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Le prix dans tous ses états
par Maître Nathalie MAURO BRICHET | 29/06/2011 | 0 commentaires | 1289 vues
Le cadre légal de la publicité des prix et des pratiques promotionnelles est en évolution constante depuis ces derniers mois. La Loi de Modernisation de l’Economie et la récente évolution jurisprudentielle initiée par le droit communautaire ont fortement libéralisé les outils de promotion des ventes tout en les conditionnant à une obligation de loyauté envers le consommateur.Lire la suite ... -
25 euros, nouveau seuil !
par Maître Nathalie MAURO BRICHET | 15/02/2011 | 0 commentaires | 2074 vues
Un arrêté du 15 juillet 2010 rend obligatoire la facturation des services rendus à des consommateurs si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros.
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Auteur
Maître MAURO BRICHETPrésentation :
Avocate généraliste, avec une expérience "juriste d'entreprise" au sein d'une grande enseigne de sport
Pour vous accompagner dans la rédaction de vos actes (contrats, conditions générales de vente,...), dans la concrétisation et l'étude de faisabilité de vos projets de création et de développement, dans la validation ...
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