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Maladie professionnelle : comment demander sa reconnaissance ?

Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous devez faire face à une maladie qui selon vous trouve son origine dans l’exercice de votre activité. En effet, vous pensez ou bien vous êtes sûr que les substances, les matériaux ou les outils utilisés pour effectuer votre travail ont engendré votre maladie.  Une procédure spécifique peut vous permettre d’obtenir la reconnaissance et la prise en charge de votre maladie au titre de la législation applicable aux risques professionnels. La reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie est très importante puisqu’elle vous permet de bénéficier d’une meilleure protection

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Déclaration
  • Indemnisation
  • Contestation d'un refus de prise en charge
  • Demande de reconnaissance
  • Tableaux des maladies professionnelles
  • Rente
  • Retraite
  • Licenciement

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez savoir quelle procédure il faut suivre pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie et comment remplir le questionnaire relatif à votre maladie professionnelle ? Avant toute chose, il vous faut savoir si votre maladie ainsi que ses symptômes sont inscrits dans un tableau des maladies professionnelles. Si ce n'est pas le cas, rassurez-vous, votre maladie peut être reconnue comme étant hors tableau.

Vous devez également connaître les délais dans lesquels vous devez déclarer votre maladie et les documents à transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour faire reconnaître l’origine professionnelle de votre affection. Quels sont les délais de traitement dont dispose la caisse pour instruire votre dossier ? En cas de prise en charge de votre maladie, au titre de la législation sur les risques professionnels, sous quel délai les indemnités commencent-elles à être versées ? Quel sera le montant de votre indemnité ? En cas de refus de la Caisse de reconnaître l’origine professionnelle de votre maladie, de quels recours disposez-vous ?

Vous pensez que votre employeur ne vous a pas protégé d'un risque que vous encouriez lors de l'exercice de votre activité professionnelle alors qu'il en avait pleinement conscience (exposition à l'amiante, aux pesticides, aux produits chimiques ...) et souhaitez connaître l’impact d'une telle omission sur la reconnaissance de votre maladie professionnelle.

Notre dossier vous renseigne sur ces points importants.

Contenu du dossier :

Prenez connaissance de la procédure applicable à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Soyez au fait de la législation applicable à la maladie professionnelle :
  • définition de la maladie professionnelle ;
  • reconnaissance de la maladie professionnelle ;
  • différences entre l’accident du travail et la maladie professionnelle ;
  • procédure de reconnaissance ;
  • conséquences et avantages d’une telle reconnaissance ;
  • maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles ;
  • expertise individuelle ;
  • compensation financière de la maladie professionnelle.

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Le mot de l'auteur

14/10/2016

La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.

09/06/2016

Un Décret du 7 juin 2016, intervenant en application de la Loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, vient faciliter la reconnaissance des pathologies psychiques au titre des maladies professionnelles. Il renforce l'expertise des médecins chargés de l'étude du dossier e leur permettant d'être assistés par un expert en psychiatrie. Les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) voient également leur fonctionnement modifié et optimisé.

20/04/2016

La décision de la CPAM de prendre ou non en charge un accident, une maladie ou une rechute, au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur selon un arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2016, n°15-10066. Le salarié pourra donc demander une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur même si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est pas reconnu.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 203 Articles publiés
  • 30 Documents rédigés

La question du moment

Quelle est la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur sur l’indemnisation du salarié ?

La réponse

Si le salarié estime que la maladie qu'il a contractée, ou l'accident dont il a été victime, résulte de la faute inexcusable de son employeur, alors il peut agir en justice pour obtenir un complément d'indemnisation.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié reçoit une indemnisation forfaitaire limitée à la prise en charge intégrale de ses frais de santé et au paiement d'indemnités journalières (1).

Lorsque la victime parvient à prouver la faute inexcusable de son employeur, elle peut obtenir un complément d'indemnisation (par la majoration du montant de sa rente), et une indemnité pour les préjudices professionnels et personnels qu'il subit, comme par exemple la souffrance morale et physique ou encore les préjudices esthétiques (2). Lorsque le salarié décède, ce droit s'étend au préjudice moral subi par les ayants droit.

En recherchant la faute inexcusable de son employeur, la victime peut prétendre à la réparation intégrale de son préjudice.

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Avis des internautes sur : Comment bien identifier une maladie professionnelle et la faire reconnaître ?

3.7 Note moyenne sur 18 avis

  • 4 Par Le 25-12-2016
    reception rapide et sans probleme de la commande
  • 3 Par Le 07-11-2016
    Manque trop d'éléments pour une bonne informatiob ...
  • 4 Par Le 25-10-2016
    Ce document a répondu à certaines questions dont je ne trouvais pas la réponse sur d'autres sites.
  • 5 Par Le 26-08-2016
  • 3 Par Le 09-06-2016
    c'est un peu compliqué de comprendre le fonctionnement, j'ai du chercher sur 5 pages très différentes mon information, tandis que c'était sensé être un 'dossier'
  • 1 Par Le 07-04-2016
    Je n'ai pas pu télécharger le PDF...

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