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Transfert de siège social

Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.
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La question du moment

Le gérant peut-il poursuivre pour abus de minorité un associé qui refuse de ratifier le transfert du siège social ?

La réponse

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de lassemblée générale extraordinaire des associés.

La décision est votée à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Il arrive quun ou des associés possèdent peu de voix mais des voix décisives pour atteindre la majorité requise.

Dès lors que ce ou ces derniers votent contre le transfert du siège ou sa ratification, le siège ne pourra pas être transféré à la nouvelle adresse.

Ce ou ces associés représentent alors ce que lon appelle une « minorité de blocage », ce qui, en soi, nest pas un abus.

Pour que le gérant de la SARL puisse invoquer un abus de minorité à votre encontre, il y a lieu de connaître les raisons qui vous ont conduit à voter contre le transfert du siège social.

Labus de minorité se caractérise par un vote contraire à lintérêt général de la société, qui soppose à la réalisation dune opération nécessaire à lactivité de la SARL.

Cela suppose, de la part de l'associé, une intention de favoriser vos propres intérêts au détriment de ceux des associés et de la société.

Par exemple, justifier le refus de ratifier un transfert de siège par léloignement du siège social de son domicile est abusif, surtout si la SARL na plus dactivité à son ancienne adresse.

La suite des poursuites envisagées à l'égard de l'associé dépendra donc des circonstances de son refus de voter pour ou de ratifier le transfert du siège et de ses motivations.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
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