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Attention : le jugement de saisie immobilière n’est pas un titre exécutoire propre a permettre d’expulser l’occupant
par Maître Philippe MAURICE | 26/03/2012 | 0 commentaires | 173 vues
Le jugement d'adjudication n'est pas le titre permettant d'expulser le tiers saisiLire la suite ... -
Droit a recompense : le sort des derniers places sur un compte propre a l un des epoux
par Maître Philippe MAURICE | 13/03/2012 | 0 commentaires | 169 vues
Analyse du sort des sommes qu'elles proviennent d'un des époux ou de la communauté sur un compte individuel ou de la communauté.Lire la suite ... -
La contestation de la rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail
par Maître Philippe MAURICE | 29/01/2012 | 0 commentaires | 2920 vues
La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du contrat de travail ne bénéficiant d’aucune protection particulière ...Lire la suite ... -
La fiscalité sur les plus values immobilieres à compter du 1er février 2012
par Maître Philippe MAURICE | 28/01/2012 | 0 commentaires | 1990 vues
Les nouvelles dispositions sur la fiscalité immobiliere en matière de plue valueLire la suite ... -
Les frais de relances imputés au bail
par Maître Philippe MAURICE | 14/11/2011 | 0 commentaires | 1190 vues
les frais de relances sont-ils imputables au bail ?Lire la suite ... -
La violence psychologique au sein du couple et l’arsenal juridique
par Maître Philippe MAURICE | 07/07/2011 | 1 commentaires | 2000 vues
Une notion juridique admise récemment par la loi : LA VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE. Réagissez...Lire la suite ... -
La saisie immobilière
par Maître Philippe MAURICE | 20/06/2011 | 0 commentaires | 1095 vues
Une procédure longue, rigide complexe. Malgré les difficultés financières du débiteur saisi, un seul conseil : Soyez représenté par un Avocat.Lire la suite ... -
Liquidation judiciaire et fonds mandants
par Maître Philippe MAURICE | 08/06/2011 | 0 commentaires | 325 vues
Les créances des syndicats de copropriétaires sont t-elles soumises à déclaration auprès du liquidateur ? Lire la suite ...
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Acte d'avocat
par Maître Philippe MAURICE | 08/06/2011 | 0 commentaires | 660 vues
L'acte d'avocat : un acte sous seing privé avec une force probante renforcée. Lire la suite ...
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La Garde à vue nouvelle génération : ce qui change ?
par Maître Philippe MAURICE | 07/06/2011 | 0 commentaires | 1003 vues
La réforme de la garde à vue : une avancée dans les droits mais beaucoup d'insécurité à venir... Lire la suite ...
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