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Dispositif électronique et personne protégée
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 28/02/2012 | 0 commentaires | 208 vues
Bon à savoir : Mise en place du dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction de rencontrer une personne protégéeLire la suite ... -
Barème des indemnités kilométriques pour 2011
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 28/02/2012 | 0 commentaires | 435 vues
L'instruction du 20 février 2012 vient d'être publiée (NOR : BCR Z 12 00013 J). Pour l’imposition des revenus de l’année 2011, ce barème est utilisé de la façon suivante :Lire la suite ... -
Où la France se fait une nouvelle fois condamner par la CEDH : l’arrêt Popov
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 20/01/2012 | 0 commentaires | 568 vues
La rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale .Lire la suite ... -
Droit de plaidoirie et recours effectif
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 25/11/2011 | 0 commentaires | 525 vues
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Albin R.Lire la suite ... -
Bon à savoir, l’augmentation du droit de plaidoirie
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 25/11/2011 | 0 commentaires | 1079 vues
Le droit de plaidoirie, à hauteur de 8,84 €, est désormais payable par tout justiciable, même celui bénéficiant d'une aide juridictionnelle totale. Un décret et un arrêté du 23 novembre viennent d'augmenter ce droit pour le porter à 13 €.Lire la suite ... -
La contribution à l’aide juridique
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 02/11/2011 | 0 commentaires | 497 vues
Cette contribution de 35 € en première instance, et 150 € en appel, a déjà fait l'objet d'un précédent article (à lire ici).Lire la suite ... -
Les Jurés correctionnels
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 25/10/2011 | 0 commentaires | 449 vues
La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.Lire la suite ... -
Le volet concernant les mineurs
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 25/10/2011 | 0 commentaires | 486 vues
Ce second article, relatif à la loi du 10 août 2011, traitera du volet concernant les mineurs. Cet article n’est absolument pas exhaustif et ne traitera pas de l’intégralité des modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945.Lire la suite ... -
Usucapion et Constitution
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 24/10/2011 | 0 commentaires | 406 vues
A lire sur le site de la gazette du Palais: "La troisième chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalitéLire la suite ... -
Saisir la justice coutera désormais 35 € ou 150 €, en appel
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 29/09/2011 | 0 commentaires | 2954 vues
A compter du 1er octobre 2011, toute personne qui souhaitera saisir un tribunal devra s'acquitter d'une "taxe" de 35 €. Cette taxe devrait être réglée par le demandeur, dès l'introduction de l'instance.Lire la suite ... -
Violences conjugales et droit des étrangers
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 21/09/2011 | 0 commentaires | 272 vues
A noter, cette information parue dans la gazette du palais : "La protection de la victime étant au cœur de la lutte contre les violences conjugales, la situation des étrangers ayant subi de telles violences sur le territoire françaisLire la suite ... -
Montant de l’amende de stationnement
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 30/08/2011 | 0 commentaires | 200 vues
Le Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011 a revalorisé le montant de l'amende forfaitaire due en cas de contravention de première classeLire la suite ... -
Modification des formalités liées à l’embauche
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 30/08/2011 | 0 commentaires | 201 vues
Le Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 (à lire ici) est venu simplifier les formalités d'embauche d'un salarié.Lire la suite ... -
L’injonction de payer européenne
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 15/06/2011 | 0 commentaires | 291 vues
Une petite info utile trouvée sur le site e-justice.europa.eu : "L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types.Lire la suite ... -
Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
par Maître Cécile RODRIGUEZ | 15/06/2011 | 0 commentaires | 252 vues
Par décision n°2011-631 en date du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ci-dessus visée. Ainsi, seul l'article 56 de la loi déférée a été partiellement jugé contraire à la Constitution (disposition qui permettait de porter à 18 mois la durée de rétention administrative d'un étranger) :Lire la suite ...
Auteur
Maître RODRIGUEZPrésentation :
Titulaire d'un Diplôme d'études approfondies en sciences pénales et criminologiques.
Ayant prêté serment en 2004.
Membre de la liste de défense pénale de l'ordre des Avocats d'Aix-en-Provence et de la commission de prévention des expulsions.
J'interviens, outre en matière pénale et droit locatif, en matière civile (divorce, pensions ...
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