Actualité de Maître Stéphane MADOZ BLANCHET , avocat au bareau de PARIS

Les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 20/04/2012 | 0 commentaires | 94 vues

L’aide juridictionnelle est destinée à assurer l’effectivité de l’accès au droit des personnes les plus défavorisées. C’est la raison pour laquelle son bénéfice est soumis à des conditions de ressources.

La résiliation du bail commercial aux torts du preneur

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 15/03/2012 | 0 commentaires | 308 vues

Le preneur qui ne respecte pas les termes du bail commercial signé avec un bailleur pourra se voir sanctionné par la rupture du bail commercial à ses torts ou par le non renouvellement du bail sans indemnité d’éviction.

La responsabilité de l'hôpital en matière d'infections nosocomiales

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 15/03/2012 | 0 commentaires | 284 vues

Le Conseil d'Etat revient sur la notion de cause étrangère en matière d'infections nosocomiales.Seule cette dernière est en mesure d'exonérer la responsabilité de l'hôpital.

L'hospitalisation de jour et responsabilité médiale

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 01/03/2012 | 0 commentaires | 189 vues

L'hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.

l'atteinte à la dignité du salarié justifie la résiliation du contrat de travail

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 01/03/2012 | 0 commentaires | 422 vues

Le fait pour un employeur de reprocher à son salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence" constitue une atteinte à la dignité du salarié, c'est-à-dire un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie la résiliation du contrat.

Comprendre les arrêts civils de la Cour de Cassation

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 16/01/2012 | 0 commentaires | 218 vues

Au cours du temps la Cour de cassation a affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique.

Les différents "postes" du préjudice corporel

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 15/01/2012 | 0 commentaires | 549 vues

Les praticiens du droit emploient indifféremment l'expression de « chef » ou de « poste » de préjudice lorsqu'il s'agit d'identifier les éléments du dommage réparable et d'en établir une typologie

L'action en justice de la victime

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 14/01/2012 | 0 commentaires | 435 vues

Lorsque l’on est victime par la faute d’un tiers, la loi organise la réparation des dommages causés qui peuvent être matériels, économiques, physiques et moraux. Si la réparation de ces différents chefs de préjudice n’est pas spontanée il peut être utile d’agir en justice.

Vente par correspondance et loterie publicitaire

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 14/10/2011 | 0 commentaires | 1369 vues

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer

Les « 35 heures » dans les SSII

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 14/10/2011 | 0 commentaires | 616 vues

Tout d’abord, la spécificité du secteur d’activité n’a qu’une seule conséquence juridique : l’application de la convention collective SYNTEC.Cette dernière privilégie l’annualisation du temps de travail afin de tenir compte du besoin évident de « souplesse »

Le procès CHIRAC et la Question Prioritaire de Constitutionnalité

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 04/04/2011 | 0 commentaires | 1894 vues

Le point est un peu technique, mais essentiel : joindre un dossier à un second menacé de prescription revient à le sauver, s'il y a connexité des deux affaires. C'est par ce biais que les juges d'instruction sont parvenus à renvoyer les prévenus, dont M. Chirac, dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris, en s'appuyant, pour contourner ... Lire la suite ...

Le membre de la famille d’un citoyen européen de l’UE dispose d’un droit au séjour et au travail

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 02/04/2011 | 0 commentaires | 2316 vues

Présentation : La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars 2011, dans l’affaire Ruiz Zambrano (C-34/09), les articles 18, 20 et 21 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi que les articles 21, 24 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La dépénalisation de l'abandon de famille

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 31/03/2011 | 0 commentaires | 2158 vues

Présentation : Par un arrêt rendu le 16 février 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis en exergue la dépénalisation, issue de l'article 133-III de la loi n° 2009- 526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , du délit d'abandon de famille...

Contester la construction de son voisin

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 14/03/2011 | 0 commentaires | 930 vues

Que peut faire un propriétaire qui subit de graves désagréments en raison de travaux entrepris sur un terrain mitoyen ou voisin du sien ?

Le traitement fiscal et social des indemnités de rupture: ce qui change.

par Maître Stéphane MADOZ BLANCHET | 14/03/2011 | 0 commentaires | 1707 vues

L’ensemble des modifications tend vers une augmentation globale des assiettes de cotisations des contributions ou des taux applicables pour les avantages et accessoires du salaire (prévoyance, stock option, attribution gratuite d’actions, épargne salariale, indemnités de rupture). Par ailleurs, toutes les indemnités de rupture sont désormais traitées de la même manière, quel que soit le cadre dans lequel elles sont ... Lire la suite ...

Actualité de Stéphane MADOZ BLANCHET Avocat au Barreau de PARIS