Actualité de Maître Stéphanie JOURQUIN , avocat au bareau de NICE

Paiement des jours fériés dans le secteur de la métallurgie

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 19/04/2012 | 0 commentaires | 573 vues

La condition d'ancienneté de 3 mois prévue par l'article L 3133-3 du Code du travail modifié par la loi du 22 mars 2012 (article 49) n'est pas prévue dans la convention collective de la métallurgie

Il faut éviter d’injurier son entreprise sur un réseau social

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 1943 vues

Tenir sur un réseau social des propos injurieux envers l’entreprise ou les membres de celle-ci peut coûter cher au salarié comme le démontre à nouveau deux décisions de juridictions du fond :

Lutte contre le travail dissimulé : le sous-traitant doit mieux informer le donneur d’ordre

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 180 vues

Depuis le 1er janvier 2012, le sous-traitant est tenu de remettre au donneur d’ordre une attestation unique relative aux obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales.

CSG-CRDS sur les salaires : réduction du taux et de l’assiette de l’abattement frais professionnels

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 199 vues

Le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable aux revenus d’activité salariée et aux allocations chômage passe de 3% à 1,75%. La CSG et la CRDS seront désormais assises sur 98,25% du montant de ces revenus au lieu de 97%.

Demande reconventionnelle du salarié lorsque l’employeur exige le paiement du préavis

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 944 vues

Si un emmployeur souhaite obtenir la réparation du préjudice causé par l'inexécution de son préavis par le salarié, cela n'est pas sans risque.

Pas de visite de reprise pour les arrêts de travail inférieurs à 30 jours

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 199 vues

Le Décret du 30 janvier 2012 prévoit une diminution de la fréquence des examens médicaux pratiqués par le médecin du travail au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident.

Le salarié doit être informé de ses droits au DIF même s’il ne peut pas suivre une formation

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 173 vues

L’employeur doit informer le salarié, sauf s’il a commis une faute lourde, dans la lettre de licenciement, de la possibilité qu’il a de demander pendant le préavis à bénéficier d’une formation dans le cadre du DIF.

Durcissement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 158 vues

Après le régime transitoire de 2012, le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales sur les indemnités de rupture du contrat et de révocation du mandat social sera abaissé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (72.744 €).

Le licenciement pour inaptitude physique non professionnelle prend effet dès sa notification

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 614 vues

L’article 47 de la loi du 22 mars 2012 prévoit à compter du 24 mars 2012 que le licenciement prononcé pour inaptitude physique d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement prend effet dès la notification de la rupture, sans préavis.

Le délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire est porté à deux jours ouvrables

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 237 vues

L’article 48 de la loi du 22 mars 2012 impose désormais aux employeurs le respect d’un délai minimum de 2 jours ouvrables, au lieu de 1 jour franc, à compter de l’entretien préalable pour notifier au salarié une sanction disciplinaire.

La rupture conventionnelle signée peu après le prononcé d’une sanction disciplinaire est valide

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 139 vues

Le fait pour un salarié de recevoir un avertissement peu avant

Augmentation du montant de la taxe due en cas d’embauche d’un travailleur étranger à compter du 1er janvier 2012

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 11/04/2012 | 0 commentaires | 135 vues

La taxe due par les employeurs qui embauchent un travailleur étranger est augmentée au 1er janvier 2012 et doit désormais être versée dans les 3 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de travail ou de la délivrance des documents et visas exigés.

L’encadrement du forfait jours

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 03/08/2011 | 0 commentaires | 659 vues

La Cour de Cassation a validé le 29 juin 2011 le système des forfaits jours qui concerne environ 1,5 million de cadres, y apportant certaines réserves.

La réunion de documents professionnels en vue d’une action prud’homale est permise

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 03/08/2011 | 0 commentaires | 628 vues

La Cour de Cassation a confirmé le 16 juin 2011 que le salarié qui, sans autorisation de l’employeur, s’approprie ou reproduit des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions ne commet pas de vol

La garde de nuit d’un médecin sur son lieu de travail n’est pas une astreinte

par Maître Stéphanie JOURQUIN | 03/08/2011 | 0 commentaires | 772 vues

Les gardes de nuit effectuées par les médecins d'un centre médical sur leur lieu de travail, dans un local spécialement affecté à cet effet, afin d'assurer une permanence des soins ne sont pas des astreintes, mais du temps de travail effectif.

Actualité de Stéphanie JOURQUIN Avocat au Barreau de NICE