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Fonctionnaire de police et violences lors de l'arrestation
par Maître Komi NOMENYO | 30/08/2011 | 0 commentaires | 596 vues
Engage sa responsabilité civile, le fonctionnaire de police qui a commis des violences présentant un caractère de brutalité.Lire la suite ... -
Confusion de peines et audition du détenu
par Maître Komi NOMENYO | 30/08/2011 | 0 commentaires | 663 vues
En application de l’article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction,Lire la suite ... -
RMI et demande de prestation compensatoire
par Maître Komi NOMENYO | 01/07/2011 | 0 commentaires | 1322 vues
Le revenu minimum d’insertion perçu par un époux constitue une ressource qu’une cour d’appel, statuant sur une demande ...Lire la suite ... -
Transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
par Maître Komi NOMENYO | 29/06/2011 | 0 commentaires | 1332 vues
Le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 organise le transfert de contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.Lire la suite ... -
Accident de la circulation et obligation de l'assureur
par Maître Komi NOMENYO | 27/06/2011 | 0 commentaires | 913 vues
L'assureur est obligé de faire une offre définitive d'indemnisation en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime d'un accident de circulationLire la suite ... -
Le non-paiement de la pension alimentaire et la demande de paiement direct
par Maître Komi NOMENYO | 24/06/2011 | 0 commentaires | 909 vues
L'action en paiement d'une pension alimentaire nécessite la saisine du juge aux affaires familiales territorialement compétent qui en fixera le montant et les modalités de versement. Si la pension n'est pas spontanément versée régulièrement, le débiteur peut être contraint d'exécuter son obligation de payer notamment par l'action en paiement direct.Lire la suite ...
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Maître NOMENYOPrésentation :
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