Actualité de Maître Rémy PHILIPPOT , avocat au bareau de PARIS

indemnisation du fait d'une fermeture illégale: précisions jurisprudentielles

par Maître Rémy PHILIPPOT | 12/12/2011 | 0 commentaires | 358 vues

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2011 vient rappeler et préciser les clefs d'évaluation de préjudices liés à une fermeture administrative illégale d'un établissement pendant le délai de deux mois.

lutte contre le travail illégal et aides publiques

par Maître Rémy PHILIPPOT | 01/12/2011 | 0 commentaires | 403 vues

Dans une réponse ministérielle du 29 novembre 2011 reproduite ci-après, le Ministre du travail précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal,

Annonce d'un premier décret assouplissant le champs d'application du permis de construire

par Maître Rémy PHILIPPOT | 28/11/2011 | 0 commentaires | 317 vues

Tirant les conséquences de la concertation pour 'un urbanisme de projet' du 27 mai 2011,

Cession gratuite de terrain et conseil constitutionnel : épisode 2

par Maître Rémy PHILIPPOT | 14/10/2011 | 0 commentaires | 485 vues

Ci-aprés est reproduit le communiqué de presse paru sur le site du conseil constitutionnel relatif à la décision 2011-176 QPC. ' Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation,

Cession gratuite de terrains: conséquences de la décision d'inconsitutionnalité (suite)

par Maître Rémy PHILIPPOT | 10/08/2011 | 0 commentaires | 659 vues

Une réponse ministérielle en date du 9 août 2011 vient préciser les conséquences à terme de la décision n° 2010-33 QPC du Conseil constitutionnel.

Frais irrépétibles (L. 761-1 CJA) dans le cadre d'un contentieux d'urbanisme et collectivités défenderesses

par Maître Rémy PHILIPPOT | 21/07/2011 | 0 commentaires | 1634 vues

Le gouvernement fait le point sur la question de la prise en compte des frais irrépétibles non compris dans les dépens sur la base de l'article L. 761-1 du Code de justice adminitrative

Transports: point sur la nouvelle commission nationale des sanctions administratives

par Maître Rémy PHILIPPOT | 11/07/2011 | 0 commentaires | 996 vues

Une réponse ministérielle en date du 5 juillet 2011 vient faire le point sur la mise en place de la nouvelle commission nationale des sanctions administratives prévue par la loi du 12 jullet 2010.

Publication de la loi relative à l'immigration et à la nationalité: nouvel arcenal de sanctions administratives

par Maître Rémy PHILIPPOT | 20/06/2011 | 0 commentaires | 238 vues

La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient d'être publiée au Journal officiel le 17 juin 2011. Un des objectifs de cette loi est de renforcer et de rendre plus effectif les sanctions en matière de travail illégal des étrangers sans titre.

Propositions 'urbanisme de projet' et réduction du contentieux de l'urbanisme: Quid novi?

par Maître Rémy PHILIPPOT | 14/06/2011 | 0 commentaires | 276 vues

Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs que nous avions d'ailleurs commenté dans nos posts, les conclusions de groupe de travail sur la réforme de l'urbanisme présentées par le Ministre du logement comportent un plan d'action pour la réduction des contentieux.

Majoration de la taxe locale d'équipement et régularisation de permis de construire sans autorisation

par Maître Rémy PHILIPPOT | 14/06/2011 | 0 commentaires | 244 vues

Une réponse ministérielle vient préciser qu'il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement ...

Refus de certificat d'inscription au bénéfice de l'aide économique à la presse et magazine relais de site internet marchand

par Maître Rémy PHILIPPOT | 07/06/2011 | 0 commentaires | 313 vues

Un arrêt du Conseil d'État du 4 mai 2011, n°328313 vient préciser les conditions de bénéfice de l'aide économique à la presse au sens de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.
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Non renouvellement de l'agrément de médecin arrivé au terme de sa validité

par Maître Rémy PHILIPPOT | 20/04/2011 | 0 commentaires | 541 vues

Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 février 2011 fait le point sur la question du non renouvellement de l'agrément du médecin arrivé au terme de sa validité.

Terrasses de café parisien: nouvelle règlementation en vue...

par Maître Rémy PHILIPPOT | 08/03/2011 | 0 commentaires | 556 vues

Un article du Parisien de ce jour vient nous alerter sur le fait que Hôtel de Ville présentera au prochain Conseil de Paris des 28 et 29 mars un nouveau règlement des étalages et des terrasses qui concernerait environ 12000 terrasses et 6300 étalages prenant en compte les changement d'habitudes depuis 1990 et notamment la question des fumeurs (cf. ... Lire la suite ...

Régime d'aides compensatoires et sanctions administratives

par Maître Rémy PHILIPPOT | 07/03/2011 | 0 commentaires | 274 vues

Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2011, n°336258 vient qualifier la décision d'exclusion du bénéfice du régime d'aides comme une sanction administrative et en tire toutes les conséquences en matière de droit de la défense.

Actualités sur l'abrogation définitive des circulaires non mises en ligne sur le site internet dédié avant le 1er mai 2009

par Maître Rémy PHILIPPOT | 02/03/2011 | 0 commentaires | 379 vues

Problèmatique transversale , l'applicabilité des instructions et circulaires dont le non respect entraîne trés souvent une sanction administrative est centrale pour notre sujet.

Actualité de Rémy PHILIPPOT Avocat au Barreau de PARIS