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Transfert de siège social

Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.
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La question du moment

Les statuts de la SARL peuvent-ils autoriser le gérant à transférer seul le siège social ?

La réponse

OUI. En pratique, les statuts prévoient souvent dans quelles circonstances le gérant est autorisé à transférer seul le siège social.

En effet, la loi offre une possibilité au gérant de transférer seul le siège dans une certaine limite géographique, sous réserve de ratification par les associés, mais rien nempêche les statuts de restreindre ou délargir cette autorisation.

Vous veillerez donc toujours à consulter les statuts.

Par exemple, la limite géographique est souvent ramenée à la même ville ou au ressort du même greffe du Tribunal de Commerce.

Ainsi, cet aménagement des statuts dispense le gérant de la ratification par lassemblée générale extraordinaire des associés sans pour autant annuler lobligation de réaliser les formalités légales.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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