Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Modifier ses statuts » Transfert de siège social

Transfert de siège social

Ajouter aux favoris

Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.
Lire la suite

Contenu du dossier:

11 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés