Quels sont les modes de rupture du contrat de travail concernés par la procédure Procédure de licenciement droit du travail, code du travail et convention collective

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VOTRE QUESTION

Quels sont les modes de rupture du contrat de travail concernés par la procédure de licenciement pour motif économique ?

Les règles du licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture d’un CDI ayant une cause économique.

Pour en savoir plus consultez le dossier : Procédure de licenciement


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