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Permis de Conduire : vos droits

Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Examen du permis de conduire
  • Auto-école & moniteur
  • Conduite accompagnée
  • Conduite supervisée
  • Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entrainer un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.

Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?

L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :

  1. Les conditions d’inscriptions dans une auto-école,
  2. Les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription,
  3. Le choix de changer d’auto-école,
  4. L’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie,
  5. L’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.

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La question du moment

Les conditions d’inscription dans une auto-école

La réponse

Vous souhaitez connaitre les conditions d'inscription dans une auto-école afin de commencer votre apprentissage et faire partie des 40 millions d'automobilistes.

L'inscription dans une auto-école pour passer le permis de conduire n'est pas une chose à prendre à la légère. La règlementation impose un formalisme strict que toutes les auto-écoles doivent respecter.

Afin de procéder à l'inscription, votre auto-école va vous demander de fournir un certain nombre de pièces dont des documents obligatoires :

  • pièce d'identité en cours de validité ;
  • attestation de recensement lorsque vous avez entre 16 et 18 ans ;
  • certificat de participation à la JDC (Journée Défense et Citoyenneté) ;
  • l'ASSR 2 (l'attestation scolaire de sécurité routière niveau 2) ou l'ASR (attestation de sécurité routière) si vous êtes nés après le 01/01/1988 ;
  • photo d'identité : soyez vigilant sur le choix de vos photos, l'une d'elle sera mise sur votre permis de conduire, qui doivent respecter les normes en vigueur. Préférez donc une photographie récente afin d'être reconnaissable.

En outre, pour apprendre à conduire un véhicule terrestre à moteur sur une voie publique, la loi (1) fixe à 16 ans l'âge minimum pour commencer l'apprentissage ou à 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Toutefois, même si les candidats sont inscrits dès l'âge de 16 ans dans une auto-école, la présentation à l'examen de conduite n'est possible qu'à partir de 18 ans (2) ou 17 ans et demi en cas de conduite accompagnée.

Une fois les pièces justificatives réunies, si vous respectez les conditions d'âge requises, l'auto-école va vous faire effectuer une évaluation préalable avant de vous faire signer le contrat. Cette évaluation est obligatoire, elle a pour but d'évaluer votre niveau, de vous informer du volume prévisionnel de cours dont vous aurez besoin avant de vous faire signer le contrat.

Il faut savoir que si une clause du contrat stipule que votre engagement devient définitif avant la fin de la période d'évaluation, cette dernière est considérée comme abusive par la Commission des clauses abusives (3). Ainsi, si vous n'êtes pas satisfait du nombre d'heures prévisionnel de cours déterminé par l'évaluation préalable, vous pouvez contacter une autre auto-école afin de procéder à une nouvelle estimation du volume prévisionnel puisque cette évaluation ne vous engage pas avec la première auto-école.

Dans le cas où le nombre d'heure prévisionnel fixé par l'évaluation préalable vous satisfait, vous devez obligatoirement conclure un contrat avec votre auto-école (4) afin de déterminer les conditions et modalités de l'enseignement (programme de formation, conditions de résiliation du contrat…).

Une fois le contrat signé, l'auto-école doit vous remettre un livret d'apprentissage (1) vous permettant de remplir les objectifs et progression à réaliser au cours de votre formation.

Une fois toutes ces démarches effectuées vous être prêt pour débuter votre apprentissage.


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