Actualité de Maître Séverine MONFRAY , avocat au bareau de BORDEAUX

Responsabilité des organismes de crédit - Vérification de la solvabilité des emprunteurs

par Maître Séverine MONFRAY | 22/05/2012 | 0 commentaires | 23 vues

Par un jugement du 4 novembre 2011, faisant droit l'argumentation soutenue en défense par le Cabinet, le Tribunal d'instance de Bordeaux jug : ' Attendu qu'un organisme preteur est tenu, en sa qualité de professionnel,

L'abrogation du harcèlement sexuel au plan pénal n'atteint pas son interdiction en droit du travail.

par Maître Séverine MONFRAY | 14/05/2012 | 0 commentaires | 147 vues

Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a jugé que l'article 222-33 du code pénal était inconstitutionnel, et a donc abrogé le délit de harcèlement sexuel.

Mise en oeuvre concrete de la loi du 9 juillet 2010 - parution du décret du 26 02 2012

par Maître Séverine MONFRAY | 19/03/2012 | 1 commentaires | 130 vues

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoyait une avancée dans la lutte contre les violences conjugales.

Définition du livre numérique éligible au taux de TVA réduit

par Maître Séverine MONFRAY | 03/01/2012 | 0 commentaires | 578 vues

Le livre numérique bénéficie d'un statut fiscal particulier car il est éligible à compter du 1er janvier 2012 au taux de TVA réduit de 7 % ...

Nouvelle version d’e-barreau - attention à l'utilisation des messages entre avocats

par Maître Séverine MONFRAY | 23/12/2011 | 0 commentaires | 356 vues

La nouvelle version d' e-barreau (mise à jour du mois d'octobre 2011) permet désormais un échange de messages entre Avocats sans adresser de copie au greffe.

Le droit de plaidoirie passe à 13 euros

par Maître Séverine MONFRAY | 06/12/2011 | 0 commentaires | 691 vues

Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle devaient s'acquitter du montant du droit de plaidoirie auprès de leur avocat.

Le bulletin de paie électronique -publication de la norme AFNOR mai 2011

par Maître Séverine MONFRAY | 03/08/2011 | 0 commentaires | 1040 vues

L'article L3243-2 du code du travail (Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26) prévoit depuis 2009 : Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 [ NDLR

Contribution pour l'aide juridique de l'article 20 de la Loi de finance rectificative -Ticket modérateur Bis repetita ?

par Maître Séverine MONFRAY | 30/06/2011 | 0 commentaires | 280 vues

Le projet de loi de finance rectificative pour 2011, prévoit en son article 20 ...

Contribution pour l'aide juridique de l'article 20 de la LOLF rectivicative -Ticket modérateur Bis repetita ?

par Maître Séverine MONFRAY | 28/06/2011 | 0 commentaires | 262 vues

Le projet de lois de finance rectificative pour 2011, prévoi en son article 20 : 'Réforme du financement de l'aide juridictionnelle .

Juge des enfants ou Juge aux affaires familiales ?

par Maître Séverine MONFRAY | 17/06/2011 | 0 commentaires | 445 vues

Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont des domaines d'intervention distincts mais complémentaires.

Création de l'Acte d'Avocat par la loi du 28 mars 2011

par Maître Séverine MONFRAY | 03/06/2011 | 0 commentaires | 259 vues

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient d'officialiser en son article 3 une création de la pratique professionnelle et de lui donner un véritable statut ' à valeur ajoutée'.
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Juge des enfants ou Juge aux affaires famililes ?

par Maître Séverine MONFRAY | 03/06/2011 | 0 commentaires | 304 vues

Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont des domaines d'intervention distincts mais complémentaires.
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Nullité du mariage et 'best of' de jurisprudence

par Maître Séverine MONFRAY | 01/06/2011 | 0 commentaires | 337 vues

L'article 180 du code civil prévoit : Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. Lire la suite ...

Comment lire une assignation ?

par Maître Séverine MONFRAY | 08/04/2011 | 0 commentaires | 920 vues

Une assignation en justice comprend différentes informations qu'il est important de décrypter. Une règle d'or : ne pas paniquer et lire calmement ce document. Une assignation n'est qu'une demande en justice, ce n'est pas ce qui est décidé par un ... Lire la suite ...

Le nouvel article 40 de la loi sur l'aide juridictionnelle : un ticket modérateur ?

par Maître Séverine MONFRAY | 21/03/2011 | 0 commentaires | 570 vues

L'Article 40 de la loi sur l'aide juridictionnelle ( l. du 10 07 91) Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)

Actualité de Séverine MONFRAY Avocat au Barreau de BORDEAUX