Actualité de Maître Anne-Sylvie VIVÈS , avocat au bareau de TOULON

La reprise du salaire par l'employeur au profit du salarié déclaré inapte ouvre droit à l'indemnité de congés payés

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 27/04/2012 | 0 commentaires | 1230 vues

Selon le code du travail, si le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois suivant la visite de reprise, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat (C. trav., art. L. 1226-4).

Faute inexcusable de l'employeur : indemnisation de tous les préjudices du salarié victime d'un AT ou d'une MP

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 17/04/2012 | 0 commentaires | 1065 vues

La Cour de cassation reconnaît aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de leur employeur le droit à une réparation intégrale de leurs préjudices.

Prendre en compte les seules absences pour maladie dans le paiement d'une prime est discriminatoire

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 30/01/2012 | 0 commentaires | 1564 vues

L'accord d'entreprise qui met en place un système d'abattements pour l'attribution d'une prime du fait des seules absences pour maladie crée une discrimination interdite en raison de l'état de santé.

L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui a consommé de l'alcool dans l'entreprise ?

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 16/01/2012 | 0 commentaires | 366 vues

Le fait, pour deux salariés, d'avoir participé à un pot au sein de l'entreprise avec boissons alcoolisées sans l'autorisation de l'employeur ne constitue pas nécessairement une faute. Lire la suite ...

Lorsque le contrat de travail prévoit l'application d'une convention collective autre que celle applicable de droit

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 29/11/2011 | 0 commentaires | 1455 vues

Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 09-43528 FSPB L'employeur a été condamné à verser à la salariée l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective stipulée dans le contrat de travail.

Retrait de permis : quand peut-on licencier ?

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 12/05/2011 | 0 commentaires | 1222 vues

Un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de son travail et qui commet, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne contrevient pas aux obligations qui découlent de son contrat de travail. La perte de son permis ne peut donc pas justifier un licenciement disciplinaire.

Une rupture amiable n'est pas une transaction

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 12/01/2011 | 0 commentaires | 2214 vues

Un départ négocié ne peut pas avoir les effets d'une transaction.

Faute grave : il faut agir vite

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 14/12/2010 | 2 commentaires | 5057 vues

En cas de contentieux sur un licenciement pour faute grave, il ne leur suffit pas de constater que le délai de 2 mois de prescription des fautes a été respecté. Encore faut-il que la rupture ait été mise en œuvre dans un délai restreint.

Obligation de sécurité de résultat

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 14/12/2010 | 0 commentaires | 2142 vues

La simple connaissance d'un risque engage la responsabilité de l'employeur

Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON