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Transfert de siège social

Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.
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Quelles sont les formalités à accomplir suite au transfert du siège social ?

La réponse

Le transfert du siège social de la SARL entraînera une modification de linscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le gérant doit donc adresser les documents nécessaires à la modification soit au Greffe du Tribunal de Commerce, soit au centre de Formalités des Entreprises, selon la situation, à savoir :

- En cas de transfert avec changement de Greffe du Tribunal de Commerce

Le destinataire des formalités sera le nouveau Greffe concerné par le nouveau siège.

Pour justifier la décision de transfert, vous transmettrez 2 originaux du PV dAGE.

Autres documents à fournir : la liste des sièges sociaux et greffes antérieurs en 2 exemplaires ainsi quun Kbis

- En cas de transfert dans la même ville sans changement de Greffe du Tribunal de Commerce

Le destinataire des formalités est le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

Pour justifier la décision de transfert, vous enverrez 2 copies du PV dAGE certifiées conformes ou une lettre du gérant attestant du transfert du siège en double exemplaire.

- Documents communs aux deux situations :

Vous justifierez de la modification des statuts en adressant 2 exemplaires des statuts mis à jour.

A titre de justificatif doccupation, vous enverrez une copie du bail ou une attestation doccupation ou encore une autorisation de domiciliation.

Imprimé à fournir : Formulaire M2 en 3 exemplaires

Annonce légale : Attestation de parution.


Les frais de formalités varieront selon la situation entre 192,34 à 247,60 selon les cas.

NOTA : Lenregistrement de lacte nest obligatoire que dans un seul cas : changement de nationalité de la société.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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