Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

L’entreprise dans laquelle vous êtes salarié fait l’objet d’une vente, d’une fusion, d’une transformation du fond ou encore d’une succession. S'il s’agit d’un transfert d’entreprise ce dernier vous garantit une sécurité juridique quant à votre contrat de travail malgré le changement d’employeur. Découvrez les cas impliquant un transfert d’entreprise et les conséquences de celui-ci sur vos droits et votre emploi.

Mots-clés: Fusion de l'entreprise et contrat de travail, Absorption de l'entreprise, Fusion de de l'entreprise, Nouvel employeur, Liquidation judiciaire, Transfert d'entreprise

• La société dont je suis salarié est vendue. Vais-je perdre mon emploi ?
• La société dont je suis salarié est en liquidation judiciaire. Vais-je perdre mon emploi ?
• On m’annonce que mon contrat de travail va être transféré à un nouvel employeur. Puis-je refuser ?
• Mon ancienneté va-t-elle être maintenue ?
• Je suis en période d’essai dans une entreprise qui est cédée. Que va-t-il se passer ?
• Mon nouvel employeur peut-il m’imposer une nouvelle période d’essai ?
• Je suis en contrat à durée déterminée dans une entreprise qui est cédée. Ce contrat va-t-il prendre fin de façon anticipée ?
• Mon nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues avec mon employeur initial ?
• Suis-je soumis à la même obligation de non-concurrence ?
• J’ai été victime d’un accident du travail chez mon employeur initial. Qu’en est-il de ma protection ?
• Quel effet a un transfert d’entreprise ou d’établissement sur mon mandat de délégué syndical ?
• Qu’est-ce que le transfert d’entreprise ?
• Mon entreprise a été rachetée. Vais-je devoir signer un nouveau contrat de travail ?
• J’ai appris que mon entreprise allait être cédée. Qu’est-ce que cela signifie et quelles sont les conséquences pour mon contrat de travail ?
• Notre entreprise va être absorbée et nous allons travailler avec d’autres salariés qui bénéficient d’avantages supplémentaires aux nôtres. Pouvons-nous les réclamer ?
• J’ai appris que mon entreprise allait être absorbée. Qu’est-ce que cela signifie et quelles sont les conséquences pour mon contrat de travail ?
• La faillite de l’entreprise est-elle un cas de force majeure autorisant l’employeur à ne pas respecter la procédure de licenciement ?
• Mon employeur a fait faillite et l’activité dans laquelle j’exerce mes fonctions a été cédée à une autre entreprise. Quelles sont les conséquences pour moi ?
• Mon employeur peut-il me licencier pour motif économique bien que l’activité dans laquelle j’exerçais mes fonctions avant la faillite soit cédée à un repreneur ?
• L’entreprise dans laquelle je travaille est en liquidation judiciaire. Mon, employeur peut-il me licencier ?
• L’entreprise qui m’emploie a fait faillite, mon licenciement pour motif économique est-il soumis à une autorisation judiciaire ?
• Le plan de cession arrêté dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire peut-il prévoir mon licenciement économique ?
• L’employeur qui me licencie pour motif économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire est-il tenu de me convoquer à un entretien préalable ?
• L’employeur qui me licencie pour motif économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire est-il tenu de respecter les critères d’ordre des licenciements ?
• L’employeur qui me licencie pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif est-il tenu de consulter les représentants du personnel ?
• L’autorité administrative départementale doit-elle être informée de mon licenciement pour motif économique ?
• Lorsque mon licenciement pour motif économique intervient suite à la faillite de mon employeur, doit-on m’adresser une lettre pour me notifier mon licenciement ?
• Quelle est la conséquence de l’annulation du jugement de liquidation judiciaire de la société qui m’employait sur mon licenciement ?
• Lorsque mon licenciement est intervenu dans le cadre d’une liquidation judiciaire puis-je saisir le juge afin de contester mon licenciement ?
• Quelles sont les attributions du Comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?
• J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation de l’entreprise qui m’employait, peut-on contester ma désignation ?
• J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation judiciaire, en quoi consiste ma mission ?
• En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ?
• J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de faillite, quand cette mission prend-elle fin ?
• J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ?
• En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ?
• Membre du Comité d’Entreprise, mon statut protecteur s’applique-t-il en cas de licenciement pour motif économique dans le cadre d’une procédure de faillite ?
• Je suis licencié pour motif économique car l’entreprise qui m’emploie est en faillite. Comment le paiement de mes salaires est-il garanti ?
• Je suis licencié pour motif économique en raison de la faillite de l’entreprise qui m’employait. Quelles sont les sommes dont le paiement m’est nécessairement garanti ?
• Licencié pour motif économique en raison de la faillite de mon entreprise, quelles sont les modalités de paiement de mes salaires ?
• Suite à un transfert d’entreprise. Je change de lieu de travail. Puis-je refuser ?
• J’ai été transféré dans une autre entreprise, est-ce une modification de mon contrat de travail ?
• Quel effet a un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement sur mon contrat de travail ?
• Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ?
• En tant que salarié d’une entreprise en faillite, comment puis-je être désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation ?
• Je suis salarié d’une entreprise en faillite, quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir être élu représentant des salariés dans la procédure de liquidation ?
• Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?

• 16 Avis des juges (Voir le détail) Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats Le changement de concessionnaire Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés. Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise La décision de transfert de l’inspecteur du travail ne peut être remise en cause par le juge judiciaire Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail Les précisions sur le transfert du salarié protégé La reprise en gestion directe d’une activité : transfert des contrats de travail si maintien de l’identité de l’activité concernée Licenciements économiques injustifiés en raison d’un transfert En cas de cession d’entreprise, un employeur est-il tenu d’informer préalablement ses salariés du transfert de leur contrat de travail au nouvel employeur ? Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition Protester en occupant des locaux est légitime Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même !