Actualité de Maître André ICARD , avocat au bareau de CRETEIL

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Marché public: comment évaluer le préjudice dû à la résiliation d'un marché à bons de commande ?

par Maître André ICARD | 24/05/2012 | 0 commentaires | 8 vues

EN BREF: le cocontractant de l'administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint.
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Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?

par Maître André ICARD | 24/05/2012 | 0 commentaires | 8 vues

NON: l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante.
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Marché public: comment évaluer le préjudice dû à la résiliation d'un marché à bons de commande ?

par Maître André ICARD | 24/05/2012 | 0 commentaires | 7 vues

EN BREF: le cocontractant de l'administration a droit à être indemnisé du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal de prestations n'a pas été atteint.
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Les riverains sont-ils prioritaires à l'acquisition d'un chemin rural délaissé ?

par Maître André ICARD | 23/05/2012 | 0 commentaires | 11 vues

OUI: chaque riverain a un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture.
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Les riverains sont-ils prioritaires à l'acquisition d'un chemin rural délaissé ?

par Maître André ICARD | 23/05/2012 | 0 commentaires | 13 vues

OUI: chaque riverain a un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture.
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Elections: les articles de propagande parus dans un bulletin municipal sont-ils assimilables à des dons de la commune ?

par Maître André ICARD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 26 vues

NON: si les articles réservé à l'opposition municipale dans le bulletin d'information municipale sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs,
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Offre de stage pour élève avocat en droit public

par Maître André ICARD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 32 vues

Maître André ICARD recherche pour le deuxième semestre 2012 (4 mois maximum) un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l' EFB PARIS pour effectuer un stage en cabinet pour l'année 2012. Le stage s'effectuera exclusivement sur le secteur de droit administratif du cabinet.
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Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?

par Maître André ICARD | 21/05/2012 | 0 commentaires | 30 vues

OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a été suspendue par le juge du référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative percevrait de nouveau son traitement.
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Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?

par Maître André ICARD | 18/05/2012 | 0 commentaires | 51 vues

OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de l'administration face à un agent qui demande une simulation de ses droits à pension.
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Marché public: les critères de jugement des offres doivent-ils se fonder sur des éléments précis ?

par Maître André ICARD | 16/05/2012 | 0 commentaires | 38 vues

OUI: absolument, car en donnant à un critère de qualité architecturale et environnementale une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels,
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Fonctionnaire territorial à temps partiel: la prime de fin d'année doit-elle être proratisée ?

par Maître André ICARD | 16/05/2012 | 0 commentaires | 51 vues

OUI: lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées.
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Contractuel public: y-a-t-il une alternative au non renouvellement à l'identique d'un CDD ?

par Maître André ICARD | 14/05/2012 | 0 commentaires | 39 vues

OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération,
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Hommage au combat de Mlle Bobard pour l'égalité des sexes dans la fonction publique

par Maître André ICARD | 14/05/2012 | 0 commentaires | 47 vues

Mademoiselle Bobard et quelques collègues « assistées et autorisées par leur mari » avaient demandé le 15 octobre 1934 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre
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Fonction publique de l'Etat : expérimentation d'un recours administratif préalable obligatoire avant contentieux !

par Maître André ICARD | 11/05/2012 | 0 commentaires | 35 vues

EN BREF: conformément à l' article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification
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Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?

par Maître André ICARD | 10/05/2012 | 0 commentaires | 47 vues

EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l' absence de vérification .
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Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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Fondé et dirigé par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, le Cabinet généraliste d'Avocats André ICARD intervient principalement en droit administratif, en droit des collectivités locales et des établissements publics, en droit des satellites locaux et des S.E.M., en ...

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