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Permis de Conduire : vos droits

Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Examen du permis de conduire
  • Auto-école & moniteur
  • Conduite accompagnée
  • Conduite supervisée
  • Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entrainer un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.

Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?

L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :

  1. Les conditions d’inscriptions dans une auto-école,
  2. Les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription,
  3. Le choix de changer d’auto-école,
  4. L’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie,
  5. L’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.

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La question du moment

Je dois déménager, puis-je changer d’auto-école ?

La réponse

En conflits répétés avec le moniteur auto-école, la mauvaise qualité des cours, un déménagement sont autant de raison de vouloir changer d'auto-école.

L'élève est aussi libre de choisir son auto-école que d'en changer. Toutefois, un tel changement n'est pas anodin et entraîne des conséquences. Avant d'envisager de quitter l'auto-école, il convient de vérifier les modalités de résiliation prévues dans le contrat signé avec l'auto-école (1).

Il est possible que le contrat conclu avec l'auto-école prévoie qu'en cas de changement sans juste motif, l'auto-école garde toutes les sommes déjà versées. Cette clause n'est pas applicable si le changement d'auto-école est dû à un juste motif tel qu'un déménagement puisqu'il n'est pas possible de le prévoir lors de l'inscription.

Ainsi, lors de tout changement, il convient de récupérer auprès de l'auto-école le dossier d'inscription nécessaire pour s'inscrire ailleurs. Le transfert de dossier du candidat vers un autre établissement d'enseignement à la conduite ne peut donner lieu à aucun frais (2).

Il faut savoir que certaines auto-écoles peuvent être réticentes à accueillir des élèves en cours de formation à qui il faudra affecter une place d'examen.


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