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Permis de Conduire : vos droits

Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Examen du permis de conduire
  • Auto-école & moniteur
  • Conduite accompagnée
  • Conduite supervisée
  • Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes mécontent de la qualité de l’enseignement dispensé par votre auto-école, vous devez déménager ou êtes contraint d’annuler à la dernière minute votre heure de conduite ? Autant de raisons susceptibles d’entrainer un conflit avec l’établissement d’enseignement à la conduite.

Vous vous demandez dans quelles conditions le changement d’auto-école est possible ? Quels sont vos recours si l’auto-école refuse de vous restituer votre dossier d’inscription ou si l’auto-école tarde à vous inscrire à l’examen du permis de conduire ?

L’examen du Code de la route est strictement encadré par la loi, des recours existent pour contester les pratiques abusives de certaines écoles de conduite.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à l’obtention du permis du conduire, à savoir :

  1. Les conditions d’inscriptions dans une auto-école,
  2. Les recours en cas de refus de restituer le dossier d’inscription,
  3. Le choix de changer d’auto-école,
  4. L’annulation des heures de conduite à la dernière minute et la maladie,
  5. L’auto-école qui tarde à procéder à l’inscription de l’examen du permis de conduire.

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La question du moment

Je me rends dans mon auto-école pour ma première leçon de conduite mais je trouve porte close, l’auto-école a fait faillite. Vais-je obtenir le remboursement de mon inscription ?

La réponse

L'auto-école est un établissement d'enseignement habilité (1) à dispenser une formation théorique avec l'apprentissage des règles du Code de la route et pratique avec l'apprentissage de la conduite.

Le choix de l'auto-école est libre. La concurrence dans ce domaine est féroce, certaines auto-écoles essaient de casser les prix ou de multiplier les offres mais et il n'est pas rare que l'une d'entre elles soit obligée de mettre la clé sous la porte.

Qu'en est-il pour le client, lorsque l'auto-école a fait faillite, pour obtenir le remboursement des sommes déjà versées ?

Il convient dans un premier temps de s'assurer que l'auto-école est effectivement déclarée en faillite. Pour ce faire, il faut se déplacer au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort du lieu où se situe l'auto-école. Lorsque la faillite de l'auto-école est avérée, le client devient créancier de celle-ci et doit déclarer sa créance auprès du représentant des créances dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de liquidation de la société.

Cette situation de mise en liquidation judiciaire (2) de l'auto-école est compliquée pour l'élève qui, en principe, a très peu de chance de récupérer les sommes versées, puisque certains créanciers (les salariés, le Trésor public…) sont prioritaires pour récupérer leur créance. Il est donc très fréquent que la somme affectée au paiement ne soit pas suffisante pour désintéresser tous les créanciers, et que ceux se trouvant dans les dernières positions de priorité de paiement ne soient pas remboursés pour insuffisance d'actif.

Toutefois, si l'auto-école a souscrit une garantie financière, il convient à l'élève de contacter l'organisme garant qui va lui expliquer la marche à suivre pour demander le remboursement des sommes déjà versées et non utilisées.


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