Actualité de Maître Marie-Véronique LUMEAU , avocat au bareau de PARIS

Le délit de harcèlement sexuel est inconstitutionnel mais les actes de harcèlements toujours sanctionnés par le Code du travail

par Maître Marie-Véronique LUMEAU | 24/05/2012 | 0 commentaires | 98 vues

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a décidé que le délit de harcèlement sexuel n’était pas conforme à la Constitution et a abrogé l’article 222-33 du Code pénal.

Modification du contrat de travail

par Maître Marie-Véronique LUMEAU | 25/11/2011 | 0 commentaires | 3276 vues

Le retrait de la délégation générale de signature confiée à un salarié constitue une modification de son contrat de travail.

Soumission du salarié à un forfait-jours

par Maître Marie-Véronique LUMEAU | 25/11/2011 | 0 commentaires | 848 vues

Aux termes de plusieurs arrêts du 3 novembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable aux conventions de forfait en jours sur l'année.

Obligation pour l’employeur de 10 salariés et plus de transmettre l’attestation d’assurance chômage à POLE EMPLOI par voie électronique à compter du 1er janvier 2012

par Maître Marie-Véronique LUMEAU | 25/03/2011 | 0 commentaires | 2468 vues

L’employeur a l’obligation de transmettre sans délai à POLE EMPLOI l’attestation délivrée en fin de contrat à son salarié et destinée à faire valoir ses droits à l’assurance chômage (C. trav., art. R. 1234-9).

Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurances « perte d’emploi » des prêts immobiliers

par Maître Marie-Véronique LUMEAU | 16/03/2011 | 0 commentaires | 4137 vues

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit au bénéfice de l’assurance chômage.

La Cour de Cassation facilite « la prise d’acte » de la rupture du contrat de travail par le salarié victime d’un accident du travail

par Maître Marie-Véronique LUMEAU | 14/03/2011 | 0 commentaires | 3060 vues

La Cour de Cassation, aux termes d’un important arrêt du 12 janvier 2011, a jugé que, lorsque le salarié victime d’un accident du travail demande que soit constatée la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l’employeur aux règles de sécurité, il n’a pas à prouver ces manquements.

La Cour de cassation a tranché la question de la délégation du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

par Maître Marie-Véronique LUMEAU | 25/11/2010 | 0 commentaires | 3583 vues

Aux termes de deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation réunie en Chambre mixte censure la jurisprudence initiée par plusieurs Cours d'appel selon laquelle seuls les DRH de SAS disposant d'une délégation de pouvoir prévue par les statuts et dûment mentionnée au Kbis de la société pouvaient licencier des salariés.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 : Plafonnement de l'abattement appliqué sur l'assiette de la CSG et de la CRDS

par Maître Marie-Véronique LUMEAU | 17/11/2010 | 1 commentaires | 6468 vues

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d'assujettir à cotisations et à contributions les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle) supérieures à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 138.480 euros en 2010.

Licenciement et tardiveté de la renonciation à la clause de non-concurrence

par Maître Marie-Véronique LUMEAU | 16/11/2010 | 0 commentaires | 3116 vues

La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 13 juillet 2010, a retenu que le salarié ne peut être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, de sorte que la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution ... Lire la suite ...

Effet immédiat de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

par Maître Marie-Véronique LUMEAU | 29/10/2010 | 0 commentaires | 5283 vues

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut donc pas être rétractée.

Actualité de Marie-Véronique LUMEAU Avocat au Barreau de PARIS