 0 commentaires | 212 vues

Il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et / ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée à l'article L. 122-25-2, devenu L. 1225-4 du Code du travail,

Responsabilité médicale : cumul des fautes et incertitude sur l’origine de la maladie

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 12/04/2012 | 0 commentaires | 170 vues

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation des fautes médicales commises. La Cour de Cassation n'a pas à contrôler ces facteurs.

Toutes les informations nécessaires sur l'entretien préalable au licenciement

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 12/04/2012 | 0 commentaires | 108 vues

Pour mieux se préparer à cet entretien,

Responsabilité médicale : obligation du médecin

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 12/04/2012 | 0 commentaires | 124 vues

Illustration de l'obligation imposée au médecin à l'Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique)

Rémunération du salarié après une décision d inaptitude par le médecin du travail

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 12/04/2012 | 0 commentaires | 903 vues

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, lors de la visite de reprise, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,

Clause de dédit formation : indemnité due par le salarié -non - prise d'acte du conseil des prud'hommes

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 12/04/2012 | 0 commentaires | 105 vues

Remarquable décision publiée par la Cour de cassation du 11/01/2012, tant sur la requalifaction de l'emploi, par rapport à la classification conventionnelle des emplois que sur la dispense accordée au salarié d'avoir à rembourser l'indemnité de dédit formation

Inaptitude du salarié : Nouvelle contrainte créée par la jurisprudence (Arrêt du 7 mars 2012)

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 11/04/2012 | 0 commentaires | 405 vues

La cour de Cassation offre une illustration de ce que doit être l'offre de reclassement en faveur du salarié inapte, tirée de l'article L1226-10 du Code du Travail.

Assurance dommage ouvrage : limite de garantie au cout previsionnel des travaux

par Maître Blandine Héricher-Mazel | 11/04/2012 | 0 commentaires | 190 vues

Assurance dommages ouvrage : Coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction - Portée Article L121-1 du Code des Assurances :

Actualité du Cabinet Blandine Blandine HERICHER MAZEL Cabinet inscrit au Barreau de LEMANS