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Fiche(s) express - Modification du contrat et des conditions de travail

Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul


  • Nombre de pages : 7
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 03-11-2015

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Contexte :

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur.

Vous avez été licencié mais votre employeur n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ou est passé outre un refus. Vous souhaitez savoir si vous pouvez demander votre réintégration dans l'entreprise ou si vous pouvez solliciter le paiement d'indemnités.

Problématique : quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ?

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages :
- Protection contre le licenciement
- Droit à réintégration et indemnisation en cas de nullité du licenciement

Indication de la procédure :

A.  La réintégration dans l'emploi en cas de licenciement nul
1.  Réintégration dans l'emploi
2.  Réintégration dans le mandat

B.  Droit à indemnisation en cas de licenciement nul

1.  L'indemnisation du licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation
2.  L'indemnisation lorsque l'autorisation a été annulée ou retirée

C.  Tableau de synthèse

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