Actualité de Maître Houria KADDOUR , avocat au bareau de LYON

Le contrat de travail apparent

par Maître Houria KADDOUR | 04/07/2011 | 0 commentaires | 817 vues

En principe, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence. Aux termes de l'article L 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Il en résulte que la formation du contrat n'est pas subordonnée à la rédaction et à la ... Lire la suite ...

Dans certains cas, l'employeur doit organiser un entretien préalable à un avertissement

par Maître Houria KADDOUR | 01/06/2011 | 0 commentaires | 356 vues

Il y a quelques jours je vous présentais un arrêt de la Cour de cassation qui rappelait le principe de liberté d'expression des salariés (ici) . Lire la suite ...

Préjudice du salarié en raison de l'absence d'organisation d'élection par l'employeur

par Maître Houria KADDOUR | 26/05/2011 | 0 commentaires | 1238 vues

Lorsque malgré le franchissement des seuils d'effectifs l'employeur n'organise pas d'élection, un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages et intérêts sur la base de ce manquement ?

Remplacement des salariés grévistes

par Maître Houria KADDOUR | 25/05/2011 | 0 commentaires | 354 vues

Le Code du travail interdit clairement à l'employeur de pourvoir au remplacement des salariés grévistes par l'embauche sous contrat à durée déterminée, ou travail temporaire (article L 1242-6 et L 1251-10 du Code du travail).

Pétition et liberté d'expression des salariés

par Maître Houria KADDOUR | 25/05/2011 | 0 commentaires | 1492 vues

Le salarié jouit d'une liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Plusieurs fautes = plusieurs sanctions (?)

par Maître Houria KADDOUR | 23/05/2011 | 0 commentaires | 1237 vues

Face à plusieurs faits fautifs de la part du salarié, l'employeur a-t-il l'option d'en sanctionner certains seulement et de revenir dans un deuxième temps sur d'autres ?

Le point sur les jours fériés

par Maître Houria KADDOUR | 23/05/2011 | 1 commentaires | 1813 vues

L'année 2011, au grand désespoir de certains, présente la « pire » configuration pour les jours fériés.

Délai de contestation d'un licenciement pour motif économique

par Maître Houria KADDOUR | 14/04/2011 | 0 commentaires | 591 vues

L'ambiguïté posée par la rédaction de l'article L 1235-7, aliné 2 du Code du travail a été levée par la Cour de cassation dans deux décisions récentes ...

Reprise du paiement du salaire à l'issue d'une visite d'inaptitude

par Maître Houria KADDOUR | 14/04/2011 | 0 commentaires | 512 vues

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'une suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident, ...

La preuve issue d'une fouille non conforme ne peut légitimer un licenciement

par Maître Houria KADDOUR | 29/03/2011 | 0 commentaires | 511 vues

Dans quelles conditions un employeur peut-il procéder à la fouille des sacs et effets personnels des salariés en cas de suspicion de vol ?

Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique : confirmation de jurisprudence

par Maître Houria KADDOUR | 03/03/2011 | 0 commentaires | 544 vues

Par deux arrêts en date du 16 février 2011 (n° 09-72.172 et n° 10-10.110 ) la Chambre sociale de la Cour de cassation vient une nouvelle fois de préciser que l'employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement des éléments précis et vérifiables, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Délai pour contester les élections professionnelles : revirement de jurisprudence

par Maître Houria KADDOUR | 03/03/2011 | 0 commentaires | 1454 vues

La contestation portant sur la régularité d'élections professionnelles (Comité d'entreprise, délégués du personnel...) ou celle relative à l'électorat est un contentieux particulier qui obéit à des règles strictes et surtout à des délais brefs.

Vidéosurveillance et licenciement

par Maître Houria KADDOUR | 24/02/2011 | 0 commentaires | 3053 vues

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés durant le temps de travail, notamment par le biais d'un système de vidéosurveillance...

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et accident du travail

par Maître Houria KADDOUR | 17/02/2011 | 0 commentaires | 1463 vues

« La prise d'acte de la rupture du contrat de travail » est un mode de rupture autonome qui met un terme immédiat au contrat de travail.

La preuve des heures supplémentaires : un simple décompte au crayon suffit ?

par Maître Houria KADDOUR | 17/02/2011 | 1 commentaires | 568 vues

Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine), quelle que soit la durée conventionnelle du travail, doivent donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires.

Actualité de Houria KADDOUR Avocat au Barreau de LYON