Actualité de Maître Emilie THIVET-GRIVEL , avocat au bareau de NANTERRE

Agents de la fonction publique de l'Etat: un recours contentieux doit être obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 15/05/2012 | 0 commentaires | 938 vues

Les agents de la fonction publique de l'Etat qui souhaitent contester une décision administrative individuelle défavorable devant le juge administratif doivent au préalable exercer un recours administratif.

Pas de prise d’acte de la rupture pendant la période d’essai

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 28/02/2012 | 0 commentaires | 236 vues

Il n'est pas possible de prendre acte de la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai.

Rappel sur les conditions d’utilisation de la vidéo surveillance

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 28/02/2012 | 1 commentaires | 1852 vues

Dans une décision rendue le 16 décembre 2011, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) rappelle à l’ordre une entreprise pour avoir mis en place un système de vidéo surveillance constituant à mettre les salariés

Harcèlement moral dans l'administration, charge de la preuve et réparation intégrale du préjudice subi

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 11/01/2012 | 0 commentaires | 1191 vues

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule des principes qui traduisent une réelle avancée de la situation des fonctionnaires et agents publics en matière de harcèlement moral.

Illégalité du retrait d'un jour de RTT en raison d'une absence pour maladie d'un salarié en forfait en jours

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 12/12/2011 | 0 commentaires | 2398 vues

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, la Cour de Cassation juge illégal le retrait d’un jour de réduction du temps de travail dû à un salarié sous le régime du forfait jours du fait de son absence pour maladie.

Inopposabilité des objectifs impartis au salarié rédigés en langue étrangère

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 23/11/2011 | 0 commentaires | 798 vues

Dans un arrêt rendu le 29 juin dernier, la Cour de Cassation juge inopposable des objectifs rédigés en anglais.

La mise à la retraite d'un salarié protégé doit être soumise à l'avis préalable du comité d'entreprise.

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 21/11/2011 | 0 commentaires | 700 vues

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que la mise à la retraite d’un salarié protégé doit suivre la procédure prévue en cas de licenciement.

Droit au renouvellement du bail commercial : le locataire étranger en bénéficie aussi

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 15/11/2011 | 0 commentaires | 582 vues

La condition de nationalité pour bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial est maintenant jugée comme constituant une discrimination illicite.

Le versement d'un salaire en dessous du niveau de qualification et compétence du salarié peut justifier sa démission aux torts de l'employeur

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 09/11/2011 | 0 commentaires | 816 vues

Dans deux arrêts rendus le 13 octobre 2011, la Cour de Cassation estime que ne pas verser un salaire correspondant au niveau de qualification réelle (notamment conventionnelle)

L'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 09/11/2011 | 0 commentaires | 1313 vues

Qu'il s'agisse d'une activité bénévole ou rémunérée ou d'une activité de loisir, l'exercice d'une activité pendant la suspension du contrat de travail consécutif à un arrêt maladie,ne peut en soi fonder un licenciement.

Le harcèlement sexuel ne s’arrête pas aux horaires de travail

par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 07/11/2011 | 4 commentaires | 3065 vues

Les propos vulgaire à caractère sexuel d'un salarié tenus via SMS ou sur MSN à des collègues de travail ne relèvent pas de sa vie personnelle et peuvent justifier son licenciement pour faute grave.

Actualité de Emilie THIVET-GRIVEL Avocat au Barreau de NANTERRE