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Tant qu'il y aura des recours...
par Maître ISAAC LOUBATON | 06/12/2011 | 0 commentaires | 186 vues
En vertu de l'article L. 145-17 du code de commerce le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.Lire la suite ... -
Contrat de syndic et clauses abusives
par Maître ISAAC LOUBATON | 03/11/2011 | 0 commentaires | 441 vues
Une liste de 24 clauses abusives qui ne doivent pas apparaître dans les contrats de syndic a été mise en ligne par la Commission des clauses abusives (cf. site de la commission).Lire la suite ... -
Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon.
par Maître ISAAC LOUBATON | 20/09/2011 | 0 commentaires | 296 vues
Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur.Lire la suite ... -
Date de réalisation de la condition suspensive d'un prêt : émission ou reception ?
par Maître ISAAC LOUBATON | 29/08/2011 | 0 commentaires | 363 vues
Dans l'immense majorité des cas, la vente immobilière est conclue sous la condition de l'obtention d'un prêt.Lire la suite ... -
Congé notifié par LRAR : la date de réception est celle qui est apposée par le service de la poste
par Maître ISAAC LOUBATON | 25/08/2011 | 0 commentaires | 249 vues
Par arrêt du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a décidé que la date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionLire la suite ... -
Indices ICC et ILC du 1er trimestre 2011
par Maître ISAAC LOUBATON | 25/08/2011 | 0 commentaires | 229 vues
L'Indice du coût de la construction (ICC), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)Lire la suite ... -
Qu'en est-il de l'indemnité d'éviction en cas de destruction totale du bien loué ?
par Maître ISAAC LOUBATON | 25/08/2011 | 0 commentaires | 291 vues
Selon l'article 1722 du Code civil ' Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,Lire la suite ... -
Déplafonnement du loyer et modification des facteurs locaux de commercialité
par Maître ISAAC LOUBATON | 25/08/2011 | 0 commentaires | 234 vues
Aux termes de l'article L 145-34 du Code commerce modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 :Lire la suite ... -
Les conséquences d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés en présence d'un constat d'amiante erroné.
par Maître ISAAC LOUBATON | 01/08/2011 | 0 commentaires | 810 vues
Sous certaines conditions et notamment celle relative à la bonne foi du vendeur, les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés sont admises et un vendeur non professionnel peut valablement l'opposer à son acheteur.Lire la suite ... -
Vers la création d'une liste des logiciels autorisés pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique (DPE).
par Maître ISAAC LOUBATON | 29/07/2011 | 0 commentaires | 532 vues
Un député a interpellé le Ministre du logement sur la mise en place depuis le 1er janvier 2011 de l'obligation de l'indication de l'indice énergétique pour la vente ou la location d'un bien immobilier.Lire la suite ... -
Les conséquences d'une clause d'exonération de la garantie des vices cachés en présence d'un constat d'amiante erroné.
par Maître ISAAC LOUBATON | 29/07/2011 | 0 commentaires | 587 vues
Sous certaines conditions et notamment celle relative à la bonne foi du vendeur, les clauses d'exonération de la garantie des vices cachés sont admises etLire la suite ... -
Promesse de vente : les conséquences d'une retractation avant la levée de l'option
par Maître ISAAC LOUBATON | 28/06/2011 | 0 commentaires | 273 vues
La levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente.Lire la suite ... -
Bail commercial et sous-location
par Maître ISAAC LOUBATON | 13/05/2011 | 0 commentaires | 251 vues
La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.
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L'absence de règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente d'un lot
par Maître ISAAC LOUBATON | 20/03/2011 | 0 commentaires | 745 vues
Par acte authentique du 10 mars 2006, les consorts X... ont vendu à la société civile immobilière Cast (la SCI Cast) les lots n° 4 à 6 d'un immeuble en copropriété dont M. Y... était propriétaire des autres lots, numérotés 1 à 3. ... Lire la suite ...
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Clause résolutoire : Pas moins d'un mois.
par Maître ISAAC LOUBATON | 19/03/2011 | 0 commentaires | 549 vues
Un bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du bail et quinze jours après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la clause resté sans effet, le bail serait résilié de plein droit.
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Auteur
Maître LOUBATONPrésentation :
Le Cabinet LOUBATON, essentiellement axé sur le droit immobilier, a été fondé en 1995 par Maître Isaac LOUBATON, Avocat au Barreau de Paris depuis 1990.
Sa clientèle est majoritairement composée d'acteurs du monde immobilier (gestionnaires d'immeubles, investisseurs institutionnels et particuliers, notaires). Maître LOUBATON intervient notamment dans ...
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