Transfert de siège social

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société. Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions. Le dossier suivant répond aux questions que vous vous posez notamment quant à la nature des formalités à accomplir ou en cas de conflit entre les associés et le gérant.

Mots-clés: Formalités , Compétence du gérant , Refus de ratification des associés,

• Quelles sont les formalités à accomplir suite au transfert du siège social ?
• Le siège social peut-il être transféré à l’étranger ?
• Les statuts de la SARL peuvent-ils autoriser le gérant à transférer seul le siège social ?
• Le gérant peut-il poursuivre pour abus de minorité un associé qui refuse de ratifier le transfert du siège social ?
• Les associés refusent de confirmer le transfert du siège réalisé par le gérant. Que se passe-t-il ?
• A quel moment les statuts de la SARL doivent-ils être modifiés suite au transfert du siège de la SARL ?
• L’adresse du siège social de la SARL a été modifiée par la Mairie suite à un changement de nom de rue. Quelles formalités accomplir ?
• Quelle est l’assemblée compétente pour transférer le siège social de la SARL ? et avec quelle majorité ?
• Peut-on transférer le siège social de la SARL au domicile du gérant ?
• Le gérant a transféré le siège social de la SARL sans l’accord des associés. En a-t-il le droit ?
• Le siège social a été transféré par le gérant à plus de 200 kilomètres de l’ancien siège. Est-ce légal ?

• Fiche pratique (Voir le détail)
• 7 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL) Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL Lettre au greffe ou au CFE pour formalités d'un transfert de siège social (SARL) Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL) Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL) Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social