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Moyens de Paiement
Les différents moyens de paiements tels que les chèques, cartes et virements répondent à des règles précises qui peuvent être source de nombreux litiges : utilisation frauduleuse de cartes, vol, chèque antidaté… Les synthèses et actualités rédigées par des avocats et juristes ainsi que les références de professionnels figurant au sein de la rubrique moyens de paiement vous informent sur vos droits et obligations en cas de difficultés.
Actualités Moyens de Paiement
- à propos de la régularité du certificat de non-paiement d'un chéque
- Droit commercial / bancaire : L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
- L'opposition à chèque : conditions et sanctions
- Fraude à la carte bancaire et indemnisation des victimes : Les nouveaux textes à prendre en compte



