Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire : exemple type

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire : exemple type

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mardi 12 mars 2024

24617 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Un salarié a commis une faute. Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire. La mise à pied disciplinaire est une sanction lourde, qui doit être notifiée par écrit et motivée, après réalisation d’un entretien préalable. Utilisez notre modèle de lettre de notification d’une mise à pied disciplinaire prêt à l’emploi, pour sanctionner votre salarié fautif.  ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Un salarié a commis un manquement à ses obligations contractuelles (une faute). Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire. Notre modèle de lettre type, vous permet d'annoncer la sanction à votre salarié.

Téléchargez notre exemple de courrier de notification d'une mise à pied disciplinaire

La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas plus d'1 mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).

Comment annoncer une sanction disciplinaire ?

Vous devez envoyer votre notification de mise à pied disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de cet avertissement peut également être remise en mains propres au salarié contre une décharge.

Mise à pied disciplinaire, comment ça marche ? 

La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter un salarié qui a commis une faute d'une particulière gravité, qui ne nécessite pas un licenciement. La mise à pied disciplinaire est temporaire. Cette procédure impacte la rémunération de votre salarié : vous devez donc respecter une procédure disciplinaire stricte.

La recommandation de l'auteur

N'oubliez pas d'indiquer la durée précise de la mise à pied disciplinaire. À défaut, le salarié pourra demander l'annulation de cette sanction. Si la mise à pied est annulée, vous devrez lui payer le salaire qui a été retenu. 

Il est préférable également de vérifier les dispositions de votre convention collective. En effet, celle-ci peut notamment prévoir une procédure particulière, que vous devrez respecter, pour la mise à pied disciplinaire.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La mise à pied disciplinaire est une sanction que l’employeur peut prononcer en application de l'article L1331-1 du Code du travail. Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire.  

La mise à pied disciplinaire doit être obligatoirement prononcée pour une durée déterminée (contrairement à la mise à pied conservatoire). 

L’employeur doit, au préalable, avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, au cours duquel il l’aura informé des faits qui lui sont reprochés. 

Il doit ensuite notifier au salarié la mise à pied, en rappelant les faits qui lui sont reprochés

La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'1 mois, après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire : exemple type"

Par Alice Lachaise le 15/03/2024 • 50071 vues

En tant qu'employeur, vous disposez d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre de vos salariés. Concrètement, cela signifie que lorsqu'un de vos collaborateurs manque à ses obligations...


Par Luca Benoiton le 08/03/2024 • 138847 vues

Vous êtes employeur et vous reprochez certains faits fautifs à l'un de vos salariés. Vous...


Par Thibault Hospice le 08/03/2024 • 304100 vues

Un salarié qui ne respecte pas son horaire ou les horaires collectifs de travail...


Par Farah Benhadda le 22/02/2024 • 3424 vues

Manager une équipe, c'est savoir faire face à une situation désagréable, voire difficile...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences