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œuvre de commande et droit moral
par Maître Yoram LEKER | 24/05/2012 | 0 commentaires | 13 vues
Un graphiste chargé en 1998 de la réalisation d'un visuel par une société CCN reprochait à cette dernière d'avoir poursuivi, en violation de ses droits d'auteur, l'exploitation de ces documents après la fin de leur collaboration.Lire la suite ... -
Violation de droit de la propriété intellectuelle et internet
par Maître Yoram LEKER | 15/05/2012 | 0 commentaires | 512 vues
Un arrêt de la cour de Justice de l'Union européenne sur la notion de données à caractère personnel face à une violation du droit d'auteur...Lire la suite ... -
Marque dénominative et désignation du produit
par Maître Yoram LEKER | 15/05/2012 | 0 commentaires | 514 vues
un "coup d'éclat" peu distinctifLire la suite ... -
Décision sur le caractère distinctif de la marque
par Maître Yoram LEKER | 03/05/2012 | 0 commentaires | 154 vues
"coup d'éclat" de la Cour de cassationLire la suite ... -
Marques et requête en mesures urgentes d'interdiction
par Maître Yoram LEKER | 03/05/2012 | 0 commentaires | 82 vues
Du caractère hasardeux de la procédure de mesure urgente par voie de requêteLire la suite ... -
Coauteurs et œuvres audiovisuelles
par Maître Yoram LEKER | 03/05/2012 | 0 commentaires | 86 vues
Sur la qualité de coauteurLire la suite ... -
La saisie-contrefaçon de brevet
par Maître Yoram LEKER | 03/05/2012 | 0 commentaires | 556 vues
De l'importance du Conseil en propriété industrielle dans l'opération de saisie-contrefaçon de brevetLire la suite ... -
Droit d'auteur, originalité et antériorité
par Maître Yoram LEKER | 03/05/2012 | 0 commentaires | 473 vues
Nullité du dépôt pour antériorité, et manque d'originalitéLire la suite ... -
Puis-je être licencié si je déclare mon invention ?
par Maître Yoram LEKER | 07/02/2011 | 0 commentaires | 1305 vues
La réponse, légalement, est...
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Quel est le montant de la somme que je dois verser au titre d’une invention ?
par Maître Yoram LEKER | 07/02/2011 | 0 commentaires | 907 vues
S'agissant des inventions "de mission", la loi prévoit que le mode de détermination de la rémunération supplémentaire due au salarié à ce titre est fixé par les conventions collectives ou par le contrat de travail.
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Le salarié est-il toujours rémunéré de ses inventions ?
par Maître Yoram LEKER | 28/01/2011 | 0 commentaires | 1666 vues
Pour qu’il y ait rémunération, il faut que l’invention du salarié ait fait l’objet d’un dépôt de brevet par l’entreprise. Depuis la loi du 26 novembre 1990, la rémunération supplémentaire du salarié...
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Quelle est la procédure de déclaration d’invention ?
par Maître Yoram LEKER | 28/01/2011 | 0 commentaires | 2188 vues
En vertu de l’article L 611-7 §3 du Code de la Propriété Intellectuelle, “le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon les modalités et délais fixés par décret”. Cette information se fait...
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Qu’est-ce qu’une contrefaçon en matière de dessins et modèles ?
par Maître Yoram LEKER | 24/01/2011 | 0 commentaires | 890 vues
L'appréciation judiciaire de la contrefaçon.
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Comment prouver mes droits d’auteur sur un dessin ou sur un modèle ?
par Maître Yoram LEKER | 19/01/2011 | 0 commentaires | 898 vues
La qualité d’auteur se prouve par tout moyen. Cependant, les documents versés à l’appui de la preuve doivent avoir une date certaine, c’est-à-dire incontestable, et permettre d’identifier clairement le modèle.
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Quelles sont les conditions nécessaires à la protection d’un dessin ou d’un modèle ?
par Maître Yoram LEKER | 18/01/2011 | 0 commentaires | 515 vues
Les dessins et modèles bénéficient en Fance, en vertu de la théorie de l’unité de l’art, de la double protection conférée par le droit d’auteur (Livre I du code de la propriété intellectuelle) et le droit spécifique des dessins et modèles (Livre V du même code).
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Auteur
Maître LEKERPrésentation :
Activités dominantes : contentieux et conseil en droit de la Propriété Intellectuelle, particulièrement en matière de dessins et modèles, de brevets. Droit Pénal.
Me LEKER est titulaire du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle. Il est par ailleurs inscrit sur la liste des ...
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