Droit Social | Modèle de lettre | Accès illimité


Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Modifier ses statuts » Transfert de siège social

Transfert de siège social

Ajouter aux favoris

Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société. Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions. Le dossier suivant répond aux questions que vous vous posez notamment quant à la nature des formalités à accomplir ou en cas de conflit entre les associés et le gérant.

Contenu du dossier:

11 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique



Bilan de mise en conformité gratuit
Etes-vous en règle avec l’Inspection du Travail ? Faites un bilan en 3 minutes gratuitement
En savoir plus