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Actualité du Cabinet Stéphane VACCA Cabinet inscrit au Barreau de PARIS


Non-paiement des cotisations sociales obligatoires : Intérêt à agir du salarié

Par Maître Stéphane Vacca | 03-04-2017 | 0 commentaires | 820 vues


Un salarié a t-il un intérêt à agir contre l’employeur qui n’a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires ?

Non, avait répondu la cour d’appel, qui avait débouté le salarié de sa demande tendant à faire ordonner au mandataire-liquidateur de régulariser les cotisations salariales et patronales, et débouté de sa demande subsidiaire tendant à fixer au rang des créances dues par la société X une somme au titre du préjudice subi pour non régularisation des cotisations salariales et patronales sur les salaires perçus et à percevoir.

Selon la cour d’appel, le salarié est irrecevable en sa prétention à la régularisation de cotisations sociales qui correspondent à des créances du seul organisme de recouvrement chargé de les encaisser.

Mais, dans cet arrêt du 22/03/17 (1), la Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel, en s’appuyant sur les articles 31 et 32 du code de procédure civile : 

  • le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail ;

  • dès lors, le salarié a un intérêt à agir à l'encontre de son employeur en paiement des cotisations sociales dues aux organismes sociaux en raison de son contrat de travail.

Le salarié a donc dans cette hypothèse un intérêt à agir contre son (ex)-employeur.

 

Par Stéphane Vacca

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

(1) Cass. soc. 22/03/17 n°16-11490

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