Actualité de Maître Nathalie LAILLER , avocat au bareau de CAEN

Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti

par Maître Nathalie LAILLER | 22/05/2012 | 0 commentaires | 78 vues

Les opérations de vote par correspondance doivent être sécurisées de manière à garantir le secret et la liberté du vote.

A compter du 1er juin, les salariés auront des droits à congés payés dès leur 1er jour de travail

par Maître Nathalie LAILLER | 03/05/2012 | 0 commentaires | 2838 vues

A compter du 1er juin 2012, qui est le 1er jour de la période de référence des congés 2012/2013 (période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013), l’ouverture du droit à congés sera automatique dès le 1er jour de travail.

Allaiter son enfant sur le temps de travail : c’est possible

par Maître Nathalie LAILLER | 26/04/2012 | 0 commentaires | 753 vues

Le code du travail prévoit des dispositions qui permettent à toutes les salariées, quelle que soit la taille de l’entreprise où elles sont employées, d’allaiter leur enfant pendant les heures de travail.

Qu'est-ce qu'une sanction pécuniaire interdite ?

par Maître Nathalie LAILLER | 20/04/2012 | 0 commentaires | 179 vues

Constitue une sanction pécuniaire le fait d’exclure certains salariés d’une augmentation de salaires décidée pour l’ensemble du personnel au motif qu’ils ont eu un comportement reprochable (Cass soc 19 juillet 1995 n°91-45401). Lire la suite ...

L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en cas de retard ou d’absence du salarié

par Maître Nathalie LAILLER | 20/04/2012 | 0 commentaires | 201 vues

L’employeur peut effectuer une retenue de salaire en raison de l’absence de son salarié à condition que cette retenue n’excède pas le temps non travaillé.

Un salarié qui refuse de signer son contrat à durée déterminée peut-il obtenir la requalification de ce CDD en contrat à durée indéterminée ?

par Maître Nathalie LAILLER | 17/04/2012 | 0 commentaires | 1220 vues

Une salariée avait été employée par contrats à durée déterminée successifs, pendant une période de six mois au total, de septembre 2006 à juin 2007, en qualité de formatrice.

Pas de faute grave pour absence injustifiée si le salarié reprend son travail après une mise en demeure de son employeur

par Maître Nathalie LAILLER | 16/04/2012 | 0 commentaires | 2033 vues

Un salarié avait été absent pendant 15 jours sans justifier de son absence. Puis il avait repris son travail après que l’employeur lui ait adressé une mise en demeure. Licencié pour faute grave, il contestait son licenciement.

Le salarié licencié doit être informé de ses droits à DIF (droit individuel à la formation)

par Maître Nathalie LAILLER | 29/03/2012 | 0 commentaires | 2481 vues

Lorsqu’un salarié est licencié , la rupture de son contrat de travail lui ouvre des droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) sauf en cas de licenciement pour faute lourde (faute d’une extrême gravité commise avec l’intention de nuire à l’employeur).

Retards de train : une salariée gagne son procès contre la SNCF

par Maître Nathalie LAILLER | 28/03/2012 | 0 commentaires | 1016 vues

Il y a quelques mois, Mademoiselle Soazig Parassols, qui avait perdu son emploi en raison des retards répétés de train, avait assigné la SNCF pour obtenir réparation de son préjudice.

Chômage partiel : un simulateur d'indemnisation mis en ligne pour les employeurs

par Maître Nathalie LAILLER | 07/03/2012 | 0 commentaires | 1295 vues

Le gouvernement vient de mettre en ligne un simulateur qui permet aux employeurs de connaître le montant estimatif de leur indemnisation en cas d'activité partielle.

Ethylotests obligatoires au 1er juillet 2012: les employeurs doivent s'équiper !

par Maître Nathalie LAILLER | 05/03/2012 | 0 commentaires | 575 vues

A compter du 1er juillet 2012, tous les automobilistes doivent pouvoir présenter un éthylotest, en cas de contrôle. Cela concerne également les véhicules utilisés par les salariés.

Temps de travail et modulation : de nouvelles dispositions adoptées par l’Assemblée

par Maître Nathalie LAILLER | 05/03/2012 | 0 commentaires | 2444 vues

Mercredi 29 février, l’Assemblée nationale a voté une proposition de loi qui prévoit notamment que « la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».

Quelle protection pour les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement ?

par Maître Nathalie LAILLER | 02/03/2012 | 3 commentaires | 5674 vues

Le code du travail protège les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement...

L’affaire IKEA révélée par le Canard Enchaîné pose le problème de la consultation par un employeur de fichiers détenus par les services de police

par Maître Nathalie LAILLER | 01/03/2012 | 0 commentaires | 651 vues

Dans son édition du 29 février 2012, le Canard Enchaîné a révélé une pratique qui, si elle était confirmée, est illégale.

Comment calculer ses frais kilométriques pour l'année 2011 ?

par Maître Nathalie LAILLER | 29/02/2012 | 1 commentaires | 1255 vues

Les barèmes kilométriques pour l'année 2011 viennent d'être publiés; comment calculer ses frais ? quelques exemples chiffrés.

Actualité de Nathalie LAILLER Avocat au Barreau de CAEN