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Transfert de siège social

Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.
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La question du moment

Quelle est l’assemblée compétente pour transférer le siège social de la SARL ? et avec quelle majorité ?

La réponse

En principe, comme pour chaque modification des statuts de la SARL, le transfert du siège social de la SARL relève de la compétence de lassemblée générale extraordinaire des associés.

Cette décision doit être approuvée à la majorité des trois quarts des parts sociales pour être entérinée.

Dans un souci de faciliter les formalités de transfert du siège de la SARL, la loi autorise le gérant de la SARL à transférer, seul et dans une certaine limite géographique, le siège social, sous réserve de ratification de cette décision par lassemblée générale extraordinaire des associés dans les mêmes conditions, soit à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Quant à la date de la ratification par les associés, le gérant peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à tout moment pour entériner sa décision.

Toutefois tenir une assemblée générale extraordinaire de ratification à la suite de lassemblée générale annuelle obligatoire paraît assez judicieux, pour éviter la réunion dune assemblée extraordinaire, avec pour seul point à lordre du jour le transfert du siège.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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