Actualité de Maître Anne-Sylvie VIVÈS , avocat au bareau de TOULON

Demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture conventionnelle

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 03/05/2013 | 1 commentaires | 1568 vues

La rupture conventionnelle, contre laquelle aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du code du travail, rend sans objet la demande de résiliation judiciaire présentée antérieurement. Soc. 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-15.651
Lire la suite ...
Cumul entre l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 28/11/2012 | 0 commentaires | 1902 vues

Par un arrêt du 31 octobre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation numéro 11-12. 810 FS-P+B pose le principe selon lequel l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter le préavis est tenu de verser, sans pouvoir déduire les indemnités journalières de sécurité sociale.....
Lire la suite ...
La fin du CDD n'est pas automatique pour les salariés protégés

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 27/11/2012 | 0 commentaires | 1644 vues

En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme sauf pour les salariés protégés. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012 N° 11-19.210 PB.
Lire la suite ...
Un employeur peut refuser la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable si ce dernier ne justifie pas de cette qualité

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 02/11/2012 | 0 commentaires | 1447 vues

Un salarié contestait la régularité de la procédure de licenciement et réclamait une indemnisation à ce titre au motif son employeur avait refusé d'accueillir la présence du conseiller du salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, faute pour cette personne, d'avoir justifié de sa qualité de conseiller.
Lire la suite ...
Il n’existe pas de droit acquis à l'exécution des astreintes

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 25/10/2012 | 0 commentaires | 1318 vues

Par un arrêt du 10 octobre 2012, n° 11-10454 FSPB, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un salarié ne peut pas revendiquer l’accomplissement d’astreintes, sauf si l’employeur s’était engagé à lui en faire exécuter.

La reprise du salaire par l'employeur au profit du salarié déclaré inapte ouvre droit à l'indemnité de congés payés

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 27/04/2012 | 0 commentaires | 3271 vues

Selon le code du travail, si le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois suivant la visite de reprise, l'employeur doit lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat (C. trav., art. L. 1226-4).

Faute inexcusable de l'employeur : indemnisation de tous les préjudices du salarié victime d'un AT ou d'une MP

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 17/04/2012 | 0 commentaires | 2489 vues

La Cour de cassation reconnaît aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de leur employeur le droit à une réparation intégrale de leurs préjudices.

Prendre en compte les seules absences pour maladie dans le paiement d'une prime est discriminatoire

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 30/01/2012 | 0 commentaires | 3940 vues

L'accord d'entreprise qui met en place un système d'abattements pour l'attribution d'une prime du fait des seules absences pour maladie crée une discrimination interdite en raison de l'état de santé.

L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui a consommé de l'alcool dans l'entreprise ?

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 16/01/2012 | 0 commentaires | 1092 vues

Le fait, pour deux salariés, d'avoir participé à un pot au sein de l'entreprise avec boissons alcoolisées sans l'autorisation de l'employeur ne constitue pas nécessairement une faute. Lire la suite ...

Lorsque le contrat de travail prévoit l'application d'une convention collective autre que celle applicable de droit

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 29/11/2011 | 0 commentaires | 2706 vues

Cass. soc. 9 novembre 2011, n° 09-43528 FSPB L'employeur a été condamné à verser à la salariée l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective stipulée dans le contrat de travail.

Retrait de permis : quand peut-on licencier ?

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 12/05/2011 | 0 commentaires | 3350 vues

Un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de son travail et qui commet, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne contrevient pas aux obligations qui découlent de son contrat de travail. La perte de son permis ne peut donc pas justifier un licenciement disciplinaire.

Une rupture amiable n'est pas une transaction

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 12/01/2011 | 0 commentaires | 3980 vues

Un départ négocié ne peut pas avoir les effets d'une transaction.

Faute grave : il faut agir vite

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 14/12/2010 | 2 commentaires | 6699 vues

En cas de contentieux sur un licenciement pour faute grave, il ne leur suffit pas de constater que le délai de 2 mois de prescription des fautes a été respecté. Encore faut-il que la rupture ait été mise en œuvre dans un délai restreint.

Obligation de sécurité de résultat

par Maître Anne-Sylvie VIVÈS | 14/12/2010 | 0 commentaires | 3631 vues

La simple connaissance d'un risque engage la responsabilité de l'employeur

Actualité de Anne-Sylvie VIVÈS Avocat au Barreau de TOULON