Actualité de Maître Migueline ROSSET , avocat au bareau de NANTERRE

Rupture conventionnelle ou licenciement pour motif économique ?

par Maître Migueline ROSSET | 18/01/2012 | 1 commentaires | 5435 vues

Le principe de base, c’est que la rupture conventionnelle est plus facile à mettre en œuvre...

Débauchez, débauchez, vous ne serez pas condamné…

par Maître Migueline ROSSET | 05/10/2011 | 0 commentaires | 1587 vues

Pour condamner une société pour débauchage fautif les juges vérifient de manière concrète si le transfert des employés a entraîné une véritable désorganisation de l'entreprise concurrente et non une simple perturbation.

Nullité du congé donné par une indivision...

par Maître Migueline ROSSET | 12/07/2011 | 0 commentaires | 1799 vues

Une indivision, parce qu’elle n’a pas la personnalité morale, ne peut délivrer un commandement de quitter les lieux.

Licenciement et retraite chapeau : perte d'une chance

par Maître Migueline ROSSET | 28/06/2011 | 0 commentaires | 3884 vues

La perte d’une chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite applicable dans l’entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé.

L'architecte doit être payé… même si ses plans ne conviennent pas !...

par Maître Migueline ROSSET | 23/06/2011 | 0 commentaires | 1617 vues

La Cour de cassation a rappelé dans une récente décision du 9 février 2011 la particularité de la profession d'architecte, laquelle consiste notamment à établir des plans et devis, ces derniers pouvant être refusés par le client sans que cela ne vienne exclure la rémunération de l'architecte.

Prescription acquisitive d'un terrain

par Maître Migueline ROSSET | 20/06/2011 | 0 commentaires | 1794 vues

Le fait pour les propriétaires d'une maison de cultiver de manière continue depuis 1977 une parcelle de terrain la jouxtant permet-il à ceux-ci d'en revendiquer la propriété au bout de trente ans ?

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente : promesse de vente ne vaut pas toujours vente !

par Maître Migueline ROSSET | 13/06/2011 | 0 commentaires | 2760 vues

La levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir : la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.

Vidéosurveillance privative sans autorisation de l’assemblée

par Maître Migueline ROSSET | 30/05/2011 | 0 commentaires | 1394 vues

L’installation, par un copropriétaire sur son lot en dehors de tout consentement des autres membres du syndicat, d’un système de vidéosurveillance constitue un trouble manifestement illicite et justifie que sa dépose soit ordonnée.

Le dimanche n’est pas un jour comme les autres…

par Maître Migueline ROSSET | 27/05/2011 | 0 commentaires | 1264 vues

Constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié le changement de la répartition des horaires ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical.

Retard dans l’exécution des travaux : obligation de livrer dans un délai raisonnable

par Maître Migueline ROSSET | 27/05/2011 | 0 commentaires | 1509 vues

Lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.

Suspension du permis de conduire et faute disciplinaire

par Maître Migueline ROSSET | 27/05/2011 | 0 commentaires | 3818 vues

Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Avantages en nature et suspension du contrat de travail

par Maître Migueline ROSSET | 17/02/2011 | 1 commentaires | 2111 vues

La suspension du contrat de travail n'autorise pas l'employeur à réclamer un loyer pour un logement de fonction.

Bail d’habitation : si c’est moins grand, c’est moins cher !

par Maître Migueline ROSSET | 17/02/2011 | 0 commentaires | 904 vues

Lorsque la surface du local loué est moindre que celle indiquée par le bail, le locataire peut obtenir une réduction du loyer à titre de dommages et intérêt .

A travail égal, salaire égal...

par Maître Migueline ROSSET | 10/02/2011 | 0 commentaires | 1024 vues

Une nouvelle décision sur ce principe souvent cité.

Nullité d’une clause de non concurrence et préjudice du salarié

par Maître Migueline ROSSET | 09/02/2011 | 0 commentaires | 1822 vues

La nullité de la clause de non-concurrence, encourue lorsqu’une des conditions indispensables à sa validité fait défaut engendre des conséquences indemnitaires au profit du salarié.

Actualité de Migueline ROSSET Avocat au Barreau de NANTERRE