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Gérant de société et procédure de surendettement / Voir arret cassation 21/01/2010 (08-19984)
par Maître Olivier JEREZ | 16/01/2012 | 0 commentaires | 480 vues
La difficulté est malheureusement de plus en plus courante : Un gérant de société, peut il bénéficier de la protection instaurée par la procédure de surendettement des ménages,Lire la suite ... -
Marché public - contentieux entre pouvoir adjudicateur et personne remportant le marché. Titre de recette nul
par Maître Olivier JEREZ | 20/10/2011 | 0 commentaires | 343 vues
Décision N°1002011, Tribunal administrative d'Orléans, audience du 27 mai 2011, HEXAGONE 2000 SA C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ORLEANS VAL DE LOIRE.Lire la suite ...

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