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Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON


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  • La reprise du salaire par l'employeur au profit du salarié déclaré inapte ouvre droit à l'indemnité de congés payés

    par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 27/04/2012 | 0 commentaires | 4411 vues

    Selon le code du travail, si le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois suivant la visite de reprise, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat (C. trav., art. L. 1226-4).
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  • Faute inexcusable de l'employeur : indemnisation de tous les préjudices du salarié victime d'un AT ou d'une MP

    par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 17/04/2012 | 0 commentaires | 3388 vues

    La Cour de cassation reconnaît aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de leur employeur le droit à une réparation intégrale de leurs préjudices.
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  • Prendre en compte les seules absences pour maladie dans le paiement d'une prime est discriminatoire

    par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 30/01/2012 | 0 commentaires | 5568 vues

    L'accord d'entreprise qui met en place un système d'abattements pour l'attribution d'une prime du fait des seules absences pour maladie crée une discrimination interdite en raison de l'état de santé.
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