-
TVA et collectivités locales
par Maître Emmanuel TAUZIN | 28/02/2011 | 0 commentaires | 2371 vues
Par sa décision du 23 décembre 2010, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les critères d’évaluation de la notion de « distorsion de concurrence » qui permet d’assujettir à la TVA les organismes de droit public.
Lire la suite ...
Auteur
Maître TAUZINPrésentation :
Cabinet spécialisé dans le contentieux fiscal (Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, PACA et Languedoc-Roussillon)
Suivi des vérifications de comptabilité
Représentation devant les juridictions fiscales
Consultations fiscales des entreprises sur abonnement annuel
Articles par catégories
