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CDD successifs et requalifications en CDI : Les périodes interstitielles

Par Maître Stéphane Vacca | 30-06-2017 | 0 commentaires | 248 vues


Lorsque le salarié, qui a effectué des CDD successifs chez le même employeur, obtient la requalification de ses CDD successifs en un CDI, il peut prétendre, entre autres, à un rappel de salaire, au titre des périodes dites interstitielles qui ont séparé ses CDD irréguliers, dès lors qu’il établit qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur pendant ces périodes (Cass. soc. 10/12/2014 no13-22422 ; Cass. soc. 16/09/2015 no14-16277).

La Cour de cassation a précisé que la seule perception d'allocations chômage ne suffit pas pour considérer que le salarié ne se tenait pas à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles (Cass. soc. 25/06/2013 no11-22646).

Et dans un arrêt du 16/03/2016 où l'employeur faisait grief à l'arrêt de la cour d’appel d’avoir dit que les sommes perçues par le salarié au titre des Assédic ne devaient pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire, la Cour de cassation jugea que les sommes perçues par le salarié au titre de l'assurance chômage n'avaient pas à être déduites des rappels de salaire (Cass. soc. 16/03/2016 no15-11396), selon la formule :

« Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage ».

Dans un arrêt du 9 juin 2017 n°16-17634 où il était reproché à la cour d’appel d’avoir limité à une certaine somme le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, puisque selon cette cour, les rappels de salaire devaient porter sur la différence entre la moyenne des salaires que le salarié aurait dû percevoir d'une part, et les salaires effectivement perçus auxquels il faut ajouter les indemnités journalières et les allocations de pôle emploi d'autre part, la Cour de cassation a censuré cette méthode de calcul, en reprenant sa même formule de 2016 supra.

Ajoutons également que pour calculer l'indemnité de préavis, les congés payés sur préavis, les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et conventionnelle de licenciement, le rappel de salaire et les congés payés afférents, la fixation du salaire mensuel du salarié doit tenir compte de l'effet de la requalification des CDD, donc du fait que le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche, donc de son droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

Ainsi, dès lors que le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche, il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, prime d'ancienneté comprise.

Source:
Cass. soc. 09/06/2017 n°16-17634

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