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Notes sous Arrêt : CA Paris, 30 novembre 2011 (N° 09/17146) Société Web Vision c/ Société Trokers)
par Maître Jean-Marie TENGANG | 19/03/2012 | 0 commentaires | 139 vues
Par cet arrêt du 30 novembre 2011, la Cour d’Appel de Paris confirme l’illicéité du parasitisme des noms de domaines sur Internet, connu sous le nom de « typosquatting ».Lire la suite ... -
LA LOI N° 2011-1898 DU 20 DECEMBRE 2011 SUPPRIME LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POUR CERTAINS SUPPORTS D’ENREGISTREMENT
par Maître Jean-Marie TENGANG | 12/01/2012 | 0 commentaires | 263 vues
Dans la droite ligne de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 (Conseil d’Etat N° 324816) qui avait déclaré illégale la rémunération pour copie privée telle qu’elle était prévue à l’article L. 311- 8 du Code de la propriété intellectuelleLire la suite ... -
Conseil d’État N° 324816 Publié au recueil Lebon
par Maître Jean-Marie TENGANG | 27/07/2011 | 0 commentaires | 728 vues
Lecture du vendredi 17 juin 2011Lire la suite ... -
Barèmes de rémunération pour copie privée applicables
par Maître Jean-Marie TENGANG | 27/07/2011 | 0 commentaires | 536 vues
Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission de l'article L 311-5 du CPI Supports analogiques :Rémunération pour copie privée en eurosLire la suite ... -
La rémunération pour copie privée déclarée partiellement illégale
par Maître Jean-Marie TENGANG | 27/07/2011 | 0 commentaires | 610 vues
L’arrêt rendu le 17 juin 2011 constitue indiscutablement une victoire pour tous ceux qui considéraient que la rémunération pour copie privée participait d’une injustice légale.Lire la suite ... -
Saisie de logiciels : Nullité assignation délivrée hors délai
par Maître Jean-Marie TENGANG | 19/07/2011 | 0 commentaires | 1331 vues
Les délais d’assignation au fond suite à une saisie-contrefaçon de logiciels pratiquée sur le fondement de l’article L. 332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle sont strictement entendus par la Cour de cassation.Lire la suite ... -
La loi du 28 mars 2011 et l’acte d’avocat
par Maître Jean-Marie TENGANG | 24/05/2011 | 0 commentaires | 1448 vues
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite «de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit en droit français une catégorie d’acte juridique nouvelle, qui se place globalement entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique.
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Auteur
Maître TENGANGPrésentation :
Avocat généraliste depuis plus de 7 ans, à prédominance droit des affaires - droit commercial.
Egalement Chargé d'Enseignement à la Faculté de Droit de l'Université Montesquieu Bordeaux IV.
Cette double casquette me permet de réconcilier théorie et pratique du droit.
Cabinet idéalement situé dans le triangle d'or bordelais.
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