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Le salarié qui reprend son travail après une absence injustifiée ne commet pas une faute grave
par Maître Fabien KOVAC | 13/04/2012 | 0 commentaires | 254 vues
Un salarié qui s'absente sans autorisation ne peut pas être licencié pour faute grave s'il a obtempéré à la demande de l'employeur de réintégrer son poste de travail.Lire la suite ... -
Pas de réduction du montant de la contrepartie à la clause de non-concurrence en cas de démission
par Maître Fabien KOVAC | 15/02/2012 | 0 commentaires | 268 vues
Une salariée, en désaccord avec la conduite des affaires menée par sa société, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et demande le versement de diverses indemnités.Lire la suite ... -
Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salarié
par Maître Fabien KOVAC | 21/11/2011 | 0 commentaires | 563 vues
L'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur, sauf en cas d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.Lire la suite ... -
Absence de visites à la Médecine du travail et prise d’acte de rupture du contrat de travail
par Maître Fabien KOVAC | 21/11/2011 | 0 commentaires | 831 vues
Les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail concourent à l'obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs par l'employeur.Lire la suite ... -
Augmentation du SMIC de 2,1 % et porté à 1 393,82 euros bruts par mois
par Maître Fabien KOVAC | 14/11/2011 | 2 commentaires | 20324 vues
Le SMIC va être revalorisé de 2,1 % au 1er décembre 2011 et porté à 9,19 € brut par heure, soit 1 393,82 € par mois (au lieu de 1 365 € actuellement).Lire la suite ... -
Sites pronographiques et faute grave
par Maître Fabien KOVAC | 10/10/2011 | 0 commentaires | 669 vues
Les heures passées sur Internet, pendant le travail, à consulter des sites pornographiques, et la tentative d'effacement des fichiers temporaires du disque dur sont constitutifs d'une faute grave.Lire la suite ... -
Possibilité de s’approprier des documents appartenant à l’entreprise avant tout litige
par Maître Fabien KOVAC | 10/10/2011 | 0 commentaires | 434 vues
un salarié peut produire en justice les documents de l’entreprise pour assurer sa défense. Peu importe comment il s’est approprié ces documents.Lire la suite ... -
La démission d’un salarié menacé de licenciement peut être jugée claire et non équivoque
par Maître Fabien KOVAC | 10/10/2011 | 0 commentaires | 693 vues
La Cour de cassation a jugé qu’une démission, rédigée sous la menace d’un licenciement, peut être valable si le salarié était en mesure d’en apprécier la portée.Lire la suite ... -
PME: Création du contrat de sécurisation professionnelle qui remplace la CRP et le CTP
par Maître Fabien KOVAC | 26/07/2011 | 0 commentaires | 1188 vues
Les employeurs de moins de 1 000 salariés devront proposer un contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés dont le licenciement économique est envisagé.Lire la suite ... -
Harcèlement moral : le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul
par Maître Fabien KOVAC | 25/07/2011 | 0 commentaires | 677 vues
Une salariée engagée en 1978 par un établissement hospitalier en qualité de médecin anesthésiste réanimateur, puis nommée en 1988 à la direction du centre de traitement de la douleur et de soins palliatifs etLire la suite ... -
Licenciement pour faute grave pour téléchargement illégal de musique
par Maître Fabien KOVAC | 25/07/2011 | 0 commentaires | 686 vues
L'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'employeur est une faute grave. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens le salarié d'un huissier de justice.Lire la suite ... -
Le salarié peut contester un avis d'inaptitude même après avoir été licencié
par Maître Fabien KOVAC | 25/07/2011 | 0 commentaires | 954 vues
Aucune disposition légale n'interdit au salarié de saisir l'inspecteur du travail d'une contestation d'un avis d'inaptitude même aprèsLire la suite ... -
Dispense de préavis et point de départ de la clause de non-concurrence, indemnité conventionnelle de licenciement et clause pénale
par Maître Fabien KOVAC | 08/07/2011 | 0 commentaires | 296 vues
Deux salariés consultants-ingénieurs-conseils, devenus associés d'un cabinet de consulting signent le 19 septembre 2002, à effet du 1er octobre 2002, un contrat de travail auprès d'une société ayant racheté l'activité de « consulting » du cabinet.Lire la suite ... -
Faute inexcusable de l'employeur : la victime a droit à la réparation de tous ses préjudices
par Maître Fabien KOVAC | 08/07/2011 | 0 commentaires | 304 vues
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation des préjudices énumérés par l'article L 452-3 du CSS mais également l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du CSS.Lire la suite ... -
Statistiques : les ruptures conventionnelles de la mi-2008 à fin 2010
par Maître Fabien KOVAC | 04/07/2011 | 0 commentaires | 418 vues
Une étude de la DARES de juin 2011 constate que, hors salariés protégés, près de 480 000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi-2008 (date d'entrée en vigueur du dispositif) à fin 2010.Lire la suite ...
Auteur
Maître KOVACPrésentation :
Avocats à Dijon et Auxerre:
Maître Fabien KOVAC est membre du cabinet DGK et Associés qui intervient à vos côtés en toutes matières, droit du travail (licenciement, démission..), droit de la famille (divorce, droit de visite, pension alimentaire), droit pénal (vol, agression, chantage, ...
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