Actualité de Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU , avocat au bareau de NIORT

Rappel sur la correctionnalisation annoncée des "grands excès de vitesse".

par Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU | 26/09/2011 | 0 commentaires | 146 vues

Les grands excès de vitesse (de plus de 50 Km/h) sont jusqu'à présent des contraventions de 5e classe relevant du Tribunal de Police et punies à titre principal d'une amende maximale de 1500 €

L'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur... une solution face à la multiplication des radars automatiques ?

par Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU | 26/09/2011 | 0 commentaires | 390 vues

L'immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur est légale et peut avoir de réelles conséquences sur le nombre de points du permis de conduire du conducteur de celui-ci.

Le scandale des éthylomètres plus homologués... et toujours utilisés !

par Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU | 19/09/2011 | 0 commentaires | 694 vues

Les éthylomètres, pour être valablement utilisés par les forces de l'ordre, doivent faire l'objet d'une homologation qui se caractérise en pratique par une décision d'approbation du type d'appareil en question de la part du pouvoir règlementaire;

Une relaxe mathématique !

par Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU | 16/08/2011 | 0 commentaires | 190 vues

Les données mathématiques s'avèrent parfois primordiales dans l'issue d'une affaire judiciaire, même lorsqu'il s'agit d'un accident de la circulation impliquant deux jeunes conducteurs faisant la course ensemble...

Comment contester une infraction routière.

par Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU | 14/03/2011 | 1 commentaires | 542 vues

Les principales règles applicables à la contestation des infractions au Code de la Route sont simples mais il convient de les maîtriser pour se défendre valablement et être susceptible d'obtenir gain de cause. Savoir contester, c'est savoir faire valoir ses droits. I - Les délais: Lorsqu'un usager de la route fait l'objet...

Travail dissimulé ou sous-traitance ? La Cour a tranché ...

par Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU | 07/03/2011 | 0 commentaires | 437 vues

La Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Poitiers a rendu le 12 août 2010 un arrêt des plus intéressants pour tous les chefs d'entreprise qui, ne pouvant financièrement s'offrir les services de salariés, font le choix de faire appel à des micro-entrepreneurs afin d'assurer la bonne marche et la continuité de leur activité industrielle ou commerciale ...

Cinémomètre SAGEM "MESTA 210 C": SAGEM le fabrique et le vérifie, le Juge relaxe... chacun son rôle !

par Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU | 04/03/2011 | 0 commentaires | 761 vues

La Société SAGEM a un panel d'activités pour le moins large puisqu'elle fabrique notamment des téléphones portables, des feux tricolores de signalisation mais aussi des cinémomètres de contrôle routier.

Bilan, pratiques et perspectives concernant les "PV à la volée".

par Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU | 04/03/2011 | 0 commentaires | 640 vues

Le PV dit "à la volée" ou "au vol" correspond à la verbalisation d'une infraction par les forces de l'ordre qui, sans en interpeller l'auteur, adressent ensuite l'avis de contravention correspondant au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule prétendument surpris en infraction.

Réforme des délais de récupération des points du permis de conduire adoptée à l'Assemblée Nationale.

par Maître Gatien-Hugo RIPOSSEAU | 04/03/2011 | 0 commentaires | 744 vues

Dans le cadre de l'examen du projet de Loi dit "LOPPSI 2", l'Assemblée Nationale a adopté, contre l'avis du gouvernement, des dispositions venant considérablement assouplir le régime de récupération des points du permis de conduire.

Actualité de Gatien-Hugo RIPOSSEAU Avocat au Barreau de NIORT