Accueil » Droit du Travail Salarié » Modifier le Contrat ou les Relations de travail » Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

L’entreprise dans laquelle vous êtes salarié fait l’objet d’une vente, d’une fusion ou encore d’une succession. S'il s’agit d’un transfert d’entreprise, ce dernier vous garantit une sécurité juridique quant à votre contrat de travail malgré le changement d’employeur. Si l’entreprise dans laquelle vous travaillez connaît de graves difficultés économiques, l’entreprise peut se retrouver en redressement judiciaire, elle peut faire faillite et se retrouver en liquidation judiciaire. En cas de liquidation judiciaire que se passe-t-il pour les salariés et que deviennent-ils ?

Découvrez les cas impliquant un transfert d’entreprise et les conséquences de celui-ci sur vos droits et votre emploi.
 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • redressement judiciaire
  • liquidation judiciaire
  • plan de sauvegarde
  • cession
  • fusion
  • vente
  • transfert
  • maintien des contrats
  • transfert des contrats
  • changement d'employeur
  • difficultés économiques
  • faillite
  • licenciements économique
  • Plan de Sauvegarde de l'Emploi
  • PSE

Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre entreprise est sur le point de fermer ou d’être cédée à un autre prestataire. Vous ne savez pas ce qui vous attend : aller vous être licencié, ou bien votre contrat de travail va-t-il être transféré et se poursuivre dans les mêmes conditions ? Toutes les réponses à vos questions sont ici.

Contenu du dossier 

  • description des différentes procédures collectives et des cas dans lesquels elles sont mises en œuvre ;
  • les conséquences de ces procédures sur les contrats de travail ;
  • les licenciements économiques ;
  • le plan de sécurisation de l’emploi (PSE) ;
  • l’AGS (assurance de garantie des salaires) ;
  • liquidation judiciaire ;
  • cession/transfert d’entreprise ;
  • transfert du contrat de travail ;
  • la faillite

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

27/05/2016

En cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l?ancien employeur, envers les salariés transférés. Le salarié dans l'incapacité de prendre ses congés payés pourra donc prétendre à des dommages et intérêts en raison du manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail (Cass. soc. 19-5-2016 n° 15-20.091).

27/05/2016

Le changement d'employeur prévu par la convention collective ou un accord collectif suppose l?accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. L'employeur qui aurait donc imposé la modification du contrat de travail au salarié, serait donc considéré comme ayant fin à celui-ci.(Cass. soc. 19-5-2016 n° 14-26.577).

26/05/2016

Dans un arrêt de la Cass. Soc. du 3 Mai 2012 (n°11-20741), la Cour s'est prononcée sur la possibilité pour un tribunal de grande instance d'annuler le PSE pour absence de cause économique réelle et par voie de conséquence d'empêcher les licenciements consécutifs.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 119 Articles publiés
  • 15 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les attributions du Comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La réponse

Le Comité d'Entreprise (CE) est présent aux différents stades de la procédure de liquidation judiciaire :

  1. Ouverture et déroulement de la procédure

Le CE est informé et consulté avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Article L2323-11-1° du Code du Travail

Le CE a la possibilité de communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation de paiement du débiteur.

Article L640-6 du Code de commerce

  1. Jugement rendu par le Tribunal de Commerce

Le CE est auditionné par le tribunal de commerce préalablement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Article L641-1-I du Code de commerce

Article L2323-44-4° du Code du Travail

Le CE est réuni dans les 10 jours du jugement d'ouverture.

Article R641-1 du Code de commerce

Le CE est auditionné par le tribunal de commerce avant que le tribunal ne retienne une offre de cession, ou qu'il ne statue sur une modification substantielle des objectifs et moyens du plan.

Article L642-5 du Code de commerce

Article L642-6 du Code de commerce

  1. Réalisation de l'actif de la société

Le liquidateur doit consulter le CE préalablement à la rédaction du rapport à partir duquel le tribunal rendra sa décision autorisant :

-l'aliénation des biens acquis par le cessionnaire,

-l'affectation des biens acquis par le cessionnaire à titre de sûreté,

-la location ou location-gérance des biens acquis par le cessionnaire.

Article L2323-44-4° du Code du Travail

Article L642-9 du Code de Commerce

  1. Exercice des voies de recours

Le CE est compétent pour interjeter appel ou former un pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise, et contre les décisions modifiant le plan de continuation de l'entreprise.

Article L661-1 du Code de Commerce

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

27 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 12-07-2015
    j' avais des questions en tête , maintenant j' ai les réponses merci
  • 5 Par Le 02-05-2015
    questions les plus courantes avec les bonnes reponses et codes.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés