Actualité de Maître Nadia TIGZIM , avocat au bareau de PARIS

Les conditions de validité du droit au maintien dans les lieux

par Maître Nadia TIGZIM | 02/05/2012 | 0 commentaires | 60 vues

Pour la Cour de cassation, le droit au maintien dans les lieux ( en l'occurence un logement HLM) ne se justifie pas

Licenciement verbal et dispense de travail

par Maître Nadia TIGZIM | 01/03/2012 | 0 commentaires | 433 vues

De plus en plus d'employeurs dispensent leurs salariés de travailler en attendant la décision qui sera prise sur leur éventuel licenciement.

Rupture conventionnelle et garantie de perte d'emploi

par Maître Nadia TIGZIM | 01/03/2012 | 0 commentaires | 394 vues

Le contrat d'assurance perte d'emploi lié à un emprunt immobilier a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties.

Nullité du commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision

par Maître Nadia TIGZIM | 27/02/2012 | 0 commentaires | 266 vues

Par un arrêt du 9 juin 2011 pris sur le fondement des articles 815-3 et 117 du code de procédure civile,

Licenciement et état de grossesse

par Maître Nadia TIGZIM | 27/02/2012 | 0 commentaires | 225 vues

Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur le calcul du délai de 15 jours dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de son licenciement.

Sur la question des documents emportés par le salarié licencié par son employeur

par Maître Nadia TIGZIM | 28/07/2011 | 0 commentaires | 604 vues

Dès lors qu'il est informé d'un projet de licenciement à son encontre,le salarié est autorisé à produire durant une instance prud'homale,

Les différences de traitement entre salariés doivent reposer sur des raisons objectives

par Maître Nadia TIGZIM | 26/07/2011 | 0 commentaires | 728 vues

Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, une différence de traitement entre salariés peut être justifiée par une raison objective et pertinente relevant notamment d'une différence de catégorie professionnelle

Vente du fonds de commerce et reticence dolosive

par Maître Nadia TIGZIM | 25/07/2011 | 0 commentaires | 865 vues

La réticence dolosive, soit en langage non juridique le fait de tromper son cocontractant en passant sous silence des faits ou des éléments négatifs

Faute grave, alcool au travail et licenciement

par Maître Nadia TIGZIM | 25/07/2011 | 0 commentaires | 1087 vues

L'état d'ébriété d'un salarié sur son lieu de travail ne constitue pas nécessairement une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié auquel d'une part,

Harcélement moral et comportement de la victime

par Maître Nadia TIGZIM | 22/07/2011 | 0 commentaires | 652 vues

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 Juillet 2011 a considéré que le comportement de la victime d'un harcèlement moral n'a pas à être retenu comme cause exonératoire de la responsabilité de l'auteur des faits de harcèlement.

Licenciement et transaction

par Maître Nadia TIGZIM | 21/07/2011 | 0 commentaires | 945 vues

Pour être valable, une transaction doit être conclue et signée après la notification du licenciement au salarié.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et préavis

par Maître Nadia TIGZIM | 19/07/2011 | 0 commentaires | 1179 vues

Une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse soit comme une démission si elle n'est pas justifiée soit comme un licenciement si elle est justifié.

Licenciement et transaction

par Maître Nadia TIGZIM | 19/07/2011 | 0 commentaires | 647 vues

Pour être valable, une transaction doit être conclue et signée après la notification d'un licenciement au salarié.

Bail commercial et bail d'habitation

par Maître Nadia TIGZIM | 19/07/2011 | 0 commentaires | 627 vues

Le bail commercial conclu pour un local partiellement utilisé en tant qu'habitation principale par le locataire doit répondre aux règles relatives au logement décent.

Harcelement moral et comportement de la victime

par Maître Nadia TIGZIM | 19/07/2011 | 0 commentaires | 531 vues

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 Juillet 2011 considère que le comportement de la victime d'un harcélement moral n'a pas à être retenu comme cause éxonératoire de la responsabilité de l'auteur des faits de harcélement.

Actualité de Nadia TIGZIM Avocat au Barreau de PARIS