L'actualité du droit du travail(démission, licenciement, salaire ...) , du code du travail , de votre convention collective ... http://www.juritravail.com/ fr Copyright 2003-2007 Centre de Ressources Interactif TM tous droits réservés http://www.juritravail.com/img/logojuritravail.gif http://www.juritravail.com/ Sat, 04 Feb 2012 05:50:43 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/clause-dedit-formation-employeurs/Id/13023 http://www.juritravail.com/Actualite/clause-dedit-formation-employeurs/Id/13023 LE CODE DU TRAVAIL ne règlemente pas la clause de dédit-formation, sauf en ce qui concerne le contrat de professionnalisation pour lequel l rsquo;article L 6325-15 considère qu rsquo;une telle clause est nulle et de nul effet. Fri, 03 Feb 2012 11:54:04 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/reglement-interieur-employeur/Id/13019 http://www.juritravail.com/Actualite/reglement-interieur-employeur/Id/13019 Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l rsquo;employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d rsquo;application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l rsquo;entreprise ou l rsquo;établissement. Fri, 03 Feb 2012 09:19:50 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/discrimination/Id/13017 http://www.juritravail.com/Actualite/discrimination/Id/13017 Interdiction des discriminations liées au physique et au sexe Thu, 02 Feb 2012 18:44:02 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/ordre-licenciement-economique/Id/13007 http://www.juritravail.com/Actualite/ordre-licenciement-economique/Id/13007 Peu importe qu'un salarié en raison de son temps de travail réduit n'exerce pas les mêmes tâches que les salariés à temps complet : il ne peut néanmoins être fait de distinction au sein de la catégorie professionnelle dès lors qu'ils ont les mêmes compétences. Thu, 02 Feb 2012 16:50:10 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/13013 http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/13013 Le harcèlement moral est de mieux en mieux reconnu dans le monde de l'entreprise. Si autrefois, les salariés avaient un sentiment de honte à dévoiler les traitements qu'on leur faisaient subir, aujourd'hui le voile se lève sur ce tabou et la justice condamne de plus en plus fermement les auteurs de harcèlement. Thu, 02 Feb 2012 16:33:01 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/12947 http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/12947 Dans cette affaire, à la suite du suicide d rsquo;un supérieur hiérarchique, un de ses subordonnés était poursuivi pénalement pour avoir harcelé moralement ce dernier. Thu, 02 Feb 2012 11:21:13 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/plan-sauvegarde-emploi/Id/12975 http://www.juritravail.com/Actualite/plan-sauvegarde-emploi/Id/12975 Dimanche soir, l rsquo;actuel président de la République a annoncé une hausse de la TVA de 19,6 % à 21,2 %. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Cependant, si François Hollande est élu président alors cette hausse ne produira pas effet. Thu, 02 Feb 2012 09:56:24 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/chomage/Id/12989 http://www.juritravail.com/Actualite/chomage/Id/12989 Cet arrêté porte application de l rsquo;article L. 5411-2 du Code du travail, il est relatif au renouvellement de la demande d rsquo;emploi. Thu, 02 Feb 2012 09:55:42 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-travail-temporaire/Id/12984 http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-travail-temporaire/Id/12984 En décembre dernier, l rsquo;emploi intérimaire a diminué de 8,1 % par rapport à 2010 selon le baromètre du Prisme. Thu, 02 Feb 2012 09:54:30 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/motifs-personnels-de-licenciement/Id/12998 http://www.juritravail.com/Actualite/motifs-personnels-de-licenciement/Id/12998 Mademoiselle Soazig Parassols a 25 ans. Elle vient de décrocher un emploi de secrétaire juridique à temps partiel dans un cabinet d rsquo;avocat lyonnais. Wed, 01 Feb 2012 17:25:12 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/periode-essai/Id/12991 http://www.juritravail.com/Actualite/periode-essai/Id/12991 Parce qu’il s’agit d’une phase précaire du contrat de travail au cours de laquelle la rupture de celui-ci est facilité et soumise à peu de contraintes, sa durée est strictement encadrée par le Code du Travail. Wed, 01 Feb 2012 16:37:42 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/plan-sauvegarde-emploi/Id/12974 http://www.juritravail.com/Actualite/plan-sauvegarde-emploi/Id/12974 Début novembre, le pôle presse gratuite Paru-Vendu a été mis en liquidation. Pour ces salariés licenciés, le cabinet France Industrie et Emploi a organisé une série de Forums pour l rsquo;emploi qui leur sont réservés. Wed, 01 Feb 2012 10:18:14 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/pouvoir-disciplinaire-employeur/Id/12969 http://www.juritravail.com/Actualite/pouvoir-disciplinaire-employeur/Id/12969 Lorsque ses salariés commettent, avec un véhicule de l'entreprise, une infraction au Code de la route sans être interceptés, l'employeur doit-il les dénoncer et/ou payer l'amende ? Au vu des nouvelles infractions, un rappel s'impose. Wed, 01 Feb 2012 09:42:34 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/Convention-collective-Reglement-Interieur/Id/12970 http://www.juritravail.com/Actualite/Convention-collective-Reglement-Interieur/Id/12970 Un salarié d rsquo;une banque avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir envoyé, avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de la banque en Bretagne. Wed, 01 Feb 2012 09:15:43 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/aide-juridictionnelle/Id/12961 http://www.juritravail.com/Actualite/aide-juridictionnelle/Id/12961 Depuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit payer une contribution de 35 euros « pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » (art. 1635 bis Q du Code général des impôts). A défaut, le juge peut constater d rsquo;office que la demande irrecevable. Tue, 31 Jan 2012 18:25:17 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/12956 http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/12956 Il n'est pas toujours aisé d'opérer une distinction claire entre des faits relevant de la vie privée des salariés et des agissements susceptibles de relever de la qualification de harcèlement sexuel... Tue, 31 Jan 2012 13:04:09 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/delegues-syndicaux/Id/12912 http://www.juritravail.com/Actualite/delegues-syndicaux/Id/12912 Le jour de l rsquo;Ascension est tombé le même jour calendaire que le 1er mai 2008. Il a été chômé et rémunéré pour une journée au sein d rsquo;un établissement. Le syndicat CGT et le comité d rsquo;établissement ont soutenu que les deux jours fériés réunis en une seule journée devaient être payés. Tue, 31 Jan 2012 10:03:09 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/Convention-collective-Reglement-Interieur/Id/12914 http://www.juritravail.com/Actualite/Convention-collective-Reglement-Interieur/Id/12914 Les salariés d rsquo;une société de nettoyage, affectés sur le site d rsquo;une société cliente contestaient le paiement de primes d'habillage. Afin de déterminer précisément les heures d'arrivée et de départ des salariés, leur employeur a demandé et obtenu la désignation  d rsquo;un huissier afin de visionner les enregistrements des caméras de vidéosurveillance placées à l'entrée de la société cliente et établir un relevé des heures d'arrivée et de départ de ses salariés. Les salariés et le syndicat des services CFDT ont contesté la licéité de ce mode de preuve. Tue, 31 Jan 2012 10:02:43 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-apprentissage-employeur/Id/12907 http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-apprentissage-employeur/Id/12907 Le chef de l'Etat a annoncé diverses mesures dimanche 29 janvier. Mon, 30 Jan 2012 17:57:32 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/signer-cdd/Id/12931 http://www.juritravail.com/Actualite/signer-cdd/Id/12931 Dans un arrêt rendu jeudi 26 janvier, la Cour de Justice de l rsquo;Union Européenne a validé la conclusion avec la même salariée de treize contrats à durée déterminée (CDD), conclus successivement et sans interruption. Mon, 30 Jan 2012 17:57:17 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/12737 http://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/12737 Les salariés affectés sur le site d rsquo;une entreprise tierce doivent non seulement être informés de l rsquo;existence d rsquo;un dispositif de vidéo-surveillance, mais également de sa finalité à savoir le contrôle de leur activité. Mon, 30 Jan 2012 17:27:10 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/12934 http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/12934 L'accord d'entreprise qui met en place un système d'abattements pour l'attribution d'une prime du fait des seules absences pour maladie crée une discrimination interdite en raison de l'état de santé. Mon, 30 Jan 2012 15:34:05 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-duree-determinee-salaries/Id/12932 http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-duree-determinee-salaries/Id/12932 Selon Françoise Milewski, le chômage et la précarité touchent plus les femmes que les hommes. Mon, 30 Jan 2012 15:06:40 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/motifs-licenciement-economique/Id/12929 http://www.juritravail.com/Actualite/motifs-licenciement-economique/Id/12929 En 2001, les quatre usines française de Moulinex, entreprise spécialisée dans l rsquo;électroménager employant 3.240 salariés, avaient fermé leurs portes. Mon, 30 Jan 2012 15:03:34 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/cdd-contrat-duree-determinee-employeurs/Id/12930 http://www.juritravail.com/Actualite/cdd-contrat-duree-determinee-employeurs/Id/12930 Un motif mal rédigé ou imprécis peut entrainer un requalification du contrat en CDI Mon, 30 Jan 2012 14:57:10 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/12911 http://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/12911 Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l rsquo;utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions. Mon, 30 Jan 2012 11:40:05 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/12895 http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/12895 La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en oelig;uvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que  les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du contrat de travail ne bénéficiant d rsquo;aucune protection particulière ... Sun, 29 Jan 2012 19:57:36 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/fiscalite-des-operations-de-l-entreprise/Id/12886 http://www.juritravail.com/Actualite/fiscalite-des-operations-de-l-entreprise/Id/12886 Les nouvelles dispositions sur la fiscalité immobiliere en matière de plue value Sat, 28 Jan 2012 17:19:11 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/institutions-representatives-du-personnel/Id/12870 http://www.juritravail.com/Actualite/institutions-representatives-du-personnel/Id/12870 Jeudi 26 janvier, l rsquo;Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative au financement des comités d rsquo;entreprise. Le texte est à présent en discussion devant le Sénat. Fri, 27 Jan 2012 15:51:53 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-injustifie/Id/12861 http://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-injustifie/Id/12861 La cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 26 janvier 2012 le licenciement sans cause réelle et sérieuse de 190 salariés de MOULINEX qui avaient débuté leur procédure en 2001. Fri, 27 Jan 2012 12:15:28 +0100