Actualité de Maître Laurence Roquigny Abraham , avocat au bareau de BORDEAUX

La loi du 22 mars 2012 et ses incidences en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 15/05/2012 | 0 commentaires | 634 vues

La loi du 24 mars 2012 dite de simplification du droit et d’amélioration des procédures a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce.

L'importance de la durée des relations commerciales pour apprécier le caractère brutal de la rupture des relations commerciales

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 14/05/2012 | 0 commentaires | 83 vues

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2012 (n°11-10544) opère un rappel en matière de rupture brutale des relations commerciales.

La loi du 22 mars 2012 et ses incidences sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 04/05/2012 | 0 commentaires | 166 vues

La loi du 24 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce.

La garantie des vices cachés au secours des acquéreurs de bien immobilier

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 19/04/2012 | 0 commentaires | 220 vues

L'achat d'un bien immobilier n'est pas un acte anodin. Les acquéreurs expérimentent parfois une douloureuse réalité en investissant le bien acquis, celle de s'apercevoir de l'existence d'un vice (infiltrations d'eau, fissures,...) rendant leur bien impropre à sa destination.

Bail d'habitation et expulsion: les nuances à connaître

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 31/03/2011 | 0 commentaires | 501 vues

En matière de bail d'habitation et face aux impayés de loyers et charges, les bailleurs ont à leur disposition une action judiciaire celle de l'assignation en résiliation ...

La procédure de résiliation du bail commercial : un formalisme à respecter

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 08/12/2010 | 0 commentaires | 923 vues

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine pour le bailleur de s'en voir opposer la nullité.

Le Bail commercial et la charge des frais liés à l'exercice du droit d'option

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 08/12/2010 | 0 commentaires | 611 vues

La 3ème chambre civile de la cour de cassation a précisé dans un arrêt du 16 septembre 2009 la nature des frais exposés à charge du bailleur lorsque ce dernier exerce son droit d'option en vertu de l'article L145-57 du code de commerce.

Le bail commercial et l'action en paiement de l'indemnité d'éviction

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 08/12/2010 | 0 commentaires | 690 vues

En matière de bail commercial, toutes les actions se prescrivent par deux ans (article L145-60 du code de commerce), ce qui signifie que les actions en justice doivent être introduites dans un certain laps de temps, soit dans le cadre du bail commercial (deux ans), sous peine pour leur auteur de perdre son droit.

Les questions à se poser en matière de création de société

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 08/12/2010 | 0 commentaires | 524 vues

La constitution d'une société passe par différentes étapes.

L'exigence de bonne foi en matière de résiliation de bail

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 08/12/2010 | 0 commentaires | 332 vues

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 10 novembre 2010 (pourvoi 09-15937) vient de rappeler que la procédure visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans les baux pour défaut de paiement des loyers doit être mise en oeuvre de bonne foi.

Les mesures phares du projet de loi de finances 2011

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 08/12/2010 | 0 commentaires | 852 vues

Le projet de loi de finances 2011 contient plusieurs dispositions touchant les actionnaires personnes physiques ou morales impliquant un renforcement de la fiscalité.

Le Bailleur peut-il refuser le renouvellement d'un bail commercial ?

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 08/12/2010 | 0 commentaires | 371 vues

En matière commerciale, le bailleur a toujours la possibilité et le droit de refuser au locataire le renouvellement du bail. Au visa de l'article L145-14 alinéa du code de commerce, le bailleur refusant le renouvellement se verra dans l'obligation de verser au locataire sortant une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice subi du ... Lire la suite ...

VRP : commissions et clause dite de 'bonne fin'

par Maître Laurence Roquigny Abraham | 08/12/2010 | 0 commentaires | 866 vues

La rémunération du VRP se présente sous forme de fixe, de commissions ou d'une combinaison des deux.

Actualité du Cabinet Laurence ROQUIGNY Laurence Cabinet inscrit au Barreau de BORDEAUX