Accueil » Actualité juridique » Maître Stéphane Vacca » Actualité » Indemnité de requalification d’un CDD en CDI

Actualité du Cabinet Stéphane VACCA Cabinet inscrit au Barreau de PARIS


Indemnité de requalification d’un CDD en CDI

Par Maître Stéphane Vacca | 23-06-2017 | 0 commentaires | 245 vues


 Rappel de l’article L.1245-2 du code du travail :

« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »

Selon la Cour de cassation, il résulte de l'article L.1245-2 que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel, et :

  • s’il a été fait droit à la demande du salarié de classification et de réévaluation de son salaire au regard de ses fonctions exercées, l’indemnité de requalification doit se faire sur la base du rappel de salaire revendiqué;
  • s’il y a eu requalification d’un CDD en CDI au sein d’un groupe d’entreprises, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui avait conclu le contrat à durée déterminée.
Sources:
Cass. soc. 26/04/2017 n°15-23311
Cass. soc. 26/04/2017 n°15-26817

 

Contactez le Cabinet VACCA

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte