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Permis de Conduire : vos droits

Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Examen du permis de conduire
  • Auto-école & moniteur
  • Conduite accompagnée
  • Conduite supervisée
  • Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entrainer un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.

Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?

L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :

  1. Les conditions d’inscriptions dans une auto-école,
  2. Les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription,
  3. Le choix de changer d’auto-école,
  4. L’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie,
  5. L’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.

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La question du moment

Extrêmement mécontent de la qualité de l’enseignement de l’auto-école de mon enfant, ai-je un recours ?

La réponse

L'auto-école également appelée école de la conduite est un établissement d'enseignement habilité (1) à dispenser une formation théorique avec l'apprentissage des règles du Code de la route et pratique avec l'apprentissage de la conduite au volant d'un véhicule.

Le choix de l'auto-école est libre et la concurrence dans ce domaine est féroce puisque toutes ne pratiquent pas les mêmes prix et les mêmes forfaits. Toutefois les conditions et modalités de l'enseignement sont encadrées par la loi et formalisées dans un contrat écrit entre le candidat et l'auto-école (2).

Il arrive, au cours de la formation, de rencontrer des problèmes avec son auto-école notamment lorsque la qualité de l'enseignement laisse à désirer (enseignement théorique bâclé par le moniteur auto-école, manque d'explication et de pédagogie pour l'apprentissage de la conduite…). Plusieurs solutions sont envisageables pour le client qui met en cause la qualité de l'enseignement apporté par l'auto-école.

Il est recommandé dans un premier temps de privilégier le règlement amiable. Ainsi, le client mécontent de l'auto-école peut informer le gérant, lui expliquer les raisons de son mécontentement afin de trouver ensemble des solutions pour adapter l'enseignement à la demande de l'élève mécontent.

Si le gérant se braque, que l'enseignement reste déplorable et qu'aucune solution ne semble être trouvée, il est possible d'écrire au Préfet via le service du permis de conduire de sa préfecture en lui exposant ses griefs (réclamations). Cette étape peut faire peur au gérant d'une auto-école car dans des cas graves, le Préfet peut suspendre l'agrément ou l'autorisation d'enseigner.

En outre, le changement d'auto-école est envisageable mais peut s'avérer compliqué notamment lorsque le contrat conclu avec l'auto-école prévoit qu'en cas de changement sans juste motif, l'auto-école garde toutes les sommes déjà versées.


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