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Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

La faillite, liquidation, redressement judiciaire, transfert d'entreprise et les conséquences sur le contrat de travail

L’entreprise dans laquelle vous êtes salarié fait l’objet d’une vente, d’une fusion, d’une transformation du fond ou encore d’une succession S'il s’agit d’un transfert d’entreprise ce dernier vous garantit une sécurité juridique quant à votre contrat de travail malgré le changement d’employeur.
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La question du moment

Mon ancienneté va-t-elle être maintenue ?

La réponse

Le principe :

Dans le cadre des articles L. 1224-1, L. 1234-7, L. 1234-10 et L. 1234-12 du Code du travail, c'est le contrat initial dans sa globalité qui est transféré.
Ainsi, l'ancienneté du salarié est reprise à la date de son embauche chez son employeur initial (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 1998, n° 1533).

Conséquence :

Tous les droits qui découlent de cette ancienneté seront donc décomptés en fonction de la date d'embauche chez le premier employeur et non en fonction de la date du changement d'employeur.
Il s'agit, en particulier, des primes d'ancienneté, des droits à congés payés, et le cas échéant de la durée du préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de départ à la retraite.

Dès lors, lorsque votre nouvel employeur vous remet votre certificat de travail, ce dernier doit tenir compte de l'ancienneté acquise au service de l'ancien employeur.

La position des juges :

La Cour de cassation a jugé que la prime d'ancienneté doit être calculée en prenant compte l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur, tout en prenant soin de rappeler que le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2004, n° 02-40582.

Avis des internautes sur : La faillite, liquidation, redressement judiciaire, transfert d'entreprise et les conséquences sur le contrat de travail

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 12-07-2015
    j' avais des questions en tête , maintenant j' ai les réponses merci
  • 5 Par Le 02-05-2015
    questions les plus courantes avec les bonnes reponses et codes.

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