Actualité de Maître Nicolas HERZOG , avocat au bareau de PARIS

Logiciel: les fonctionnalités, le langage de programmation et le format de fichiers de données ne sont pas protégés par le droit d’auteur

par Maître Nicolas HERZOG | 21/05/2012 | 0 commentaires | 188 vues

Par un arrêt du 2 mai 2012 (SAS Institute Inc. / World Programming Ltd), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que l’article 1er , paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, devait être[...]

A défaut de cession expresse, la propriété intellectuelle d'un site Internet appartient au prestataire qui l'a conçu et réalisé

par Maître Nicolas HERZOG | 12/01/2012 | 0 commentaires | 437 vues

Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.), le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par l’article L.131-1 du CPI en application duquel, la propriété intellectuelle d’un site Internet appartient,

La création de sites satellites, dont le seul objet est d'améliorer le référencement du site principal vers lequel ils pointent, constitue un acte de concurrence déloyale

par Maître Nicolas HERZOG | 10/01/2012 | 0 commentaires | 422 vues

Par un arrêt du 5 octobre 2011 (Saveur Bière & Julien L / Céline S), la Cour d’appel de Douai a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale le fait de créer des sites satellites

Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol

par Maître Nicolas HERZOG | 28/12/2011 | 0 commentaires | 699 vues

Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM), le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11 millions d’euros pour dol par réticence

Nintendo rassurée: Les "LLinkers" portent illicitement atteinte aux mesures techniques de protection équipant ses consoles de jeux et constituent des contrefaçons de logiciel et de marque

par Maître Nicolas HERZOG | 27/12/2011 | 0 commentaires | 516 vues

Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro – Absolute Games – Divineo – FL Games), la Cour d’appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des revendeurs de « linkers » en considérant que ces derniers avaient commis les délits suivants

Nom de domaine en ".xxx": La procédure de réservation est lancée

par Maître Nicolas HERZOG | 28/10/2011 | 0 commentaires | 757 vues

Par un accord du 31 mars 2011, l’ICANN a confié à la société ICM Registry le soin de gérer l’extension « .xxx » qui a vocation à diriger vers des sites internet à caractère pornographique ou érotique.

Blog et Liberté d'expression: les abus ne peuvent être sanctionnés que par la loi du 29 juillet 1881

par Maître Nicolas HERZOG | 26/10/2011 | 0 commentaires | 1062 vues

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les abus de la liberté d’expression ne pouvaient être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881.

Quel régime juridique appliquer aux fichiers non identifiés comme personnels par le salarié mais relevant néanmoins de sa vie privée ?

par Maître Nicolas HERZOG | 29/08/2011 | 0 commentaires | 237 vues

Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X), la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par l’employeur, mais pas utilisés pour sanctionner le salarié s’ils s’avéraient relever de sa vie privée.

eBay actif = éditeur - eBay passif = hébergeur

par Maître Nicolas HERZOG | 01/08/2011 | 0 commentaires | 652 vues

Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées sur son site Internet.

Combinaison originale d'éléments non originaux = Oeuvre de l'esprit

par Maître Nicolas HERZOG | 27/07/2011 | 0 commentaires | 477 vues

Dans un arrêt du 12 mai 2011 (Vente-privée.com / Club-privée.com), la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mars 2010

Téléchargement illégal sur le lieu de travail = faute grave

par Maître Nicolas HERZOG | 26/07/2011 | 0 commentaires | 755 vues

Dans un arrêt du 31 mars 2011 , la Cour d’appel de Versailles a considéré que le téléchargement illégal d’œuvres musicales, via un progiciel de Peer to Peer (eMule), par un salarié à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur était

Copie privée: Exonération des supports acquis à des fins professionnelles

par Maître Nicolas HERZOG | 22/06/2011 | 0 commentaires | 343 vues

Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat annulé une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée du 17 décembre 2008, considérant que l'achat de supports d'enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles devait être exonéré de taxe. [...]

Archive.org: absence de force probante confirmée

par Maître Nicolas HERZOG | 21/06/2011 | 0 commentaires | 217 vues

Dans un jugement du 27 mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2010, a refusé de reconnaître une quelconque force probante aux pages Internet archivées par le site www.archive.org.

Création du Conseil national du numérique

par Maître Nicolas HERZOG | 02/05/2011 | 0 commentaires | 309 vues

Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres du 27 avril 2011 un décret portant création du Conseil national du numérique : « Le développement d’une[...]

Courriel Professionnel: Adoption d'une interprétation large

par Maître Nicolas HERZOG | 20/04/2011 | 0 commentaires | 777 vues

Dans un arrêt du 2 février 2011 (Securitas France / M.X) , la Cour de cassation a adopté une interprétation large de la notion de courriel professionnel pouvant servir de support à un licenciement pour faute grave en ce qu’il n’est pas couvert pas le droit au respect à la vie privée. [...]

Actualité de Nicolas HERZOG Avocat au Barreau de PARIS