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Transfert de siège social

Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.
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La question du moment

Peut-on transférer le siège social de la SARL au domicile du gérant ?

La réponse

OUI. Il est possible de transférer le siège social de la SARL au domicile du gérant.

Ce sont alors les mêmes règles que lors de la constitution de la SARL qui vont sappliquer.

Néanmoins, cette domiciliation sera temporaire ou permanente selon les situations.

Pour le savoir, il y a lieu de consulter les règles durbanisme en vigueur dans la commune du domicile du gérant, le bail du logement du gérant sil est locataire et également le règlement de copropriété de limmeuble, sil en existe un.

- Les règles durbanisme interdisent, dans certaines communes, la transformation des locaux à usage dhabitation en locaux à usage professionnel ou commercial, sauf autorisation expresse du préfet.

Les règles durbanisme applicables sont consultables en mairie ou en préfecture.

- Le bail du domicile du gérant peut restreindre lexercice dune activité dans le local dhabitation. Une autorisation du propriétaire est alors nécessaire pour y domicilier le siège social.

- Enfin, le règlement de copropriété de la résidence du gérant peut également sopposer à la possibilité de transférer le siège social de la SARL dans limmeuble. Il faudra alors vous adresser au syndic de copropriété pour le savoir.

Dès lors quil y aura restriction, il sera impossible de domicilier de manière permanente le siège de la SARL au domicile du gérant mais vous pourrez quand même le faire de manière temporaire, à savoir pour 5 ans maximum.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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