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Transfert de siège social

Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.
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La question du moment

A quel moment les statuts de la SARL doivent-ils être modifiés suite au transfert du siège de la SARL ?

La réponse

Comme pour toutes les modifications des statuts, il y a lieu de réaliser les formalités dans le mois suivant la décision de transfert du siège social de la SARL.

Cela implique la mise à jour des statuts qui seront transmis au greffe du Tribunal de Commerce.

Toutefois, deux situations peuvent se présenter :

- Cest lassemblée générale extraordinaire des associés qui a décidé du transfert du siège social de la SARL : la date de lassemblée donne le point de départ du délai de réalisation des formalités, dont la modification en conséquence des statuts.

OU

- Cest le gérant qui transfère le siège de la SARL, comme la loi ly autorise : il lui est en conséquence permis de mettre à jour les statuts, dun point de vue matériel, pour faire état de la nouvelle adresse du siège et réaliser les formalités auprès du greffe.

Dans ce dernier cas, il ny a pas lieu dattendre la ratification du transfert du siège social par lassemblée générale des associés pour modifier les statuts.

Cest là tout lintérêt pratique de lautorisation légale donnée au gérant de transférer le siège social seul avant approbation de lensemble des associés.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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