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Les conditions de validité du droit au maintien dans les lieux
par Maître Nadia TIGZIM | 02/05/2012 | 0 commentaires | 60 vues
Pour la Cour de cassation, le droit au maintien dans les lieux ( en l'occurence un logement HLM) ne se justifie pasLire la suite ... -
Licenciement verbal et dispense de travail
par Maître Nadia TIGZIM | 01/03/2012 | 0 commentaires | 433 vues
De plus en plus d'employeurs dispensent leurs salariés de travailler en attendant la décision qui sera prise sur leur éventuel licenciement.Lire la suite ... -
Rupture conventionnelle et garantie de perte d'emploi
par Maître Nadia TIGZIM | 01/03/2012 | 0 commentaires | 394 vues
Le contrat d'assurance perte d'emploi lié à un emprunt immobilier a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties.Lire la suite ... -
Nullité du commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision
par Maître Nadia TIGZIM | 27/02/2012 | 0 commentaires | 266 vues
Par un arrêt du 9 juin 2011 pris sur le fondement des articles 815-3 et 117 du code de procédure civile,Lire la suite ... -
Licenciement et état de grossesse
par Maître Nadia TIGZIM | 27/02/2012 | 0 commentaires | 225 vues
Par un arrêt du 8 juin 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur le calcul du délai de 15 jours dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse pour obtenir l'annulation de son licenciement.Lire la suite ... -
Sur la question des documents emportés par le salarié licencié par son employeur
par Maître Nadia TIGZIM | 28/07/2011 | 0 commentaires | 604 vues
Dès lors qu'il est informé d'un projet de licenciement à son encontre,le salarié est autorisé à produire durant une instance prud'homale,Lire la suite ... -
Les différences de traitement entre salariés doivent reposer sur des raisons objectives
par Maître Nadia TIGZIM | 26/07/2011 | 0 commentaires | 728 vues
Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, une différence de traitement entre salariés peut être justifiée par une raison objective et pertinente relevant notamment d'une différence de catégorie professionnelleLire la suite ... -
Vente du fonds de commerce et reticence dolosive
par Maître Nadia TIGZIM | 25/07/2011 | 0 commentaires | 865 vues
La réticence dolosive, soit en langage non juridique le fait de tromper son cocontractant en passant sous silence des faits ou des éléments négatifsLire la suite ... -
Faute grave, alcool au travail et licenciement
par Maître Nadia TIGZIM | 25/07/2011 | 0 commentaires | 1087 vues
L'état d'ébriété d'un salarié sur son lieu de travail ne constitue pas nécessairement une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié auquel d'une part,Lire la suite ... -
Harcélement moral et comportement de la victime
par Maître Nadia TIGZIM | 22/07/2011 | 0 commentaires | 652 vues
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 Juillet 2011 a considéré que le comportement de la victime d'un harcèlement moral n'a pas à être retenu comme cause exonératoire de la responsabilité de l'auteur des faits de harcèlement.Lire la suite ... -
Licenciement et transaction
par Maître Nadia TIGZIM | 21/07/2011 | 0 commentaires | 945 vues
Pour être valable, une transaction doit être conclue et signée après la notification du licenciement au salarié.Lire la suite ... -
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et préavis
par Maître Nadia TIGZIM | 19/07/2011 | 0 commentaires | 1179 vues
Une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse soit comme une démission si elle n'est pas justifiée soit comme un licenciement si elle est justifié.Lire la suite ... -
Licenciement et transaction
par Maître Nadia TIGZIM | 19/07/2011 | 0 commentaires | 647 vues
Pour être valable, une transaction doit être conclue et signée après la notification d'un licenciement au salarié.Lire la suite ... -
Bail commercial et bail d'habitation
par Maître Nadia TIGZIM | 19/07/2011 | 0 commentaires | 627 vues
Le bail commercial conclu pour un local partiellement utilisé en tant qu'habitation principale par le locataire doit répondre aux règles relatives au logement décent.Lire la suite ... -
Harcelement moral et comportement de la victime
par Maître Nadia TIGZIM | 19/07/2011 | 0 commentaires | 531 vues
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 Juillet 2011 considère que le comportement de la victime d'un harcélement moral n'a pas à être retenu comme cause éxonératoire de la responsabilité de l'auteur des faits de harcélement.Lire la suite ...

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