• La faculté, pour chaque organisation syndicale représentative, de désigner dans une entreprise un délégué est subordonnée à une condition d’effectif d’au moins 50 salariés. Au-delà, le nombre de délégués par syndicat augmentera proportionnellement à la taille de l’entreprise et pourra varier jusqu’à 5 :


Nombre de salariés dans l'entreprise
Nombre de Délégués Syndicaux



de 50 à 999
1 DS


de 1000 à 1999
2 DS



de 2000 à 3999
3 DS


de 4000 à 9999
4 DS



+ de 10000
5 ...