Actualité de Maître Olivier Stoloff , avocat au bareau de PARIS

Le rattachement des enfants mineurs et le foyer fiscal

par Maître Olivier Stoloff | 25/05/2012 | 0 commentaires | 946 vues

Sur le fondement de l'article 6-1° du Code général des impôts, chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu en raison de ses bénéfices et revenus personnels et de ceux de ses enfants et personnes considérés à sa charge.

Contrôle Fiscal – Opérations d'apport-cession de titres-Abus de droit

par Maître Olivier Stoloff | 23/05/2012 | 0 commentaires | 410 vues

Les apports de titres effectués à une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont soumis, en application des dispositions de l’article 150-0 B du Code général des impôts, à un régime de sursis d'imposition en remplacement du report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000.

ISF et location des biens

par Maître Olivier Stoloff | 21/05/2012 | 0 commentaires | 585 vues

Actuellement, seuls les biens immobiliers affectés à la location en meublé sont considérés comme biens professionnels et exemptes d'ISF.

ISF - Investissement dans les PME - date limite de souscription

par Maître Olivier Stoloff | 14/05/2012 | 0 commentaires | 650 vues

A compter de l'ISF 2012, les redevables taxables au taux de 0,25 % (patrimoine compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 €) doivent porter directement le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. A cette fin, ils doivent souscrire la déclaration n° 2042 CK – Revenus 2011 – cadre Impôt de Solidarité ... Lire la suite ...

Propositions fiscales du Président Hollande

par Maître Olivier Stoloff | 14/05/2012 | 0 commentaires | 2305 vues

Au cours de sa campagne électorale, le candidat Hollande a présenté un certain nombre de mesures, mesures qui devraient être faire l'objet d'un projet de loi de Finances rectificative pour 2012.

Application du taux de TVA de 7%

par Maître Olivier Stoloff | 07/05/2012 | 0 commentaires | 447 vues

L'administration précise les modalités d'entrée en vigueur du taux de 7% pour les travaux.

Délocalisation - Expatriation : Les questions à se poser et les pièges à éviter ?

par Maître Olivier Stoloff | 07/05/2012 | 0 commentaires | 791 vues

Avec l'augmentation de la fiscalité du patrimoine d'ores et déjà entérinée (suppression du bouclier fiscal avec la réforme de l'ISF qui impactera les gros patrimoines, augmentation de la fiscalité successorale notamment sur les donations...

Dialogue avec le contribuable et contrôle fiscal

par Maître Olivier Stoloff | 30/04/2012 | 0 commentaires | 1104 vues

Un couple de contribuables a fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP). Dans ce cadre, et sur le fondement de l'article L. 16 du LPF, l'administration leur a adressé une demande de justifications sur l'origine et la nature de différents crédits bancaires

Déduction des pensions alimentaires versées à un gendre ou une belle-fille

par Maître Olivier Stoloff | 30/04/2012 | 0 commentaires | 586 vues

Aux termes de l’article 156, 2° du Code général des impôts, les sommes versées à une personne dans le besoin sont déductibles du revenu global de celui qui les verse uniquement si elles relèvent de l'obligation alimentaire telle qu'elle est définie dans le Code civil aux articles 205 à 211.

Contribution Economique Territoriale (CET) des locations ou sous-locations d'immeubles

par Maître Olivier Stoloff | 23/04/2012 | 0 commentaires | 325 vues

La Contribution Economique Territoriale (la CET) instituée par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la Taxe Professionnelle est composée de deux éléments distincts :

Déclaration des revenus 2011 et ISF

par Maître Olivier Stoloff | 23/04/2012 | 0 commentaires | 843 vues

L'administration fiscale rappelle qu'en cas de changement de situation familiale, une simplification importante entre en vigueur cette année.

Déclaration d'ensemble des revenus des particuliers pour 2011 : le calendrier est fixé

par Maître Olivier Stoloff | 16/04/2012 | 0 commentaires | 393 vues

La date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2011 n° 2042 et de ses annexes est fixée au jeudi 31 mai à minuit....

Contrôle Fiscal - Un local est un établissement stable

par Maître Olivier Stoloff | 16/04/2012 | 0 commentaires | 319 vues

La définition de l'établissement stable est d'une importance capitale pour l'imposition des entreprises.....

Contrôle fiscal - Fraude à la TVA

par Maître Olivier Stoloff | 11/04/2012 | 0 commentaires | 432 vues

Aux termes de deux décisions rendues le 9 mars 2012, le Conseil d'Etat retient que la société française, qui a démontré des relations suivies de longue date avec deux sociétés luxembourgeoises, ne peut ignorer que celles-ci n'ont pas d'activité réelle,

Contrôle Fiscal - Secret professionnel et vérification de comptabilité

par Maître Olivier Stoloff | 02/04/2012 | 0 commentaires | 469 vues

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que le secret professionnel s'opposait à ce que l'administration puisse exiger l'accès au livre-journal d'un dentiste retraçant les opérations effectuées sur des patients. (CE, 21 mars 2012)

Actualité du Cabinet Olivier STOLOFF Cabinet inscrit au Barreau de PARIS