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Transfert de siège social

Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.
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La question du moment

Le siège social peut-il être transféré à l’étranger ?

La réponse

OUI. Le siège social de la SARL peut être transféré à létranger mais ce transfert nest pas sans conséquence car il entraîne un changement de nationalité de la société.

Cest lassemblée générale extraordinaire des associés qui est compétente pour décider dun transfert du siège dans un autre pays. Le gérant seul na pas autorité à le faire.

De plus, la majorité nécessaire à lassemblée est renforcée : lunanimité est requise pour une telle opération car elle entraînera la perte de la nationalité française.

Lacte décidant du transfert du siège social à létranger doit obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux.

Enfin, avant de domicilier le siège de la SARL dans un autre pays, noubliez pas de vous renseigner auprès des ambassades sur déventuelles formalités complémentaires à accomplir.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
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