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Formation professionnelle continue

Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que chef d'entreprise, vous avez souvent entendu parler de la formation professionnelle continue, sans savoir ce que c'est exactement, ni les obligations qui sont les vôtres ? Tout d'abord, cette contrainte qui pèse sur vos épaules est scindée en deux : d'un côté, une contribution obligatoire que vous devez verser et de l'autre, un devoir de former vos salariés de façon régulière. Formation professionnelle continue, qu'est-ce que c'est ? Quelle est sa définition ? Comment est-elle financée, par qui et à qui verser la contribution afférente ? Comment connaître les besoins en formation des salariés ? Sous quelle périodicité devez-vous former vos salariés ? Toutes ces questions trouvent leurs réponses dans notre dossier. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Formation professionnelle continue
  • Financement
  • Contribution
  • 1% CIF CDD
  • CPF
  • Obligations de l'employeur
  • Contrôle & sanction
  • Décompte des effectifs
  • Plan de formation
  • Besoins en formation des salariés

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes chef d’entreprise d’une très petite entreprise (TPE), moyenne ou grande structure ? Vous devez assurer la formation professionnelle de vos salariés !

Cette démarche qui pèse sur vous se matérialise par deux obligations : celle de verser annuellement une contribution au titre de la formation professionnelle et une autre qui est d’assurer le maintien et l’adaptabilité de vos salariés aux postes de travail de votre entreprise.

La taxe annuelle est assise sur la masse salariale et dépend donc du nombre de salariés dans l’entreprise. Nous vous guidons pour faire le décompte de votre effectif en vous indiquant notamment les salariés exclus. Nous vous livrons la formule de calcul pour que vous sachiez le montant que vous allez payer en 2017.

Dans un second temps, nous vous indiquons comment former vos salariés, comment connaître les différents besoins en formation de votre personnel et à quoi sert un plan de formation.

Contenu du dossier

Il n’est pas toujours évident de remplir les multiples obligations qui pèsent sur vous. C’est pourquoi, à travers un guide clair et une série de questions réponses, nous vous livrons une analyse globale pour être en règle avec les formalités qui pèsent sur vous. Voici les thèmes que nous abordons :

  • la formation professionnelle continue (définition, action, obligation …) ;
  • les différents types d’obligations pesant sur l’employeur ;
  • le paiement de la contribution relative à la formation ;
  • l’assiette, le taux et le pourcentage de la contribution ;
  • l’impact de l’effectif de l’entreprise sur le montant de la contribution ;
  • les contrôles et reprises de l’administration en cas d’erreur ou d’omission ;
  • connaître les besoins en formation des salariés et mettre en place d’un plan d’action ;
  • pourquoi former ses salariés ;
  • les sanctions en cas de non-formation par l’employeur.

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La question du moment

Quel est le taux de contribution applicable dans mon entreprise ?

La réponse

Le montant de la contribution est fonction du pourcentage de contribution assis sur la masse salariale de l'entreprise.

Ce pourcentage varie selon l'effectif de l'entreprise.

Le taux de la contribution à la formation des entreprises est fixé à (1) :

- 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, pour les entreprises de moins de 11 salariés ;

- 1 % pour les entreprises d'au moins 11 salariés.

Auparavant le seuil était de 10 salariés mais un relèvement a été opéré de 10 à 11 salariés pour la collecte de la contribution en  2017 en vertu des salaires versés en 2016 (2).

 
Si l'entreprise connaît une augmentation de son personnel en cours d'année et que cette augmentation la conduit à dépasser le seuil fixé, alors un lissage du taux est mis en place et ce, pour une durée de 6 ans, au titre de la période transitoire.

Ainsi, les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 11 salariés, restent soumises pour cette année et les deux années suivantes au taux de 0,55 % (3).

Pour l'année suivante, une réduction de 30% est mise en place (soit un taux de 0.70%) par rapport au taux de 1% et pour la dernière année, cette réduction s'élève à 10% par rapport au taux classique (soit un taux de 0.90%) (4). A compter de la sixième année, l'entreprise sera redevable du taux plein de 1% de la masse salariale de l'année passée.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l'une des trois années précédentes (5).

Pour les entreprises créées en cours d'année, l'obligation de participer prend naissance, dès le début d'activité de l'entreprise (6) En effet, l'allègement de la participation n'est pas applicable aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année d'activité.


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