Actualité de Maître Franck VERDUN , avocat au bareau de PARIS

Les salariés doivent être informés préalablement à la mise en œuvre d’un procédé de géolocalisation de toutes les utilisations que peut en faire l’entreprise pour contrôler l’exécution du contrat de travail

par Maître Franck VERDUN | 19/01/2012 | 0 commentaires | 222 vues

Le système de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés pour exécuter leur contrat de travail doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’employeur demeure responsable de la sécurité de ses salariés expatriés

par Maître Franck VERDUN | 19/01/2012 | 0 commentaires | 609 vues

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité de ses salariés, même lorsque ceux-ci sont en situation d’expatriation et qu’ils ne dépendent donc pas de la législation sur les accidents du travail.

Les salariés au forfait jour ne voient pas leur droit aux jours de repos diminués du fait des absences maladies

par Maître Franck VERDUN | 19/01/2012 | 0 commentaires | 306 vues

Une entreprise réduisait le nombre de jours de repos de ses salariés au forfait jour en proportion des jours d’absence pour maladie.

Un subordonné peut être à l’origine du harcèlement moral de son responsable hiérarchique

par Maître Franck VERDUN | 19/01/2012 | 0 commentaires | 954 vues

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est venu apporter une précision importante au contentieux du harcèlement moral. Celui peut être « ascendant », c'est-à-dire le résultat des agissements du subordonné sur son responsable hiérarchique.

Le harcèlement moral commis par un tiers sur l’un de ses salariés peut engager la responsabilité de l’employeur

par Maître Franck VERDUN | 19/01/2012 | 0 commentaires | 812 vues

Nouvelle illustration de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur : des actes de harcèlement moral commis par un tiers à l’employeur à l’encontre des salariés de ce dernier peut engager sa responsabilité, dès lors que le tiers exerçait une autorité de fait sur les salariés.

La lettre de licenciement doit préciser les injures prononcées par le salarié à l’appui de son licenciement

par Maître Franck VERDUN | 19/01/2012 | 0 commentaires | 331 vues

En principe, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

Le défaut de mise en place des IRP crée un préjudice particulier aux salariés (Cass. soc. 17 mai 2011, n°10-12.852, FS-PB)

par Maître Franck VERDUN | 26/07/2011 | 0 commentaires | 886 vues

L’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, alors que l’employeur aurait dû les mettre en œuvre du fait de l’atteinte des seuils d’effectif,

Précision sur le forfait jour

par Maître Franck VERDUN | 26/07/2011 | 0 commentaires | 5673 vues

La Cour de cassation a rendu le 29 juin dernier une décision attendue sur le régime du temps de travail décompté en jours. Le suspens était en effet entier, depuis que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait émis des réserves sur ce dispositif.

Repos compensateur : la prescription quinquennale inopposable au salarié tant qu’il n’a pas été au courant de ses droits

par Maître Franck VERDUN | 26/05/2011 | 0 commentaires | 1734 vues

L'Article L3245-1 du code du travail prévoit que L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Modification de la durée du temps de travail sans modification de la rémunération

par Maître Franck VERDUN | 26/05/2011 | 0 commentaires | 908 vues

La Cour de cassation rappelle que la durée du travail fixée dans le contrat de travail à temps partiel ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur, même si cette modification est réalisée avec un maintien de salaire.

Les aménagements éventuels d’un poste de travail liés à l’état de santé d’un salarié ne peuvent résulter que d’un avis du médecin du travail

par Maître Franck VERDUN | 26/05/2011 | 0 commentaires | 1525 vues

En l’espèce, une salariée avait été reconnue apte à reprendre son emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

Illégalité du recours à des intérimaires pour remplacer le personnel gréviste

par Maître Franck VERDUN | 26/05/2011 | 0 commentaires | 786 vues

Les salariés grévistes ne peuvent pas être remplacés par des travailleurs intérimaires, et ce en application de l’article L 1251-10 du Code du travail.

Paiement d’heures supplémentaires réalisées avec le consentement tacite de l’employeur

par Maître Franck VERDUN | 26/05/2011 | 0 commentaires | 3907 vues

Un employeur, informé de la durée du travail d’un salarié au décompte horaire qui lui transmettait régulièrement ses relevés d’heures, n’avait pris aucune mesure pour obliger le salarié ...

Etat de restitution d’un véhicule de fonction au terme du contrat de travail

par Maître Franck VERDUN | 26/05/2011 | 0 commentaires | 1363 vues

La Cour de cassation s’est prononcée sur une question récurrente lors des ruptures des contrats de travail.

Durée du travail des cadres dirigeants

par Maître Franck VERDUN | 26/05/2011 | 0 commentaires | 2470 vues

Un salarié, dont le contrat de travail prévoyait la qualification de cadre dirigeant, mission qu’il exerçait en outre dans les faits, a fait juger que cette qualification contractuelle était nulle au motif...

Actualité de Franck VERDUN Avocat au Barreau de PARIS