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Permis de Conduire : vos droits

Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Examen du permis de conduire
  • Auto-école & moniteur
  • Conduite accompagnée
  • Conduite supervisée
  • Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entrainer un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.

Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?

L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :

  1. Les conditions d’inscriptions dans une auto-école,
  2. Les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription,
  3. Le choix de changer d’auto-école,
  4. L’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie,
  5. L’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.

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La question du moment

Je n’ai pas pu effectuer mes heures de conduite car je suis tombé malade, vais-je être remboursé pour les heures non effectuées ?

La réponse

Pour pouvoir exercer leur activité d'enseignement à la conduite automobile, les auto-écoles doivent être détentrices de l'agrément délivré par une autorité administrative (1). Cet enseignement dispensé à titre onéreux (2) demande une certaine rigueur, et les élèves doivent respecter les rendez-vous fixés.

Cependant, personne n'est à l'abri d'un imprévu qui contraint de devoir annuler l'heure de conduite prévue le jour même.

Il faut savoir qu'en grande majorité, les auto-écoles facturent à leur élève les heures de conduite annulées à la dernière minute. En effet, l'annulation de l'heure de conduite sans anticipation ne permet pas à l'auto-école de fixer un rendez-vous avec un autre élève et l'oblige à rémunérer le moniteur qu'il ait dispensé ou non l'heure de conduite.

Toutefois, certaines exceptions sont tout de même retenues par les auto-écoles, notamment en cas de maladie. Ainsi, lorsque l'élève est en mesure de produire un justificatif officiel comme un certificat médical, l'heure annulée à la dernière minute est en général remboursée à l'élève.

De plus, lorsque la maladie rend impossible la poursuite de la formation, l'auto-école doit rembourser les prestations non consommées. Certaines auto-écoles arrangeantes ont des politiques commerciales (3) qui permettent le remboursement des heures de conduite non consommées à tout moment, à tout élève le demandant.


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