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Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

L’entreprise dans laquelle vous êtes salarié fait l’objet d’une vente, d’une fusion ou encore d’une succession. S'il s’agit d’un transfert d’entreprise, ce dernier vous garantit une sécurité juridique quant à votre contrat de travail malgré le changement d’employeur. Si l’entreprise dans laquelle vous travaillez connaît de graves difficultés économiques, l’entreprise peut se retrouver en redressement judiciaire, elle peut faire faillite et se retrouver en liquidation judiciaire. En cas de liquidation judiciaire que se passe-t-il pour les salariés et que deviennent-ils ?

Découvrez les cas impliquant un transfert d’entreprise et les conséquences de celui-ci sur vos droits et votre emploi.
 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • redressement judiciaire
  • liquidation judiciaire
  • plan de sauvegarde
  • cession
  • fusion
  • vente
  • transfert
  • maintien des contrats
  • transfert des contrats
  • changement d'employeur
  • difficultés économiques
  • faillite
  • licenciements économique
  • Plan de Sauvegarde de l'Emploi
  • PSE

Dans quels cas utiliser ce dossier

Votre entreprise est sur le point de fermer ou d’être cédée à un autre prestataire. Vous ne savez pas ce qui vous attend : aller vous être licencié, ou bien votre contrat de travail va-t-il être transféré et se poursuivre dans les mêmes conditions ? Toutes les réponses à vos questions sont ici.

Contenu du dossier 

  • description des différentes procédures collectives et des cas dans lesquels elles sont mises en œuvre ;
  • les conséquences de ces procédures sur les contrats de travail ;
  • les licenciements économiques ;
  • le plan de sécurisation de l’emploi (PSE) ;
  • l’AGS (assurance de garantie des salaires) ;
  • liquidation judiciaire ;
  • cession/transfert d’entreprise ;
  • transfert du contrat de travail ;
  • la faillite

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Lorsqu'une entreprise cédée avait mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), l'on pourrait penser que ce dernier est cédé au même titre que les contrats de travail. Pourtant, dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de Cassation est venue dire que le cessionnaire n'était pas soumis à l'obligation de poursuivre le PEE de l'entreprise cédée. (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°14-29786)

27/05/2016

En cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur est tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, envers les salariés transférés. Le salarié dans l'incapacité de prendre ses congés payés pourra donc prétendre à des dommages et intérêts en raison du manquement du cédant aux obligations résultant du contrat de travail (Cass. soc. 19-5-2016 n° 15-20.091).

27/05/2016

Le changement d'employeur prévu par la convention collective ou un accord collectif suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction. L'employeur qui aurait donc imposé la modification du contrat de travail au salarié, serait donc considéré comme ayant fin à celui-ci.(Cass. soc. 19-5-2016 n° 14-26.577).

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 140 Articles publiés
  • 18 Documents rédigés

La question du moment

Cession entreprise :mon ancienneté va-t-elle être maintenue ?

La réponse

Le principe :

C'est le contrat initial dans sa globalité qui est transféré (1).
Ainsi, l'ancienneté du salarié est reprise à la date de son embauche chez son employeur initial (2).

Conséquence :

Tous les droits qui découlent de cette ancienneté seront donc décomptés en fonction de la date d'embauche chez le premier employeur et non en fonction de la date du changement d'employeur.
Il s'agit, en particulier, des primes d'ancienneté, des droits à congés payés, et le cas échéant de la durée du préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de départ à la retraite.

Dès lors, lorsque votre nouvel employeur vous remet votre certificat de travail, ce dernier doit tenir compte de l'ancienneté acquise au service de l'ancien employeur.

La position des juges :

La Cour de cassation a jugé que la prime d'ancienneté doit être calculée en prenant compte l'ancienneté acquise chez l'ancien employeur, tout en prenant soin de rappeler que le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent (3).


Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

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27 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 12-07-2015
    j' avais des questions en tête , maintenant j' ai les réponses merci
  • 5 Par Le 02-05-2015
    questions les plus courantes avec les bonnes reponses et codes.

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