Actualité de Maître Olivier Vibert , avocat au bareau de PARIS

Droit commercial : La revendication d'un bien détenu par le représentant légal d'une société

par Maître Olivier Vibert | 22/05/2012 | 0 commentaires | 45 vues

Le bien revendiqué au titre d'une clause de réserve de propriété doit exister en nature dans le patrimoine de la société débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal.

Droit commercial / bancaire : responsabilité de la banque envers la caution dirigeante pour un concours à une société nouvelle

par Maître Olivier Vibert | 09/05/2012 | 0 commentaires | 123 vues

Une banque qui octroie un concours à une société nouvelle sans solliciter des éléments comptables prévisionnels et qui n'a aucun élément d'appréciation sur l'adaptation du crédit aux capacités financières engage sa responsabilité, le concours étant fautif.

Contrats : sur la qualification de la faculté de substitution dans un compromis de vente.

par Maître Olivier Vibert | 03/05/2012 | 0 commentaires | 82 vues

La faculté de substitution insérée dans un compromis de vente ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas d'obligations d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil.

Droit des sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion

par Maître Olivier Vibert | 26/04/2012 | 0 commentaires | 183 vues

Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Droit immobilier : parution d'un décret sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

par Maître Olivier Vibert | 25/04/2012 | 1 commentaires | 505 vues

JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7346 Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (NOR: DEVL1131422D)

Information importante : Attention escroquerie COMPAGNIE MICROSOFT

par Maître Olivier Vibert | 23/04/2012 | 0 commentaires | 94 vues

Le message suivant a été adressé récemment.

Contrats : le compromis de vente ne peut être signé par l'agent immobilier qu'en présence d'un pouvoir exprès

par Maître Olivier Vibert | 23/04/2012 | 0 commentaires | 202 vues

En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclure la vente, l'agent ne peut conclure de compromis de vente qui engage la vendeuse d'un bien immobilier.

Procédure : L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

par Maître Olivier Vibert | 18/04/2012 | 0 commentaires | 82 vues

L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.

Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier

par Maître Olivier Vibert | 04/04/2012 | 0 commentaires | 122 vues

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

Sport / Médias : Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?

par Maître Olivier Vibert | 15/03/2012 | 0 commentaires | 208 vues

La Cour de justice devait se prononcer sur la protection par le droit d'auteur d'un calendrier des rencontres de Football. Plus particulièrement, une société estimait que le calendrier des championnats de Football anglais

Commercial / transport : Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant.

par Maître Olivier Vibert | 14/03/2012 | 0 commentaires | 278 vues

L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun Cour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731 La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le compte d'une société SITRACOM. Ses prestations ne sont toutefois pas payées.

Commercial / transport : Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant.

par Maître Olivier Vibert | 12/03/2012 | 0 commentaires | 205 vues

L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun Cour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731 La Société SOFITRANS accompli diverses prestations pour le compte d'une société SITRACOM.

Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?

par Maître Olivier Vibert | 28/02/2012 | 0 commentaires | 185 vues

La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc s'il souhaite recouvrer les fonds démontrer la remise des fonds par tout moyen.

Sport / Médias : le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge

par Maître Olivier Vibert | 16/02/2012 | 0 commentaires | 453 vues

La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compétence dans le cadre d'un litige opposant une personne qui souhaitait devenir agent sportif de joueur de football et la FIFA (Fédération Internationale de Football Association).

Taux d'intérêt légal 2012 : 0,71%

par Maître Olivier Vibert | 09/02/2012 | 0 commentaires | 369 vues

Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2012 par le Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt ...

Actualité du Cabinet Olivier Olivier Vibert Cabinet inscrit au Barreau de PARIS