Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Modifier ses statuts » Transfert de siège social

Transfert de siège social

Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.
Lire la suite

Plan détaillé du dossier

Télécharger le dossier

Vous souhaitez obtenir des conseils d’avocat ?

Recevez 3 devis d'avocats sous 48h pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Envoyer ma demande

La question du moment

Les associés refusent de confirmer le transfert du siège réalisé par le gérant. Que se passe-t-il ?

La réponse

Les conséquences dun refus de ratification du nouveau siège social de la SARL par les associés sont lourdes.

En effet, cela entraîne un retour à lancien siège social, peu importe le moment où lassemblée générale extraordinaire est appelée à délibérer sur la demande, que les formalités soient déjà faites ou quun nouveau local soit déjà occupé.

Toutes les formalités sont alors à refaire : aussi bien la parution dune annonce légale que la modification des mentions portées au Kbis.

En conséquence, il est fortement conseillé au gérant de soumettre une signature de nouveau bail ou tout autre acte important à la condition dune ratification par lassemblée générale du nouveau siège.

Sil a le moindre doute sur laccord des associés, il ne devra pas hésiter à faire approuver au plus tôt le transfert du siège, voire même avant d'engager la moindre démarche.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés