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Que risque la caution en cas d'absence de déclaration de créance au passif du débiteur principal ?
par Maître Guillaume PIERRE | 14/09/2011 | 0 commentaires | 260 vues
Les cautions s'opposaient à leur condamnation solidaire d'une dette en invoquant que, faute d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal,Lire la suite ... -
Licenciement et documents de l'entreprise
par Maître Guillaume PIERRE | 12/07/2011 | 0 commentaires | 2132 vues
Un employeur a déposé plainte avec constitution de partie civile contre son salarié pour vol et abus de confiance. Il lui reprochait d'avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l'entreprise.Lire la suite ... -
Obligation de conseil du vendeur professionnel
par Maître Guillaume PIERRE | 05/07/2011 | 0 commentaires | 487 vues
Un couple a fait l'acquisition de lots de carrelage afin de remplacer celui détérioré autour de leur piscine. Ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés, ils ont obtenu la désignation d'un expert dont le rapport a fait apparaître que les désordres étaient liés à l'incompatibilité entre la terre cuite et le traitement de l'eau de ... Lire la suite ...Responsabilité des administrateurs pour insufissance d'actif et faute d'abstention
par Maître Guillaume PIERRE | 21/06/2011 | 0 commentaires | 334 vues
Les administrateurs d'une société en liquidation judiciaire reprochaient à la Cour d'appel d'avoir retenu leur qualité de dirigeant de droit alors que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, par une autre personne physique ... Lire la suite ...Demandes et instances différentes mais faits identiques
par Maître Guillaume PIERRE | 20/06/2011 | 0 commentaires | 248 vues
'S'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits'.Lire la suite ...Contestation d'honoraires
par Maître Guillaume PIERRE | 20/06/2011 | 0 commentaires | 226 vues
Selon les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le Bâtonnier est compétent pour régler les litiges entre un avocat et son client en matière d'honoraires et sa décision est susceptible de recours devant le premier Président de la Cour d'appel.Lire la suite ...Clause pénale et caducité du contrat
par Maître Guillaume PIERRE | 07/06/2011 | 0 commentaires | 277 vues
La clause pénale qui prévoit le versement d'une indemnité en cas de refus d'une des parties à réitérer la vente s'applique lorsque la vente est caduque du fait du défaut de paiement du solde du prix par l'acheteur.
Lire la suite ...Nullité de cautionnement
par Maître Guillaume PIERRE | 03/06/2011 | 0 commentaires | 290 vues
La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. Lire la suite ...
Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d'électricité sur les contrats d'abonnement
par Maître Guillaume PIERRE | 03/06/2011 | 0 commentaires | 282 vues
La séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l'activité de gestionnaire du réseau.
Lire la suite ...Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d'électricité sur les contrats d'abonnement
par Maître Guillaume PIERRE | 31/05/2011 | 0 commentaires | 400 vues
La séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de production ... Lire la suite ...
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