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Le fichier 'Mes documents' est présumé professionnel
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 22/05/2012 | 0 commentaires | 24 vues
Les fichiers créés par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels .Lire la suite ... -
Quand est-ce que la durée de la période d'essai est déraisonnable ?
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 22/05/2012 | 0 commentaires | 47 vues
Au terme de l'article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : - de deux mois pour les ouvriers et les employés ; - de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciensLire la suite ... -
Quel délai pour dénoncer un usage au sein de l'entreprise ?
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 21/05/2012 | 0 commentaires | 99 vues
L'usage en droit du travail, c'est une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, et accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux.Lire la suite ... -
Une proposition de modification du contrat par l'employeur doit répondre à un motif économique réel
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 09/05/2012 | 0 commentaires | 124 vues
Selon l'article L1233-3 du code du travail, un licenciement économique doit résulter d'une suppression d'emploi, d'une transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de son emploi refusée par le salarié.Lire la suite ... -
Le licenciement dénué de motif économique n'est nul qu'en cas d'insuffisance du PSE
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 09/05/2012 | 0 commentaires | 122 vues
Par son arrêt VIVEO du 3 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'article L1235-10 du code du travail ne permet d'annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.
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Irrégularité du PSE : la différence de sanction en fonction de l'ancienneté du salarié est constitutionnelle
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 30/04/2012 | 0 commentaires | 133 vues
Par arrêt du 1er février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au 1° de l'article L. 1235-14 du Code du travail qui prévoit que la nullité du licenciement, prévue à l'article L. 1235-11,Lire la suite ... -
Irrégularité du PSE : la différence de sanction en fonction de l'ancienneté du salarié est constitutionnelle
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 30/04/2012 | 0 commentaires | 73 vues
Par arrêt du 1er février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au 1° de l'article L. 1235-14 du Code du travail qui prévoit que la nullité du licenciement,Lire la suite ... -
Les distributeurs de prospectus soumis à la durée légale de travail
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 30/04/2012 | 0 commentaires | 82 vues
Il résulte de l'article L3171-3 du code du travail que l'employeur est tenu de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés.Lire la suite ... -
Quelle conséquence en cas de levée tardive de la clause de non concurrence ?
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 20/04/2012 | 0 commentaires | 896 vues
Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture du contrat (licenciement, démission...), d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur.Lire la suite ... -
Quel salaire un mois après l'avis d'inaptitude ?
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 16/04/2012 | 0 commentaires | 84 vues
A l'issue d'une période d'arrêt plus ou moins longue, que cet arrêt soit la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie, le salarié peut être déclaré par le médecin du travail inapte à son poste.Lire la suite ... -
La transaction doit être signée par les deux parties pour être prouvée
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 16/04/2012 | 0 commentaires | 67 vues
Seuls ou dûment assistés par un avocat, l'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction pour mettre fin à un différend lié à la rupture du contrat de travail, que ce soit avant de saisir le Conseil de prud'hommes ou en cours d'instance.Lire la suite ... -
Les jours fériés chômés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 16/04/2012 | 0 commentaires | 286 vues
Jusqu'alors, la jurisprudence n'était pas établie pour dire si les jours fériés chômés devaient ou non être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.Lire la suite ... -
Dénoncer des faits de harcèlement moral ne peut être fautif, sauf mauvaise foi
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 16/04/2012 | 0 commentaires | 52 vues
Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que l' employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif qu'il a relaté des faits de harcèlement moral, à défaut de quoi le licenciement prononcé est nul.Lire la suite ... -
Licenciement pour insuffisance de résultats --> insuffisance professionnelle ?
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 02/04/2012 | 0 commentaires | 237 vues
L'insuffisance de résultats constitue un motif de licenciement lorsqu'elle est causée par une carence du salarié. Les mauvais résultats doivent donc relever d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputables au salarié.Lire la suite ... -
Licenciement pour insuffisance de résultats --> insuffisance professionnelle ?
par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 30/03/2012 | 0 commentaires | 452 vues
L'insuffisance de résultats constitue un motif de licenciement lorsqu'elle est causée par une carence du salarié. Les mauvais résultats doivent donc relever d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputables au salarié.Lire la suite ...
Auteur
Maître SCHMITTPrésentation :
Me Jean-Philippe SCHMITT est avocat au barreau de DIJON (21) depuis 1999.
Associé au sein de la SCP AUDARD-SCHMITT & Associés, il est titulaire d'une diplôme d'études supérieures en droit des affaires et spécialiste en droit du travail.
Son cabinet est susceptible de répondre à toutes vos ...
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