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Préparer la négociation annuelle obligatoire

Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (10 avis)

Afin de favoriser le dialogue social en entreprise, certaines thématiques sont soumises à une obligation annuelle (ou triennale) de négocier avec les délégués syndicaux. Depuis l’an dernier, vous négociez obligatoirement sur 3 thématiques avec le chef d’entreprise. Cette année encore, vous devez donc vous préparer à la négociation annuelle obligatoire. Comment s’y prendre ? 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Thèmes de la NAO
  • Obligation triennale de négocier
  • Invitation à la négociation
  • Déroulement des négociations
  • Conclusion d'un accord
  • Echec des négociations
  • Adaptation des règles par accord

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que délégué syndical vous êtes l’interlocuteur privilégié du chef d’entreprise pour négocier et conclure des accords. Il vous invite donc tous les ans - en principe en décembre ou en début d'année - à négocier sur les différents thèmes fixés par le Code du travail, par exemple sur les salaires. Le nombre de négociations obligatoires avec les syndicats a été réduit à 3 depuis l'an dernier et les règles de la NAO ont été réformées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

A défaut d'ouverture des négociations annuelles par l'employeur, sachez que vous pouvez l’y contraindre. Toutefois, certains thèmes ne sont abordés que tous les 3 ans et il est possible également de modifier la périodicité des négociations par accord d'entreprise.

Notre dossier vous permet de connaître tous les thèmes sur lesquels l’employeur doit vous inviter à négocier, et de comprendre le déroulement des négociations. Ce dossier est à jour de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de la Loi du 8 août 20016 dite Loi Travail.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout de que vous devez savoir sur :

  1. les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier
  2. la composition de la délégation syndicale
  3. l'invitation à négocier
  4. le déroulement et l'issue des négociations
  5. les thèmes soumis à une négociation annuelle de négocier
  6. les thèmes soumis à une obligation triennale de négocier
  7. la négociation sur la complémentaire santé
  8. la négociation sur la prévention de la pénibilité
  9. les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires

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Le mot de l'auteur

15/06/2016

Les règles relatives à la périodicité des négociations obligatoires peuvent être adaptées par accord d'entreprise, depuis le 1er janvier 2016.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 75 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, aucun accord n’est trouvé avec l’employeur ?

La réponse

La loi n'imposant qu'une obligation de négocier et non de parvenir à un accord (sauf disposition contraire), il se peut que les négociations entamées n'aboutissent à aucun accord.

Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord doit être établi à l'issue de la négociation (ou avant la fin du calendrier si toutes les parties sont d'accord) et déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud'hommes. La partie la plus diligente devra procéder à ce dépôt, c'est-à-dire la première partie qui fait cette démarche.

Ce procès-verbal témoigne pour l'employeur du respect de la NAO. Il doit contenir les derniers états des propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend éventuellement mettre en place unilatéralement (1). Ce procès-verbal peut servir aux Délégués Syndicaux de base de négociation lors des prochaines NAO. 

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Négociation annuelle obligatoire : comment bien la préparer ?

4.3 Note moyenne sur 10 avis

  • 4 Par Le 08-04-2017
    l'attente de la convention imprimer était longue et les jours de consultation doivent comptés depuis la livraison de la commande.
  • 3 Par Le 28-02-2017
    bonjour Un peu deçu je cherche plus comment effectuer le calcul pour savoir qu on peut demander une augmentation X les arguments a mettre en avant. pouvez vous m aider?
  • 5 Par Le 30-01-2017
  • 5 Par Le 10-03-2016
    C4EST CE QUE J’ATTENDAIS merci
  • 5 Par Le 27-01-2016
  • 5 Par Le 21-01-2016
    j'ai les explications nécessaires pour assumer mon rôle de délégué d'entreprise.

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