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Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par Maître Stéphane Vacca | 06-04-2017 | 0 commentaires | 3726 vues


Dans une affaire du 30/11/2016 (1), des salariés de la société K par K avaient été licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ces salariés, qui demandaient à ce que leur licenciement fût jugé sans cause réelle et sérieuse, avaient fait valoir que :

1./ leur inaptitude avait pour origine des agissements fautifs de l'employeur, car causée par le comportement de l'employeur qui leur avait imposé une charge excessive de travail,

2./ ces vendeurs avaient accompli un temps de travail qui ne respectait pas les règles légales sur le repos devant bénéficier au salarié,

3./ ils avaient effectué des heures supplémentaires,

4./ ils avaient présenté un syndrome anxiodépressif (ou psychotraumatique compliqué d'une dépression),

5./ le médecin du travail les avait déclarés inaptes à leur poste et à tout poste de commercial dans le groupe K par K.

Au vu de ses éléments, la cour d’appel avait jugé que le licenciement de ces salariés était sans cause réelle et sérieuse, et avait alors condamné l’employeur à payer diverses sommes.

Devant la Cour de cassation, l’employeur soutenait que les salariés ne démontraient pas les agissements fautifs de leur employeur, que la cour d’appel s’était bornée à relever que les vendeurs avaient accompli un temps de travail qui ne respectait pas les règles légales sur le repos devant bénéficier au salarié, qu’elle n’avait pas caractérisé que l'inaptitude des salariés était en lien avec leur charge de travail, la cour privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et L.1232-1 du code du travail.

Mais la Cour de cassation donne raison aux salariés : l'inaptitude avait été causée par le comportement de l'employeur qui avait imposé aux salariés une charge excessive de travail, faisant ainsi ressortir un comportement fautif de cet employeur, le licenciement en résultant était sans cause réelle et sérieuse.

 

Par Stéphane Vacca

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

(1) Cass. soc. 30/11/2016 n°15-25066

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