Actualité de Maître Anne Orsay , avocat au bareau de LYON

Baux dérogatoires successifs

par Maître Anne Orsay | 25/05/2012 | 0 commentaires | 8 vues

LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS EN CAS DE BAUX DEROGATOIRES SUCCESSIFS

Validité des clauses d'indexation

par Maître Anne Orsay | 25/05/2012 | 0 commentaires | 11 vues

La jurisprudence parisienne déclare valables les clauses d'indexation avec indice de base (ou de référence) fixe

L'association ne peut prétendre améliorer ses profits pour justifier le licenciement économique

par Maître Anne Orsay | 25/05/2012 | 0 commentaires | 246 vues

L'association ne peut faire payer les frais de sa rentabilité au professeur de tennis sans bonnes raisons

PSE : l'absence de cause éco

par Maître Anne Orsay | 25/05/2012 | 0 commentaires | 14 vues

PSE : lorsque le motif économique fait défaut, seul l’octroi de dommages et intérêts est ouvert au bénéfice du salarié.

Convention d'évaluation en milieu de Travail

par Maître Anne Orsay | 25/05/2012 | 0 commentaires | 21 vues

Convention d'évaluation en milieu de travail (EMT) et requalification en contrat de travail

Obligation de délivrance du vendeur

par Maître Anne Orsay | 25/05/2012 | 0 commentaires | 13 vues

CLAUSE DE DESTINATION : EVOLUTION DES USAGES DU COMMERCE DE BOUCHERIE A PARIS

Clause de destination et activité incluse

par Maître Anne Orsay | 25/05/2012 | 0 commentaires | 8 vues

La délivrance du bien porte sur la chose et ses accessoires et doit être conforme aux normes administratives.

Taxe foncière et clause d'échelle mobile

par Maître Anne Orsay | 25/05/2012 | 0 commentaires | 212 vues

LA TAXE FONCIERE N’EST PAS A PRENDRE EN COMPTE DANS L’ASSIETTE DE CALCUL DE LA VARIATION DU LOYER POUR EN SOLLICITER LA REVISION

Le club employeur maladroit en droit : Modification du contrat de l’entraîneur mal déguisée en suppression : sanction

par Maître Anne Orsay | 25/05/2012 | 0 commentaires | 197 vues

Embauché en qualité d'entraîneur de l'équipe pro, le salarié fait payer très cher la suppression de son poste par un montage juridique aussi inepte que non sérieux.

1. La définition précise du motif du CDD : Jurisprudence constante

par Maître Anne Orsay | 04/05/2012 | 0 commentaires | 633 vues

La chambre sociale toujours aussi exigeante quant a la motivation du cdd applique en cas d’insuffisance la requalification/sanction...

1. Avatars du licenciement économique du recruteur du centre de formation du club professionnel - 2. L'arrêté du 15 mars 2012 relatif à la fixation de la rémunération de l'agent sportif - 3. Condamnation de l'employeur pour travail dissimulé - 4. Foot bus

par Maître Anne Orsay | 27/04/2012 | 0 commentaires | 92 vues

Les difficultés financières du club professionnel et le licenciement économique du recruteur du centre de formation.

Le Comité d'entreprise - Les arrêts de travail - Le dénigrement par courriel

par Maître Anne Orsay | 23/04/2012 | 0 commentaires | 140 vues

L’avis motivé du CE s’obtient au vu d’informations précises et fiables. le bubget de fonctionnement ne sert pas à financer des formations et abonnements se rattachant à l’exercice de fonctions de nature syndicale

1. Evolution significative du régime juridique de la période d'essai - 2. La sanction de la violation caractérisée de la clause de non-concurrence n'est pas la résiliation du contrat de travail - 3. Violer de façon abusive une clause de confidentialité :

par Maître Anne Orsay | 06/04/2012 | 0 commentaires | 174 vues

Résumé 1. Rupture en période d’essai : l’inexécution de ses obligations fondamentales par l’employeur justifie la prise d’acte 2. Le juge du fond peut interdire la poursuite d’activité du salarié qui viole délibérément une clause de non-concurrence incontestable

1. Promesse d'embauche - 2. Portée du contrôle judiciaire sur l'activité du moniteur d'équitation - 3. Les honoraires de l'avocat agent sportif - 4. Gare au motif du CDD à usage - 5. Harcèlement moral dans un centre equestre

par Maître Anne Orsay | 30/03/2012 | 0 commentaires | 983 vues

1. Toute promesse d’embauche vaut contrat de travail des lors que l’écrit précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction 2. Le moniteur d’équitation mis en examen est éloigné de l’exercice de ses fonctions pour...

1. Agent sportif c/ FIFA et querelle sur le lieu du dommage : "PENALTY pour la France" - 2. Loi du 1er mars 2012 : important impact concernant les pratiquants (licenciés) des associations, sociétés et fédérations sportives - 3. Le droit d'auteur ne protèg

par Maître Anne Orsay | 09/03/2012 | 0 commentaires | 187 vues

1. le refus de délivrance de la licence d’agent sportif constitue « le fait dommageable » au sens de l’article 5-3° de la convention de LUGANO

Actualité du Cabinet Anne ORSAY Anne Cabinet inscrit au Barreau de LYON