Actualité de Maître Marine PARMENTIER , avocat au bareau de PARIS

Publication au JO de la loi relative à la majoration des droits à construire

par Maître Marine PARMENTIER | 23/03/2012 | 0 commentaires | 313 vues

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la majoration des droits à construire.

Nullité relative du CCMI pour violation des règles relatives à son contenu

par Maître Marine PARMENTIER | 23/08/2011 | 0 commentaires | 920 vues

Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

Bail d'habitation : délai de notification du congé par le bailleur

par Maître Marine PARMENTIER | 22/08/2011 | 0 commentaires | 1002 vues

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice.

La prescription acquisitive ne fera pas l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité !

par Maître Marine PARMENTIER | 05/07/2011 | 0 commentaires | 496 vues

Par un arrêt en date du 17 juin 2011, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription acquisitive (usucapion).

L'appropriation de documents par un salarié pour assurer sa défense ne constitue pas nécessairement un délit

par Maître Marine PARMENTIER | 30/06/2011 | 0 commentaires | 2314 vues

Un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après, ne peut être poursuivi des chefs de vol ... Lire la suite ...

Location de courte durée et respect de la destination de l'immeuble

par Maître Marine PARMENTIER | 29/06/2011 | 0 commentaires | 811 vues

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de copropriété autorise expressément l'exercice d'une profession libérale.

Copropriété : une proposition de loi pour limiter le choix du mandataire aux assemblées générales

par Maître Marine PARMENTIER | 16/05/2011 | 2 commentaires | 825 vues

Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin que le mandataire auquel peut être délégué des droits de vote ne puisse être choisi que parmi les copropriétaires membres ... Lire la suite ...

Copropriété : contenu impératif du procès-verbal d'assemblée générale

par Maître Marine PARMENTIER | 13/05/2011 | 0 commentaires | 883 vues

L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief.

Vente immobilière et démarchage à domicile : précision jurisprudentielle

par Maître Marine PARMENTIER | 10/05/2011 | 0 commentaires | 1248 vues

Le consentement du vendeur à une promesse de vente recueilli à son domicile par son mandataire peut-il être qualifié de "démarchage" ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2011.

La théorie de la pré-occupation en matière de troubles anormaux de voisinage n’est pas inconstitutionnelle

par Maître Marine PARMENTIER | 28/04/2011 | 0 commentaires | 1022 vues

Dans une décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel considère que la théorie de la pré-occupation, invoquée en matière de troubles anormaux de voisinage, n’est pas contraire à la constitution.

Le défaut de paiement de prestation compensatoire ne constitue plus un abandon de famille

par Maître Marine PARMENTIER | 08/04/2011 | 0 commentaires | 594 vues

Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal relatives au délit d'abandon de famille. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2011.

Vente d'immeuble, amiante et réticence dolosive

par Maître Marine PARMENTIER | 05/04/2011 | 0 commentaires | 2053 vues

Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues. Ainsi se caractérise la réticence dolosive selon un arrêt de la Cour de cassation en date ... Lire la suite ...

Bail d'habitation : les conditions permettant la location des combles

par Maître Marine PARMENTIER | 27/03/2011 | 0 commentaires | 1476 vues

Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il ne possède une hauteur suffisante et soit convenablement aménagé pour l'habitation. Telle est la portée de ... Lire la suite ...

Copropriété : le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical !

par Maître Marine PARMENTIER | 24/03/2011 | 0 commentaires | 1137 vues

Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, ...

Portabilité du droit individuel à la formation (DIF)

par Maître Marine PARMENTIER | 22/03/2011 | 0 commentaires | 3049 vues

L'attention du ministre du travail a été attirée sur les difficultés pouvant résulter de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en matière de CDD ...

Actualité de Marine PARMENTIER Avocat au Barreau de PARIS