-
L’absence de motif économique n’entraîne pas la nullité d’une procédure de licenciement collectif (affaire Vivéo).
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 22/05/2012 | 0 commentaires | 60 vues
L’article L. 1235-10 du Code du travail prévoit la nullité d’une procédure de licenciement collectif uniquement lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi n’a pas été présenté par l'employeur aux représentants du personnel.Lire la suite ... -
Le harcèlement sexuel disparaît du Code pénal mais reste, pour l’heure, pénalement sanctionné par le Code du travail.
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 15/05/2012 | 0 commentaires | 487 vues
Saisi par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient d’abroger, à effet au 5 mai dernier, le délit de harcèlement sexuel en énonçant que la définition du délit n’était pas assez précise pour être conforme au principe de légalité des délitsLire la suite ... -
Sanction disciplinaire : le délai minimum de notification est porté à deux jours ouvrables.
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 02/05/2012 | 0 commentaires | 912 vues
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit aligne le délai de notification des sanctions disciplinaires...Lire la suite ... -
Absence injustifiée : pas de faute grave si le salarié a obtempéré à la demande de l’employeur de reprendre le travail.
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 24/04/2012 | 0 commentaires | 2455 vues
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entrepriseLire la suite ... -
Reclassement d’un salarié inapte : le poste doit être adapté aux capacités professionnelles du salarié.
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 20/04/2012 | 0 commentaires | 164 vues
A la suite d’un accident du travail, un salarié cariste avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.Lire la suite ... -
La liberté de parole des membres du comité d’entreprise vis-à-vis de la presse est encadrée.
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 18/04/2012 | 0 commentaires | 877 vues
Un membre du comité d’entreprise, également délégué syndical, avait communiqué à la presse l’information selon laquelle la société prévoyait de supprimer 327 postes en poussant les salariés à la démission ou en procédant à leur licenciement pour faute,Lire la suite ... -
Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (2)
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 05/04/2012 | 1 commentaires | 3329 vues
Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants, donc seuls susceptibles de conclure un forfait jours, ceux :Lire la suite ... -
Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (1)
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 02/04/2012 | 0 commentaires | 1056 vues
Un salarié soumis à la convention collective des industries chimiques soutenait que son contrat de travail prévoyant un forfait jours n’était pas valide et sollicitait en conséquence le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale.Lire la suite ... -
Discrimination ethnique retenue : 250.000 € de dommages-intérêts
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 26/03/2012 | 0 commentaires | 697 vues
Un cadre d’origine magrébine engagé en 1970 par la Renault souffrait d’un important retard dans le déroulement de sa carrière par rapport à l’ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable.Lire la suite ... -
Reprocher au salarié de dégager des odeurs nauséabondes justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 23/03/2012 | 0 commentaires | 1248 vues
L’employeur avait reproché au salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant « une gangrène, une incontinence ».Lire la suite ... -
Rupture conventionnelle : nouveaux formulaires
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 16/03/2012 | 0 commentaires | 500 vues
Deux nouveaux formulaires sont désormais imposés par l’administration pour conclure une rupture conventionnelle,Lire la suite ... -
Une prime incorporée au contrat de travail ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié.
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 07/03/2012 | 0 commentaires | 2640 vues
En 1992, l’employeur avait demandé au salarié de signer pour acceptation une lettre aux termes de laquelle la détermination des primes était modifiée. En 1998, l’employeur avait ensuite dénoncé unilatéralement ces primes.Lire la suite ... -
Fiches d’évaluation : la référence au mandat de délégué syndical constitue une discrimination
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 06/03/2012 | 0 commentaires | 2429 vues
Un délégué syndical dont les fiches d'évaluation de 1991 et 2002 faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales avait sollicité une indemnisation à ce titre.Lire la suite ... -
Arrêt de travail pour maladie : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2012
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 22/02/2012 | 1 commentaires | 4252 vues
Principale innovation : à partir du 1er juillet 2012, la visite de reprise ne sera obligatoire que pour les arrêts de travail d’au moins 30 jours dans tous les cas (contre 21 actuellement en cas d’accident ou maladie non professionnelle et 8 jours en cas d’accident du travail).Lire la suite ... -
Est discriminatoire le licenciement d’un serveur d’un grand restaurant ayant refusé de retirer ses boucles d’oreilles pendant le service.
par Maître Thomas ROUSSINEAU | 21/02/2012 | 0 commentaires | 1284 vues
Un chef de rang d’un restaurant gastronomique avait été licencié pour avoir refusé d’ôter ses boucles d’oreilles pendant le service. La lettre de licenciement était ainsi rédigée :Lire la suite ...
Auteur
Maître ROUSSINEAUPrésentation :
Droit du travail dans tous ses aspects Conseil en matière d’exécution et de rupture du contrat de travail (licenciement, prise d'acte, résiliation judiciaire, transaction...) Procédure devant le Conseil de Prud’hommes.Ma priorité : transiger rapidement aux meilleures conditions en faisant valoir immédiatement les aspects ...
Articles par catégories
